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1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.

2Lors de la signature, le Gouvernement danois a fait la déclaration suivante (non confirmée lors de l’approbation) :
Décision réservée en ce qui concerne l'application de la Convention aux îles Féroé et au Groenland.
Le 12 décembre 2001, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement danois une notification déclarant que la Convention s’appliquera aux les Féroé et au Groenland à partir du 14 mars 1997.

3Lors du dépôt de son instrument d’approbation, le Gouvernement français a déclaré ce qui suit :

“Le Gouvernement de la République française déclare que la Convention sur l’evaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, ne s’applique pas au territoire de Polynésie française.”



Par la suite, soit le 16 janvier 2024, le Gouvernement de la République française a notifié au Secrétaire général son retrait de l'exclusion territoriale à l'égard de la Polynésie française (voir la notification dépositaire C.N.45.2024.TREATIES-XXVII.4 du 22 janvier 2024).

4Pour le Royaume en Europe.

5La Tchécoslovaquie avait signé la Convention le 30 août 1991 (Voir, C.N.188.1991.TREATIES-5 (Notification dépositaire). Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

6Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernsey, l'Île de Man et Gibraltar.

7À cet égard, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements suivants, des communications aux dates indiquées ci-après :
Finlande (28 mai 1999) :
Le Gouvernement finalndais a examiné la réserve formulée par le Gouvernement canadien lorsqu’il a ratifié ladite Convention, et qui porte sur les activités définies par la Convention qui ne lèvent pas de la compétence des organes législatifs fédéraux canadiens en matière d’évaluation environnementale.
Le Gouvernement finlandais estime que la réserve générale du Gouvernement canadien n’indique pas avec suffisamment de précision dans quelle mesure le Canada s’estime lié par la Convention. Il est capital que les États soient prêts à modifier leur législation pour s’acquitter des obligations qu’ils contractent en devenant parties à des traités. En outre, selon l’aritcle 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et le droit coutumier, une réserve incompatible avec l’objet et le but du traité ne saurait être autorisée.
La Finlande élève donc une objection à l’encontre de la réserve générale du Canada, la jugeant incompatible avec l’objet et le but de la Convention susmentionnée.
Italie (1 er juin 1999) :
Le Gouvernement italien note que la réserve faite par le Gouvernement du Canada au moment de sa ratification de la [Convention] est d'ordre général, du moment qu'elle subordonne l'application de ladite Convention à certaines dispositions du droit interne du Canada.
Le Gouvernement italien est d'avis que cette réserve générale soulève des doutes quant à l'engagement du Canada vis-à-vis de l'objet et du but de la Convention et souhaite rappeler que selon l'article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne peut pas formuler une réserve qui soit incompatible avec l'objet et le but du traité auquel la réserve se réfère.
Il est d'intérêt commun pour les États que les traes contractantes et que celles-ci soient disposées à entreprendre les changements législatifs requis afin d'accomplir aux obligations découlant de ces traités.
Les réserves d'ordre général, comme celle faite par le Gouvernement du Canada, qui ne spécifient pas clairement la portée des dérogations qui [s'en suivent], compromettent les fondements du droit international des traités.
Le Gouvernement italien, par conséquent, s'oppose à la réserve générale [...] faite par le Gouvernement du Canada à la [Convention].
Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de ladite Convention entre l'Italie et le Canada.
France (communiquée le 8 juin 1999 et confirmée le 15 juin 2001) :
"Cette réserve, en soulignant que la compétence législative en ce qui concerne l'évaluation de l'impact sur l'environnement est partagée entre les Provinces et le Gouvernement fédéral, tend à limiter les responsabilités que la Convention met à la charge de l'État fédéral. Or, il est un principe général du droit international en vertu duquel un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier l'inobservation des obligations lui incombant en vertu d'un Traité. Étant donné la formulation très générale de ce texte, le Gouvernement de la République française n'a pas pu, par ailleurs, déterminer quelles dispositions de la Convention sont visées ou pourraient être visées ni de quelle manière et considère que son application pourrait priver de tout effet les dispositions de la Convention. Il formule par conséquent une objection à ladite réserve.
La France ne pourrait considérer la réserve formulée par le Canada comme admissible au regard des articles 19 et 21 de la Convention de Vienne que si celui-ci atteste, par des déclarations supplémentaires ou par la pratique qu'il adoptera, que sa réserve est compatible avec les dispositions essentielles à la réalisation de l'objet et du but de la Convention.
La présente objection ne s'o et la France."
Norvège (28 juillet 1999) :
Il est d'intérêt commun pour les États que les traités auxquels ils ont choisi d'être parties soient respectés quant à leur objet et à leur but par toutes les parties et que les États soient disposés à entreprendre les changements législatifs requis afin de satisfaire aux obligations découlant des traités.  En outre, conformément à un principe de droit international coutumier bien établi, une réserve incompatible avec l'objet et le but du traité ne saurait être autorisée.  La Norvège est d'avis que, conformément au droit international coutumier, les réserves d'ordre général formulées en raison du partage des compétences opéré par la constitution du pays sont normalement incompatibles avec l'objet et le but de la Convention en question. Elles n'indiquent pas avec suffisamment de précision dans quelle mesure l'État partie qui les formule se considère tenu par les dispositions de la Convention.
La Norvège considère que la réserve faite par le Gouvernement canadien n'est pas admissible, à moins que celui-ci atteste, par des déclarations supplémentaires ou par la pratique qu'il adoptera, que la réserve est compatible avec les dispositions essentielles à la réalisation de l'objet et du but de la Convention.  C'est pourquoi, le Gouvernement norvégien élève une objection à l'encontre de ladite réserve générale faite par le Gouvernement canadien, en attendant une clarification de la portée exacte de cette réserve.
Luxembourg (20 août 1999) :
“ Le Gouvernement luxembourgeois constate que cette réserve est de caractère général et qu'elle fait dépendre le respect de la Convention de certaines dispositions du droit interne du Canada.
Cette réserve fait naître des doutes quant à l'attachement du Canada à l'objet et au but de la Convention. Le Luxembourg rappelle qu'aux termes de l'article 19 c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités, les réserutorisées.
Il est de l'intérêt commun des États que les traités auxquels ils décident d'accéder soient respectés intégralement par toutes les parties et que les États soient disposés à adapter leur législation nationale aux obligations qui découlent de ces traités.  Une réserve générale comme celle qu'a faite le Gouvernement canadien, qui n'indique pas exactement à quelles dispositions de la Convention elle s'applique ni quelle est sa portée, infirme les bases du droit international des traités.
C'est pourquoi le Gouvernement luxembourgeois formule une objection à ladite réserve générale faite par le Gouvernement canadien à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Canada."
Le 21 janvier 2000, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement canadien, la communication suivante :
Le Gouvernement canadien observe que certains États ont formulé des objections à la réserve du Gouvernement canadien à la Convention d'Espoo. Le Gouvernement canadien tient à réaffirmer sa position selon laquelle une réserve à l'égard des activités proposées (telles qu'elles sont définies dans la Convention) qui ne relèvent pas de la compétence législative fédérale exercée en matière d'évaluation environnementale est compatible avec l'objet et le but de la Convention et donc est recevable. En réaffirmant sa position à ce sujet, le Gouvernement canadien se fonde sur le déroulement des négociations au sujet de la Convention et spécialement sur les travaux de la sixième et dernière réunion du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de convention. À cette réunion, les États présents sont convenus de supprimer un projet d'article qui aurait exclu toutes les réserves à la Convention. Le Canada a considéré alors, et considère toujours, que la décision cocision ultérieure de ne pas faire figurer de "clause fédérale" dans la Convention.
Le Canada tient à déclarer en outre que sa réserve à la Convention d'Espoo est un élément intégrant de la ratification de la Convention par le Canada et n'en est pas séparable.  Le Canada ne peut accepter des relations conventionnelles avec les autres États que moyennant la réserve telle qu'elle est formulée et dans le respect de l'article 21 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
Irlande (25 juillet 2002) :
Le Gouvernement irlandais a pris note de la réserve formulée par le Gouvernement canadien au moment de la ratification de la Convention. Cette réserve semble limiter l'application de la Convention en ce qui concerne le Canada, relativement aux activités proposées (telles que définies par la Convention) seulement dans la mesure où elles relèvent de la compétence législative fédérale du Canada en matière d'évaluation environnementale, et semble donc avoir pour effet d'exclure l'application de la Convention au Canada lorsque les activités proposées relèvent de la compétence des provinces canadiennes.
Cette réserve a un caractère si général que le Gouvernement irlandais ne parvient pas à déterminer dans quelle mesure le Canada se considère lié par la Convention.
En outre, le droit international établit comme principe qu'un État ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant le manquement aux obligations auxquelles il est tenu en vertu d'un traité. Le Gouvernement irlandais estime donc que, sans précisions complémentaires, il n'est pas possible de déterminer la compatibilité de la réserve formulée par le Gouvernement canadien avec l'objet et le but de la Convention en question.
En attendant que le Canada fournisse les éclaircissements souhaités garantissant que la réserve est compatible avec l'objet et le but de la Convention, le Gouvernement irlandais fait objection à la réserve formu