CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
8cProtocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiquesNagoya, 15 octobre 20105 mars 2018, conformément au paragraphe 1 de l'article 18 qui se lit comme suit : "Le présent Protocole additionnel entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par les États ou les organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole".5 mars 2018, No 30619Signataires51Parties49Doc. :Doc.:<a href="/doc/source/docs/UNEP_CBD_BS_COP_MOP_5_17-F.pdf" target="_blank">UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/17</a> du 15 octobre 2010. C.N.826.2011.TREATIES-48 du 18 janvier 2012 (Proposition de corrections du texte original du Protocole (version chinoise) et des exemplaires certifés conformes) et C.N.201.2012.TREATIES-XXVII.8.c du 18 Avril 2012 (Corrections du texte original du Protocole (version chinoise) et des exemplaires certifiés conformes).Le Protocole additionnel susmentionné a été adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya, Japon, lors de la cinquième réunion des Parties au Protocol de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Conformément à son article 17, le Protocole additionnel sera ouvert à la signature des Parties au Protocol au siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 7 mars 2011 au 6 mars 2012.
ParticipantSignatureApprobation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), RatificationAlbanie29 janv 2013 aAllemagne20 sept 2011 27 août 2013 Antigua-et-Barbuda 9 août 2011 Autriche11 mai 2011 20 mai 2021 Belgique20 sept 2011 Bénin28 oct 2011 Brésil 6 mars 2012 Bulgarie11 mai 2011 6 déc 2012 Burkina Faso 4 oct 2013 aCabo Verde26 sept 2011 Cambodge30 août 2013 aChypre29 déc 2011 Colombie 7 mars 2011 14 avr 2020 Congo16 mai 2016 aCroatie 6 sept 2019 aCuba26 avr 2017 aDanemark<superscript>1</superscript> 7 mars 2011 25 févr 2015 AAÉmirats arabes unis12 sept 2014 aEspagne21 juil 2011 4 déc 2012 Estonie 6 févr 2015 aEswatini21 sept 2016 aFinlande11 mai 2011 25 avr 2014 AFrance11 mai 2011 1 oct 2019 Guinée-Bissau 1 févr 2012 24 sept 2013 AHongrie11 mai 2011 9 déc 2013 Inde11 oct 2011 19 déc 2014 Irlande11 mai 2011 14 janv 2013 Italie14 juin 2011 9 avr 2019 Japon 2 mars 2012 5 déc 2017 ALettonie11 mai 2011 30 nov 2011 Libéria17 août 2015 aLituanie11 mai 2011 6 déc 2012 Luxembourg11 mai 2011 14 mai 2013 Madagascar22 sept 2011 Mali23 juin 2016 aMauritanie18 mai 2011 Mexique 5 mars 2012 26 sept 2012 Mongolie26 janv 2012 21 mai 2013 Monténégro11 mai 2011 Mozambique26 sept 2011 Nigéria 1 févr 2012 Norvège 1 nov 2012 aOuganda25 juin 2014 aPanama 3 mai 2011 Pays-Bas<superscript>2</superscript> 7 mars 2011 30 déc 2013 APérou 4 mai 2011 Pologne20 sept 2011 Portugal20 sept 2011 République arabe syrienne 5 nov 2012 aRépublique centrafricaine 6 mars 2012 15 juin 2017 République démocratique du Congo 4 oct 2017 aRépublique de Moldova25 janv 2012 30 juil 2018 République populaire démocratique de Corée 1 oct 2019 aRépublique tchèque11 mai 2011 13 févr 2012 Roumanie11 mai 2011 4 oct 2013 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord22 févr 2012 17 mars 2015 Sénégal26 janv 2012 Slovaquie20 janv 2012 28 avr 2015 Slovénie11 mai 2011 8 mai 2014 Suède 7 mars 2011 12 oct 2012 Suisse11 mai 2011 27 oct 2014 Tchad31 janv 2012 Thaïlande 6 mars 2012 Togo27 sept 2011 8 févr 2016 Tunisie11 mai 2011 Ukraine30 janv 2012 Union européenne11 mai 2011 21 mars 2013 AAVenezuela (République bolivarienne du)10 oct 2018 aViet Nam23 avr 2014 a
Déclarations (En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)BelgiqueLors de la signature« Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. »Union européenneDéclaration en application du paragraphe 3 de l’article 34 de la Convention sur la diversité biologique« L’Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d’atteindre les objectifs suivants:- la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,- la protection de la santé des personnes,- l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l’environnement, et notamment la lutte contre le changement climatique.En outre, l’Union européenne adopte des mesures au niveau de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur.L’Union européenne déclare qu’elle a déjà adopté des instruments juridiques liant ses États membres dans des matières régies par le présent protocole additionnel. L’exercice des compétences de l’Union est, par nature, appelé à un développement continu. Afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 3, point a), du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à la convention sur la diversité biologique, l’Union tiendra à jour la liste des instruments juridiques déjà transmis au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.L’Union européenne est responsable de l’exécution des obligations découlant du présent protocole additionnel qui sont régies par le droit de l’Union en vigueur. »1 Avec Exclusion territoriale à l'égard du Groenland et des îles Féroé2Pour la partie européenne des Pays-Bas