CHAPITRE III

PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC215Annexe XV - Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) - à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialiséesGenève, 4 octobre 1977Enregistrement19 octobre 1977, No 521TexteNations Unies, Recueil des Traités , vol. 1057, p. 322.Dans ce contexte, le terme “Participant” se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.

ParticipantApplicationAfrique du Sud30 août 2002 Allemagne<superscript>1,2,3</superscript>20 août 1979 Angola 9 mai 2012 Arménie16 mai 2022 Australie 9 mai 1986 Autriche 2 juil 1991 Belgique23 déc 2002 Bosnie-Herzégovine<superscript>4,5</superscript> 1 sept 1993 Brunéi Darussalam 1 févr 2017 Bulgarie24 janv 2000 Cameroun30 avr 1992 Chine21 oct 2021 Croatie<superscript>4,5</superscript>12 oct 1992 Danemark15 déc 1983 El Salvador24 sept 2012 Émirats arabes unis11 déc 2003 Équateur30 oct 2020 Espagne12 déc 2003 Estonie 8 oct 1997 Fédération de Russie30 déc 2019 France 2 août 2000 Gabon30 nov 1982 Géorgie18 juil 2007 Grèce20 déc 2021 Hongrie18 juin 2021 Islande17 janv 2006 Italie30 août 1985 Japon15 août 2005 Lettonie19 déc 2005 Lituanie10 févr 1997 Luxembourg18 déc 2020 Macédoine du Nord<superscript>4,5</superscript>11 mars 1996 Maroc16 oct 2020 Monténégro<superscript>5,6</superscript>23 oct 2006 Mozambique 6 oct 2011 Norvège22 nov 2000 Oman19 oct 2023 Ouganda11 août 1983 Ouzbékistan18 févr 1997 Pays-Bas (Royaume des) 7 janv 2022 Portugal 8 nov 2012 Qatar10 janv 2014 République de Moldova 2 sept 2011 République tchèque<superscript>5,7</superscript>22 févr 1993 Roumanie15 mai 2018 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 3 sept 1986 Sainte-Lucie 2 sept 1986 Saint-Marin21 févr 2013 Serbie<superscript>4,5</superscript>12 mars 2001 Seychelles24 juil 1985 Slovaquie<superscript>5,7</superscript>28 mai 1993 Slovénie<superscript>4,5</superscript> 6 juil 1992 Suède 1 mars 1979 Suisse25 sept 2012 Ukraine25 févr 1993 Zimbabwe 5 mars 1991

ChineDéclaration :La décision susmentionnée s’applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong ainsi qu’à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).1Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII). Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 950, p. 357. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 8 février 1979. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.6Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.7La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI. L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 586, p. 247. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.