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État au : 12-07-2025 11:15:37EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
8. c Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
Nagoya, 15 octobre 2010
Entrée en vigueur
:
5 mars 2018, conformément au paragraphe 1 de l'article 18 qui se lit comme suit : "Le présent Protocole additionnel entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par les États ou les organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole".
Enregistrement :
5 mars 2018, No 30619
État :
Signataires : 51. Parties : 55
Texte : Exemplaire certifié conforme

Doc. :Doc.:UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/17 du 15 octobre 2010.  C.N.826.2011.TREATIES-48 du 18 janvier 2012 (Proposition de corrections du texte original du Protocole (version chinoise) et des exemplaires certifés conformes) et C.N.201.2012.TREATIES-XXVII.8.c du 18 Avril 2012 (Corrections du texte original du Protocole (version chinoise) et des exemplaires certifiés conformes).

Note :
Le Protocole additionnel susmentionné a été adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya, Japon, lors de la cinquième réunion des Parties au Protocol de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.  Conformément à son article 17, le Protocole additionnel sera ouvert à la signature des Parties au Protocol au siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 7 mars 2011 au 6 mars 2012.

Participant
Signature
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Albanie
  29 janv 2013 a
Allemagne
20 sept 2011
27 août 2013
Antigua-et-Barbuda
 9 août 2011
 
Autriche
11 mai 2011
20 mai 2021
Belgique
20 sept 2011
15 juil 2022
Bénin
28 oct 2011
 
Brésil
 6 mars 2012
 
Bulgarie
11 mai 2011
 6 déc 2012
Burkina Faso
   4 oct 2013 a
Cabo Verde
26 sept 2011
 
Cambodge
  30 août 2013 a
Chypre
29 déc 2011
 
Colombie
 7 mars 2011
14 avr 2020
Congo
  16 mai 2016 a
Croatie
   6 sept 2019 a
Cuba
  26 avr 2017 a
Danemark 1
 7 mars 2011
25 févr 2015 AA
Émirats arabes unis
  12 sept 2014 a
Espagne
21 juil 2011
 4 déc 2012
Estonie
   6 févr 2015 a
Eswatini
  21 sept 2016 a
Finlande
11 mai 2011
25 avr 2014 A
France
11 mai 2011
 1 oct 2019
Guinée-Bissau
 1 févr 2012
24 sept 2013 A
Hongrie
11 mai 2011
 9 déc 2013
Inde
11 oct 2011
19 déc 2014
Irlande
11 mai 2011
14 janv 2013
Italie
14 juin 2011
 9 avr 2019
Japon
 2 mars 2012
 5 déc 2017 A
Lettonie
11 mai 2011
30 nov 2011
Libéria
  17 août 2015 a
Lituanie
11 mai 2011
 6 déc 2012
Luxembourg
11 mai 2011
14 mai 2013
Madagascar
22 sept 2011
 
Malawi
  23 juin 2023 a
Mali
  23 juin 2016 a
Malte
  16 juin 2025 a
Mauritanie
18 mai 2011
 
Mexique
 5 mars 2012
26 sept 2012
Mongolie
26 janv 2012
21 mai 2013
Monténégro
11 mai 2011
 
Mozambique
26 sept 2011
 
Nigéria
 1 févr 2012
29 juin 2022
Norvège
   1 nov 2012 a
Ouganda
  25 juin 2014 a
Panama
 3 mai 2011
 
Pays-Bas (Royaume des) 2
 7 mars 2011
30 déc 2013 A
Pérou
 4 mai 2011
 9 sept 2022
Pologne
20 sept 2011
 
Portugal
20 sept 2011
 
République arabe syrienne
   5 nov 2012 a
République centrafricaine
 6 mars 2012
15 juin 2017
République démocratique du Congo
   4 oct 2017 a
République de Moldova
25 janv 2012
30 juil 2018
République populaire démocratique de Corée
   1 oct 2019 a
République tchèque
11 mai 2011
13 févr 2012
Roumanie
11 mai 2011
 4 oct 2013
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
22 févr 2012
17 mars 2015
Sénégal
26 janv 2012
 
Slovaquie
20 janv 2012
28 avr 2015
Slovénie
11 mai 2011
 8 mai 2014
Suède
 7 mars 2011
12 oct 2012
Suisse
11 mai 2011
27 oct 2014
Tchad
31 janv 2012
 
Thaïlande
 6 mars 2012
 
Togo
27 sept 2011
 8 févr 2016
Tunisie
11 mai 2011
 
Ukraine
30 janv 2012
18 août 2023
Union européenne
11 mai 2011
21 mars 2013 AA
Venezuela (République bolivarienne du)
  10 oct 2018 a
Viet Nam
  23 avr 2014 a
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Déclarations
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)
Belgique

Belgique

Lors de la signature

       « Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. »

Union européenne

Union européenne

Déclaration en application du paragraphe 3 de l’article 34 de la Convention sur la diversité biologique

       « L’Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d’atteindre les objectifs suivants:

       - la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,

       - la protection de la santé des personnes,

       - l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,

       - la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l’environnement, et notamment la lutte contre le changement climatique.

       En outre, l’Union européenne adopte des mesures au niveau de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur.

       L’Union européenne déclare qu’elle a déjà adopté des instruments juridiques liant ses États membres dans des matières régies par le présent protocole additionnel. L’exercice des compétences de l’Union est, par nature, appelé à un développement continu. Afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 3, point a), du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à la convention sur la diversité biologique, l’Union tiendra à jour la liste des instruments juridiques déjà transmis au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

       L’Union européenne est responsable de l’exécution des obligations découlant du présent protocole additionnel qui sont régies par le droit de l’Union en vigueur. »

End Note
1 Avec Exclusion territoriale à l'égard du Groenland et des îles Féroé

2Pour la partie européenne des Pays-Bas

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