CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT4Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontièreEspoo (Finlande), 25 février 1991Entrée en vigueur10 septembre 1997, conformément au paragraphe 1 de l'article 18.Enregistrement10 septembre 1997, No 34028ÉtatSignataires30Parties451TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 1989, p. 309. C.N.443.2014.TREATIES-XXVII.4 du 11 août 2014 (Proposition de corrections au texte original de la Convention (textes anglais, français et russe) et aux exemplaires certifiés conformes) et C.N.737.2014.TREATIES-XXVII.4 du 17 novembre 2014 (Corrections).La Convention a été adoptée par les Conseillers des Gouvernements des pays de la Commission économique pour l'Europe (CEE) pour les problèmes de l'environnement et de l'eau de la CEE à leur quatrième session tenue à Espoo (Finlande) du 25 février au 1 mars 1991. La Convention a été ouverte à la signature à Espoo durant cette même période puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 2 septembre 1991.

ParticipantSignature, Succession à la signature(d)Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Albanie26 févr 1991 4 oct 1991 Allemagne26 févr 1991 8 août 2002 Arménie21 févr 1997 aAutriche26 févr 1991 27 juil 1994 Azerbaïdjan25 mars 1999 aBélarus26 févr 1991 10 nov 2005 ABelgique26 févr 1991 2 juil 1999 Bosnie-Herzégovine14 déc 2009 aBulgarie26 févr 1991 12 mai 1995 Canada26 févr 1991 13 mai 1998 Chypre20 juil 2000 aCroatie 8 juil 1996 aDanemark<superscript>2</superscript>26 févr 1991 14 mars 1997 AAEspagne26 févr 1991 10 sept 1992 Estonie25 avr 2001 aÉtats-Unis d'Amérique26 févr 1991 Fédération de Russie 6 juin 1991 Finlande26 févr 1991 10 août 1995 AFrance<superscript>3</superscript>26 févr 1991 15 juin 2001 AAGrèce26 févr 1991 24 févr 1998 Hongrie26 févr 1991 11 juil 1997 Irlande27 févr 1991 25 juil 2002 Islande26 févr 1991 Italie26 févr 1991 19 janv 1995 Kazakhstan11 janv 2001 aKirghizistan 1 mai 2001 aLettonie31 août 1998 aLiechtenstein 9 juil 1998 aLituanie11 janv 2001 aLuxembourg26 févr 1991 29 août 1995 Macédoine du Nord31 août 1999 aMalte20 oct 2010 aMonténégro 9 juil 2009 aNorvège25 févr 1991 23 juin 1993 Pays-Bas (Royaume des)<superscript>4</superscript>25 févr 1991 28 févr 1995 APologne26 févr 1991 12 juin 1997 Portugal26 févr 1991 6 avr 2000 République de Moldova 4 janv 1994 aRépublique tchèque<superscript>5</superscript>30 sept 1993 d26 févr 2001 Roumanie26 févr 1991 29 mars 2001 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord<superscript>6</superscript>26 févr 1991 10 oct 1997 Serbie18 déc 2007 aSlovaquie<superscript>5</superscript>28 mai 1993 d19 nov 1999 Slovénie 5 août 1998 aSuède26 févr 1991 24 janv 1992 Suisse16 sept 1996 aUkraine26 févr 1991 20 juil 1999 Union européenne26 févr 1991 24 juin 1997 AAAutricheDéclaration :La République d'Autriche déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 15 de la Convention, qu'elle accepte de considérer comme obligatoires les deux moyens de règlement mentionnés dans ledit paragraphe dans ses relations avec toute partie acceptant une obligation concernant l'un des deux ou les deux moyens de règlement.BulgarieDéclaration :La République de Bulgarie déclare que pour tout différend qui n'aura pas été réglé conformément au paragraphe 1 de l'article 15, elle accepte comme obligatoires, dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation, les deux moyens de règlement des différends ci-après :<i>a) </i> Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;<i>b) </i> Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'Appendice VII.Canada<superscript>7</superscript>Réserve :Attendu que sous le régime constitutionnel canadien, la compétence législative en matière d'évaluation environnementale est partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral, le gouvernement du Canada, en ratifiant la présente Convention, fait une réserve relativement aux activités propsées (telles que définies par la présente Convention) qui ne relèvent pas de la compétence législative fédérale en matière d'évaluation environnementale."FranceDeclarations :" - Au moment d'approuver la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, le Gouvernement de la République française déclare qu'il s'associe aux déclarations faites par la Commission européenne tant à la signature par celle-ci de cette Convention qu'au moment du dépôt de l'instrument de ratification communautaire et souligne en particulier que :- dans ses relations avec les États membres de l'Union européenne la France appliquera la Convention conformément aux règles internes de l'Union, y compris celles du traité Euratom;- lorsque l'information du public de la partie d'origine a lieu à l'occasion de la mise à disposition du public du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la notification à la partie touchée par la partie d'origine doit être réalisée au plus tard en même temps que cette mise à disposition;- la Convention implique qu'il appartient à chaque Partie de pourvoir, sur son territoire, à la mise à disposition du public du dossier d'évaluation de l'impact de l'environnement, à l'information du public et au recueil de ses observations, sauf arrangement bilatéral différent.Il précise qu'au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour la France, les projets pour lesquels une demande d'autorisation ou d'approbation est requise et a déjá été soumise à l'autorité compétente ne sont pas soumis à la Convention.Il précise enfin que l'expression "à l'échelon national" dans l'article 2 paragraphe 8 de la Convention s'entend comme visant les lois nationales, les règlements nationaux, les dispositions administratives nationales et les pratiques juridiques nationales couramment acceptées".LiechtensteinDéclaration concernant le paragraphe 2 de la’article 15:La Principauté du Liechtenstein déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 15 de la Convention, qu’elle accepte de considérer comme obligatoires dans ses relations avec toute partie acceptant la même obligation, les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe.Pays-Bas (Royaume des)Déclaration :Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 15 de [ladite Convention] qu'il accepte de considérer comme obligatoires les deux moyens de règlement mentionnés dans ledit paragraphe dans ses relations avec toute partie acceptant une obligation concernant l'un des deux ou les deux moyens de règlement.Union européenneDéclaration faite lors de la signature et confirmée lors de l'approbation :"Il est entendu que, dans les États membres de la Communauté, dans leurs relations mutuelles, appliqueront la Convention conformément aux règles internes de la Communauté, y compris celles du traité Euratom, et sans préjudice des modifications appropriées à ces règles"."La Communauté européenne estime que, si l'information du public de la partie d'origine intervient au moment où la documentation relative à l'évaluation de l'impact sur l'environnement est disponible, l'information de la partie touchée par la partie d'origine doit intervenir, au plus tard, en même temps.""La Communauté considère que la Convention implique qu'il appartient à chaque Partie de pourvoir, sur son territoire, à la mise à disposition du public du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, à l'information du public et au recueil de ses observations".Déclaration faite lors de l'approbation à l'égard du paragraphe 5 de l'article 17 :"Dans le domaine relevant de la Convention d'Espoo, la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, jointe à la présente déclaration, est applicable. Elle permet à la Communauté de respecter la plupart des obligations qui lui incombent en vertu de la Convention d'Espoo. Les États membres sont chargés de remplir les obligations découlant de la Convention d'Espoo qui ne sont pas actuellement couvertes par le droit communautaire, et plus particulièrement, par la directive 85/337/CEE. La Communauté souligne que la directive 85/337/CEE ne concerne pas l'application de la Convention d'Espoo entre la Communauté, d'une part, et les États tiers parties à la Convention d'Espoo, d'autre part. La Communauté avisera le dépositaire de toute modification ultérieure de la directive 85/337/CEE.Il en résulte que la Communauté est compétente, dans les limites indiquées ci-dessus, pour engager la Communauté vis-à-vis des pays tiers, parties contractantes à la Convention d'Espoo."