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Afrique du Sud

Déclaration :

       ... avant d'avoir pris une décision relative à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention, qui prévoient la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice en cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention.  La position de la République d'Afrique du Sud est celle selon laquelle un différend particulier ne peut être soumis à la Cour internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend, pour chaque cas d'espèce.

Algérie4

Réserve et déclaration :

       "Réserve

       Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 66, paragraphe 2 de la présente Convention, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l'interprétation ou l'application de ladite Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice à la demande de l'un d'entre eux.

       Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l'arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu'avec le consentement de toutes les parties au différend.

       Déclaration

       La ratification par la République Algérienne Démocratique et Populaire de la présente Convention ne signifie, en aucune façon, la reconnaissance d'Israël.

       Cette ratification ne peut être interprétée comme devant aboutir à l'établissement de relations, de quelque nature que ce soit, avec Israël."

Arabie saoudite

Réserves :

       1. Le Royaume ne considère pas la Convention comme la base légale pour coopérer, en matière d’extradition des auteurs d’infractions, avec les autres États parties à cette Convention, comme énoncé au paragraphe 5 de l’article 44.

       2. Le Royaume ne s’estime pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66, aux termes des dispositions du paragraphe 3 du même article.

Azerbaïdjan

Réserve et déclarations :

       La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne sera pas en mesure de garantir l'application des dispositions de la Convention dans ses territoires occupés par la République d'Arménie tant que ces territoires n'auront pas été libérés de cette occupation.

       La République d'Azerbaïdjan déclare qu'aucun des droits ni aucune des obligations énoncés dans la Convention et aucune disposition de celle-ci ne sera appliqué par la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne la République d'Arménie.

       Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention.

       [...]

       En application du paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l'article 66.

Bahamas (Les)

       Réserve :

       En vertu du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 de ladite Convention. Le Gouvernement des Bahamas affirme que le consentement de toutes les parties au différend envisagé est nécessaire dans chaque cas pour que le différend soit soumis à l’arbitrage ou au jugement de la Cour internationale de justice.

Bahreïn

Réserve :

       Le Royaume de Bahreïn ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention.

Bangladesh

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, la République populaire de Bangladesh ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de ladite Convention.

Belgique

       Réserve :

       “Le Gouvernement belge émet la réserve suivante quant à l’application de l’article 29 de la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 lors du dépôt de son instrument de ratification et dont le texte est libellé comme suit :

       "Conformément aux articles 21 et 22 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle belge, le fait qu’un auteur présumé d’une des infractions établies conformément à la présente Convention s’est soustrait à la justice, ne prolonge pas ou ne suspend pas le délai de prescription dans lequel les poursuites peuvent être engagées."

Belize

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Gouvernement bélizien déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention. Le Gouvernement bélizien affirme que le consentement de toutes les parties à un différend tel que visé au paragraphe 2 est nécessaire dans chaque cas pour que le différend soit soumis à l’arbitrage ou à la Cour internationale de Justice.

Bhoutan

Réserve:

       Le Royaume du Bhoutan ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

Brunéi Darussalam

Réserve :

       Le Brunéi Darussalam ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 et entend par conséquent que les différends qui ne peuvent être réglés par la voie prévue au paragraphe 2 dudit article ne pourront être soumis à la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord des parties au différend concerné.

Canada

Déclarations :

       “1. Sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’article 14 :

       Le sous-paragraphe b) du paragraphe 1 de l’article 14 prévoit qu’un État partie est tenu de fournir des renseignements financiers ‘dans les conditions définies par son droit interne’. Comme les lois canadiennes n’autorisent la divulgation de renseignements par les services de renseignement financier que dans le cadre d’ententes ou d’accords bilatéraux, le Canada ne permettra la divulgation mentionnée dans ce sous-paragraphe qu’en conformité à une telle entente bilatérale ou un tel accord bilatéral.

       2. Article 17 :

       Pour le gouvernement du Canada, le terme ‘détournement’ au sens de l’article 17 signifie ‘détournement’ et ‘malversation’ qui constituent les infractions de vol et de fraude au Canada.

       3. Article 20 :

       L’article 20 prévoit qu’un État partie doit criminaliser l’enrichissement illicite ‘sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique.’ Une infraction d’enrichissement illicite est incompatible avec la Constitution canadienne, notamment avec la Charte canadienne des droits et libertés, et avec les principes fondamentaux du système juridique du Canada. Par conséquent, le Canada n’instaurera pas d’infraction d’enrichissement illicite.

       4. Paragraphe 2 de l’article 42 :

       Selon le paragraphe 2 de l’article 42, un État partie ‘peut’ fonder sa compétence sur la nationalité. Comme le Canada jouit d’une vaste compétence sur son territoire pour juger les infractions de corruption, il n’a pas l’intention de faire valoir sa compétence dans les cas d’infractions commises par un ressortissant canadien à l’extérieur de son territoire.

       5. Article 52 :

       Le Canada impose déjà de sévères conditions aux institutions financières qu’il régit afin de bien contrôler les étrangers exerçant d’importantes fonctions publiques, les membres de leur famille et leurs proches associés. À la lumière des négociations tenues par les État parties et qui ont mené à la création de l’article 52, le gouvernement du Canada juge que les conditions actuelles satisfont à cet article. Le Canada tient actuellement des consultations afin d’apporter des changements législatifs qui auront pour effet d’élargir les normes actuelles au-delà des obligations prévues par la Convention, ainsi que la liste des personnes et des institutions financières visées. Le Canada informera le dépositaire du résultat de ces discussions.

       6. Article 54 :

       Le Canada fournira l’aide international pour le blocage, la saisie et la confiscation des produits de la criminalité et des biens infractionnels seulement lorsque la demande d’aide sera accompagnée d’une ordonnance d’un tribunal de juridiction pénale du pays demandeur. Dans les cas où de l’aide internationale est nécessaire pour confisquer de tels biens, le Canada apportera son aide seulement lorsque la demande d’aide sera accompagnée d’une ordonnance finale rendue par ce type de tribunal.”

Chine

Réserve :

       .....la République populaire de Chine ne sera pas lié par paragraphe 2 de l'Article 66 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

Colombie

Réserve :

       En application du paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, la Colombie déclare qu'elle ne se considère pas liée par les paragraphes dudit article.

Cuba

Réserve :

       La République de Cuba déclare qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de cet article relatif au règlement des différends entre États concernant l'interprétation ou l'application de la Convention et au renvoi de ces différends à la Cour internationale de Justice car elle estime qu'il faut les régler par voie de négociation à l'amiable entre les États parties.

El Salvador

Déclaration et notifications:

       a) En ce qui concerne l'article 44, la République d'El Salvador ne considère pas la Convention des Nations Unies contre la corruption comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition;

       b) En ce qui concerne les paragraphes 13 et 14 de l'article 46, le Gouvernement de la République d'El Salvador désigne le Ministère des relations extérieures comme Autorité centrale en ce qui le concerne et l'espagnol comme langue acceptable pour celui-ci.

Déclaration :

       c) En ce qui concerne l'article 66, le Gouvernement de la République d'El Salvador ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de cet article, aux termes du paragraphe 3 du même article, parce qu'il ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice. Ce qui précède ne s'applique qu'au processus de règlement des différends établi à l'article en question.

Émirats arabes unis

Réserve :

       ... sous réserve qu'elle ne se considère pas líée par le paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention concernant l'arbitrage.

Espagne

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       Le Royaume d'Espagne déclare que l'expression "territoire spécial" figurant au paragraphe 13 de l'article 46 désigne les entités faisant partie intégrante de l'organisation territoriale des États parties, et non les territoires dépendants dont les États parties assument les relations internationales.

États-Unis d'Amérique

Déclarations et réserves :
Réserves

       1) Les États-Unis d'Amérique se réservent le droit d'accomplir les obligations que prévoit la Convention selon des modalités conformes aux principes fondamentaux de leur fédéralisme, selon lesquelles il convient de prendre en considération à la fois le droit pénal fédéral et le droit pénal des États lorsqu'il s'agit d'un comportement visé dans la Convention. Le droit pénal fédéral des États-Unis, qui s'applique aux actes qui ont un effet sur les échanges entre États américains ou avec l'étranger, ou sur quelque autre intérêt fédéral, est un élément important du cadre juridique dans lequel les États-Unis luttent contre la corruption et qui se montre efficace d'une manière générale. Le droit pénal fédéral ne s'applique pas lorsque l'acte criminel ne met en cause ni les échanges entre États américains ou avec l'étranger ni aucun autre intérêt fédéral. On peut imaginer le cas d'infractions ayant un caractère purement local et pour lesquelles le droit pénal fédéral ni le droit pénal des États ne peuvent entièrement satisfaire à une obligation fixée dans la Convention. De la même manière, c'est aux États qu'il incombe, aux États-Unis, de prendre des mesures de prévention à l'endroit de leurs propres fonctionnaires. S'ils le font en général selon des modalités qui sont compatibles avec les obligations fixées au chapitre de la Convention, relatif aux mesures de prévention, ils doivent parfois le faire différemment. Il peut donc se présenter des situations dans lesquelles ni le droit fédéral ni le droit des États ne permettront de satisfaire entièrement aux obligations fixées aux chapitres II et III de la Convention. Les États-Unis d'Amérique font donc une réserve à propos des obligations fixées dans la Convention dans la mesure où : 1) elles visent des actes relevant de la catégorie très étroite des activités très localisées; ou 2) elles vctionnaires des États et aux fonctionnaires locaux. Cette réserve ne compromet en aucune manière la capacité qu'ont les États-Unis d'Amérique d'accorder leur coopération aux autres États parties selon les dispositions de la Convention.

       2) Les États-Unis d'Amérique se réservent le droit de ne pas appliquer l'obligation fixée à l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'article 42 en ce qui concerne les infractions établies conformément à la Convention. Les États-Unis ne prévoient pas une compétence pleine et entière à l'égard des infractions commises à bord de navires qui battent leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés conformément à leur droit interne. Dans certaines circonstances cependant, le droit des États-Unis prévoit une compétence à l'égard des infractions de cette nature commises à bord de navires qui battent leur pavillon ou d'aéronefs immatriculés conformément à leur droit interne. Par conséquent, les États-Unis appliqueront la disposition de l'alinéa b) du paragraphe 1 dans toute la mesure que prévoit le droit fédéral.
Déclarations

       1) En application du paragraphe 3 de l'article 66, les États-Unis d'Amérique déclarent qu'ils ne se considèrent pas tenus par les obligations fixées au paragraphe 2 de l'article 66.

       2) Les États-Unis déclarent que les dispositions de la Convention ne sont pas d'application directe (à l'exception des articles 44 et 46). Aucune des dispositions de la Convention ne crée un droit individuel d'agir.

Fédération de Russie

Déclarations :

       1)  La Fédération de Russie a compétence à l'égard des actes reconnus comme des infractions pénales conformément à l'article 15, au paragraphe 1 de l'article 16, aux articles 17 à 19, 21 et 22, au paragraphe 1 de l'article 23 et aux articles 24, 25 et 27 de la Convention dans les cas visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 42 de celle-ci;

       ...

       3) La Fédération de Russie estime que le paragraphe 15 de l'article 44 de la Convention doit être interprété de telle façon que nul ne puisse éluder sa responsabilité pour des infractions relevant de la présente Convention, sans préjudice de l'efficacité de la coopération internationale en matière d'extradition et d'entraide judiciaire;

       4) La Fédération de Russie déclare, sur la base du paragraphe 7 de l'article 46 de la Convention, qu'elle appliquera les paragraphes 9 à 29 de l'article 46 de celle-ci à la place des dispositions correspondantes des traités d'entraide judiciaire conclus entre la Fédération de Russie et d'autres États parties à la Convention, sur la base de la réciprocité si, aux yeux de l'autorité centrale de la Fédération de Russie, cela est de nature à faciliter la coopération;

       ...

       7) La Fédération de Russie déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 48 de la Convention, qu'elle considère la Convention comme la base d'une coopération entre services de détection et de répression à l'égard des infractions visées par la Convention, à condition qu'une telle coopération n'implique pas la conduite d'enquêtes ou d'autres activités procédurales sur le territoire de la Fédération de Russie;

       8) La Fédération de Russie déclare, conformément au paragraphe 6 de l'article 55 de la Convention, qu'elle considère celle-ci comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante pour l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 55 de la Convention, sur la base de la réciprocité.

Géorgie

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 66, la Géorgie ne se considère pas liée par la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe 2 de ce même article 66.

Grenade

Réserve :

       En vertu du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Gouvernement de la Grenade déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 de ladite Convention. Le Gouvernement de la Grenade affirme que le consentement de toutes les parties au différend envisagé est nécessaire dans chaque cas pour que le différend soit soumis à l’arbitrage ou au jugement de la Cour internationale de justice.

Inde

Réserve :

       Le Gouvernement de la République de l’Inde ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention.

Indonésie

Réserve :

       Le Gouvernement de la République d'Indonésie ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 [de la Convention] et décide que tout différend relatif à l'interprétation ou l'application de la Convention qui ne peut être réglé de la manière prévue au paragraphe 2 dudit article soit soumis à la Cour Internationale de Justice, uniquement avec le consentement des parties au différend.

Iran (République islamique d')

Réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       En vertu du paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Gouvernement de la République islamique d'Iran déclare qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l'article 66 de ladite Convention.  Le Gouvernement de la République islamique d'Iran affirme que le consentement de toutes les parties au différend envisagé est nécessaire dans chaque cas pour que le différend soit soumis à l'arbitrage ou au jugement de la Cour internationale de Justice.  Le Gouvernement de la République islamique d'Iran peut, s'il le juge utile au règlement d'un tel différend, consentir à ce que celui-ci soit soumis à l'arbitrage conformément à sa Constitution et aux dispositions permanentes de son droit interne.

       Le Gouvernement de la République islamique d'Iran se réserve le droit de faire toute nouvelle réserve qu'il jugerait utile au moment où il déposera son instrument de ratification de la Convention.

       Déclaration interprétative faite lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République islamique d’Iran estime que le “blanchiment du produit du crime” faisant l’objet de l’article 23 de la Convention se rapporte uniquement aux infractions stipulées dans la Convention.

Israël

Réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, le Gouvernement de l'État d'Israël déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention.

Kazakhstan

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, la République du Kazakhstan ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.

Koweït

Réserve :

       ... le Koweït déclare qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 concernant l'arbitrage aux fins du règlement des différends ou la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.

Malaisie

Réserves :

       a) Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Gouvernement malaisien déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention; et

       b) Le Gouvernement malaisien se réserve le droit dans chaque cas de suivre la procédure d’arbitrage prévue au paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention ou toute autre procédure d’arbitrage.

Malte

Réserve :

       Le Gouvernement de Malte déclare, en application de l’article 66 de la Convention, qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.

Mozambique

4 novembre 2008

Réserve :

       Le Gouvernement de la République du Mozambique ne se considère pas lié par les dispositions de l’ article 66, paragraphe 2 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption, qui prévoient que tout différend entre deux ou plusieurs États concernant l’interprétation ou l’application de ladite Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage ou à la Cour

       Internationale de Justice à la demande de l’un d’entre eux.

       Le Gouvernement de la République du Mozambique estime que tout différend de cette nature ne peut être soumis à l’arbitrage ou à la Cour Internationale de Justice qu’avec le consentement de toutes les parties au différend.

Myanmar

Lors de la signature :

       Réserve :

       L'Union de Myanmar ne se considère pas líée par le paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention en ce qui concerne tout différend entre deux États Parties ou plus au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention des Nations Unies sur la corruption.

Népal

Réserve :

       Le Gouvernement népalais ne se considère pas comme lié par les dispositions de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, qui prévoit que tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application de la Convention sera, à la demande de l’un de ces États Parties, soumis à l’arbitrage, ou que l’un quelconque d’entre eux pourra soumettre le différend à la Cour internationale de Justice.

Oman

       Avec une réserve au paragraphe 2 de l’article 66 faite conformément au paragraphe 3 de l’article 66.

Ouzbékistan

Déclaration :

       Relativement aux paragraphes 1 et 3 de l’article 42 de la Convention : la République d’Ouzbékistan déclare que, selon son droit interne, les infractions visées aux articles 15 à 19, 21 et 22, au paragraphe 1 de l’article 23 et aux articles 24, 25 et 27 sont des infractions pénales et qu’elle exercera sa compétence à l’égard desdites infractions.

Réserve :

       Relativement à l’article 66 de la Convention : conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, la République d’Ouzbékistan déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.

Pakistan

Réserve :

       Le Gouvernement de la République islamique du Pakistan déclare qu'en vertu du paragraphe 3 de l'article 66 de la Convention, il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.

Panama

Déclaration :

       ... la République du Panama ne se considère lié par paragraphe 2 de [son article 66] qui stipule :

       "2.  Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces États Parties, soumis à l'arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d'arbitrage, les États Parties ne peuvent s'entendre sur l'organisation de l'arbitrage, l'un quelconque d'entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour."

Paraguay

Réserve :

       La République du Paraguay formule les réserves suivantes à propos du terme "infraction ", utilisé dans la Convention des Nations Unies contre la corruption :

       La République du Paraguay déclare que, pour ce qui est de l'application de ladite Convention,     le terme " infraction " aura l'acception de " fait répréhensible ", conformément à sa législation interne.

Qatar

Réserve formulée lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       ... avec réserve quant aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de la Convention, en ce qui concerne l'arbitrage et visant à soumettre le différend à la Cour internationale de Justice, au nom de l'État de Qatar.

République démocratique populaire lao

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République démocratique populaire lao déclare qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention. La République démocratique populaire lao déclare en outre qu’aucun différend sur l’interprétation ou l’application de ladite convention ne peut être soumis à l’arbitrage international ni à la Cour internationale de Justice pour décision qu’avec le consentement de toutes les parties au différend considéré.

Sainte-Lucie

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 dudit article.

Saint-Siège

Réserves et déclarations :

       En adhérant à la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, entend contribuer et apporter son soutien moral à la prévention et à la répression de cette activité criminelle et aux poursuites en découlant.

       Conformément à sa nature propre, à sa mission universelle et au caractère particulier de l’État de la Cité du Vatican, le Saint-Siège défend les valeurs de fraternité, de justice et de paix entre les personnes et les peuples, dont la protection et le raffermissement passent par la primauté du droit et le respect des droits de l’homme, et il réaffirme que les instruments de coopération pénale et judiciaire constituent des garanties efficaces face aux activités criminelles qui portent atteinte à la dignité humaine et à la paix.

Réserves :

       En ce qui concerne le paragraphe 7 de l’article 63, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, se réserve spécifiquement le droit de consentir au cas par cas, ponctuellement, à se soumettre à tout mécanisme ou organe d’examen de l’application de la Convention créé par la Conférence des États Parties ou pouvant l’être à l’avenir.

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, déclare qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention. Le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, se réserve spécifiquement le droit de convenir au cas par cas, ponctuellement, des moyens appropriés de régler tout différend découlant de la Convention.

Déclarations :

       […]

       En ce qui concerne les articles 43 à 48 de la Convention, le Saint-Siège, agissant également au nom et pour le compte de l’État de la Cité du Vatican, déclare que, à la lumière de sa doctrine juridique et des sources de son droit (loi LXXI de l’État de la Cité du Vatican, 1er octobre 2008), aucune disposition de la Convention ne doit être interprétée comme imposant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire s’il existe des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition est présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des raisons tenant à sa race, sa religion, sa nationalité, son origine ethnique ou ses opinions politiques ; que faire droit à la demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une de ces raisons ; ou qu’elle serait passible de la peine capitale ou de torture.

       Compte tenu de sa nature propre et de son ordre juridique (article 207 du Code pénal du Vatican, modifié par l’article 21 de la Loi no IX portant modifications au code pénal et au code de procédure pénale, du 11 juillet 2013, et lettre apostolique « motu proprio » sur la juridiction des organes judiciaires de l’État de la Cité du Vatican en matière pénale, du 11 juillet 2013), le Saint-Siège déclare que les personnes suivantes sont considérées comme des « agents publics » aux fins du droit pénal du Vatican :

       a)  Toute personne titulaire d’un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans l’État de la Cité du Vatican, nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, rémunéré ou gratuit, quel que soit son niveau hiérarchique ;

       b)  Toute personne exerçant une fonction publique dans l’État de la Cité du Vatican, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou fournissant unservice public ;

       c)  Les membres, officiels et employés des divers organismes de la Curie romaine et des institutions qui y sont liées ;

       d)  Les légats pontificaux et le personnel diplomatique du Saint-Siège ;

       e)  Les personnes ayant une fonction de représentation, d’administration ou de direction, ainsi que celles qui exercent, même de fait, la gestion et le contrôle des organismes directement dépendants du Saint-Siège et inscrits au registre des personnes juridiques canoniques tenu auprès du Gouvernorat de l’État la Cité du Vatican ;

       f)  Toute autre personne titulaire d’un mandat administratif ou judiciaire au sein du Saint-Siège, à titre permanent ou temporaire, rémunéré ou gratuit, quel que soit son niveau hiérarchique.

Singapour

Réserve :

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention susmentionnée, le Gouvernement de la République de Singapour déclare qu’il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention.

Thaïlande

Réserve :

       … conformément au paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, le Royaume de Thaïlande ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du même article.

Tunisie

Lors de la signature :

       Réserve :

       ... elle ne se considère pas liée par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de cette  Convention et affirme que les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de ladite Convention ne peuvent être soumis à la Cour internationale de Justice qu'après le consentement préalable de toutes les parties concernées.

Union européenne

Le 5 octobre 2022

       Informations sur l’évolution des compétences de l’Union européenne dans les domaines régis par la Convention des Nations Unies contre la corruption du fait de l’adoption du Traité de Lisbonne

       Le présent document porte sur l’évolution des compétences de l’Union européenne dans les domaines régis par la Convention des Nations Unies contre la corruption depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Avec l’entrée en vigueur du Traité, les compétences de l’Union européenne, qui a succédé à la Communauté européenne¹, ont été étendues. Les informations présentées ci-après viennent compléter celles qui figurent dans la notification du 8 mars 2010.

       L’UE a acquis de nouvelles compétences en matière de droit pénal en vertu du titre V du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 82 et 83). Elle a exercé ses compétences en légiférant dans divers domaines entrant dans le cadre de la Convention, tels que la lutte contre le blanchiment d’argent, l’intégrité des marchés financiers et la lutte contre les opérations d’initiés, la manipulation des marchés et d’autres formes de comportement abusif sur les marchés financiers, le gel, la gestion et la confiscation des avoirs liés à la corruption, la lutte contre la corruption dans le secteur privé au moyen du droit pénal, la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, la prévention de la corruption mettant en cause des fonctionnaires de l’Union européenne ou de ses États membres, et la protection des lanceurs d’alerte.

       L’UE note qu’elle est également compétente pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à ses intérêts financiers (article 325 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), et notamment pour traiter les questions relatives à la lutte contre la corruption, et qu’elle a exercé ses compétences dans ce domaine, notamment en créant l’Office européen de lutte antifraude et en adoptant des règles détaillées sur les aspects administratifs de la lutte contre les activités illégales portant atteinte à ses intérêts financiers. Elle a également acquis la compétence de créer le Parquet européen (article 86 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Créé par le Règlement (UE) 2017/1939², le Parquet européen est compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE et leurs complices. Conformément au Règlement, il s’intéresse entre autres au blanchiment d’argent impliquant des biens obtenus à la suite de telles infractions, à la corruption qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts financiers de l’UE, et au détournement d’argent qui porte atteinte à ces intérêts³. Quand l’UE a adopté des mesures dans les domaines susmentionnés, c’est à elle seule qu’il incombe d’engager avec d’autres pays ou organisations internationales compétentes des actions extérieures dans la mesure où lesdites actions peuvent avoir une incidence sur les mesures prises ou en modifier la portée.

       Dans le domaine de la coopération au service du développement, l’UE est compétente pour mener des activités et conduire une politique commune. Elle aide notamment les pays partenaires à ratifier et à appliquer la Convention des Nations Unies contre la corruption, et s’appuie sur les dispositions relatives à la lutte contre la fraude et la corruption pour élaborer des accords avec les pays partenaires. L’exercice de cette compétence ne doit pas empêcher les États membres d’exercer leurs propres compétences. La politique de coopération au service du développement de l’UE et celle de ses États membres se complètent et se renforcent mutuellement.

       ______________________

       ¹ Voir la notification du 8 mars 2010 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unis, en sa qualité de dépositaire des conventions de l’ONU (y compris de la Convention des Nations Unies contre la corruption).

       ² Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, JO L 283, 31.10.2017, p. 1-71.

       ³  Le Parquet européen a vu le jour le 1er juin 2021, date à laquelle il a assumé les tâches d’enquête et de poursuite qui lui incombaient, conformément au paragraphe 2 de l’article 120 du Règlement (UE) 2017/1939.

12 November 2008

Déclarations :

       "Déclaration relative à la compétence de la Communauté européenne concernant les questions régies par la Convention des Nations Unies contre la corruption

       L’article 67, paragraphe 3, de la convention des Nations unies contre la corruption prévoit que l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation d’une organisation régionale d’intégration économique contient une déclaration sur l’étendue de sa compétence.

       1) La Communauté note que, aux fins de la convention, l’expression ‘États Parties’ s’applique aux organisations régionales d’intégration économique dans les limites de leurs compétences. Dans la mesure où les dispositions du droit communautaire sont affectées par celles de la convention, la Communauté européenne dispose d’une compétence exclusive pour assumer de telles obligations en ce qui concerne sa propre administration publique. À cet égard, la Communauté déclare que le traité instituant la Communauté européenne lui confère des compétences dans les domaines suivants :

       - élaboration, application et poursuite de politiques et de pratiques de prévention de la corruption;

       - création d’un ou de plusieurs organes de prévention de la corruption (y compris l’Office européen de lutte antifraude), et mesures visant à donner au citoyen les moyens nécessaires pour signaler à ce ou ces organe(s) les faits susceptibles de constituer des cas de corruption;

       - réglementation relative aux recrutements, conditions d’emploi, rémunérations, formation, etc., des fonctionnaires et autres agents non élus, en vertu du statut et de ses dispositions d’exécution;

       - promotion de la transparence et prévention des conflits d’intérêts lors de la conception des systèmes de la Communauté européenne réglementant l’exercice des fonctions confiées aux fonctionnaires et autres agents publics;

       - conception et mise en oeuvre de codes de conduite;

       - définition de normes appropriées en matière de passation des marchés publics et de gestion des finances publiques;

       - accroissement de la transparence de l’organisation de la Communauté européenne, de son fonctionnement et de ses processus décisionnels;

       - compte tenu de l’indépendance des juridictions communautaires, élaboration, application et maintien de mesures visant à renforcer leur intégrité et à prévenir les possibilités de les corrompre.

       2) La Communauté souligne également qu’il relève de sa compétence d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, comprenant un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services est assurée, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté européenne. À cette fin, la Communauté a adopté des mesures visant à :

       - assurer la transparence et l’égalité d’accès de tous les candidats et soumissionnaires aux marchés publics d’intérêt communautaire, ce qui contribue à prévenir la corruption;

       - établir des normes appropriées en matière de comptabilité et d’audit d’intérêt communautaire;

       - empêcher le blanchiment d’argent, ces mesures n’incluant toutefois pas de mesures concernant la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs.

       Lorsque la Communauté a adopté des mesures, c’est à elle seule qu’il incombe d’engager avec des États tiers ou des organisations internationales compétentes des actions extérieures qui ont une incidence sur ces mesures ou en modifient la portée.

       3. La politique communautaire en matière de coopération au développement et de coopération avec d’autres pays tiers complète les politiques appliquées par les États membres pour aider les pays partenaires dans la mise en oeuvre de la convention des Nations unies contre la corruption et comprend des dispositions visant à lutter contre la corruption.

       4. L’étendue et l’exercice des compétences communautaires sont, par nature, appelés à évoluer continuellement et la Communauté complétera ou modifiera au besoin la présente déclaration, conformément à l’article 67, paragraphe 3, de la convention.

       5. La convention des Nations unies contre la corruption s’applique, en ce qui concerne les compétences de la Communauté, aux territoires dans lesquels le traité instituant la Communauté européenne s’applique, dans les conditions énoncées dans ledit traité, notamment à son article 299.

       Conformément à l’article 299 du traité, la présente déclaration n’est pas applicable aux territoires des États membres auxquels ledit traité ne s’applique pas et ne préjuge pas des mesures ou positions qui pourraient être adoptées en vertu de la convention par les États membres concernés au nom et dans l’intérêt de ces territoires."

       "En ce qui concerne l’article 66, paragraphe 2, la Communauté souligne que, conformément à l’article 34, paragraphe 1, du statut de la Cour internationale de justice, seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour. Par conséquent, en vertu de l’article 66, paragraphe 2, de la convention, les différends auxquels la Communauté sera partie ne pourront être réglés que par voie d’arbitrage."

Venezuela (République bolivarienne du)

Lors de la ratification

       Réserve :

       Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République bolivarienne du Venezuela formule une réserve expresse au sujet des dispositions du paragraphe 2 du même article. Par conséquent, elle ne se considère pas tenue de recourir à l’arbitrage pour régler ses différends et ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la

       Cour internationale de Justice.

       Déclaration :

       En outre, la République bolivarienne du Venezuela déclare ce qui suit :

       S’agissant des dispositions du paragraphe 11 de l’article 44 de la Convention, la législation vénézuélienne interdit expressément l’extradition de nationaux. Le Venezuela s’engage donc, à la demande de l’État partie requérant l’extradition, à soumettre l’affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.

Viet Nam

Réserve faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       Le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam ne se considère lié par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 66 de cette Convention.

Déclarations :

       1. En application des principes du droit vietnamien, la République socialiste du Viet Nam déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions concernant l’incrimination de l’enrichissement illicite figurant à l’article 20 de la Convention des Nations Unies contre la corruption et la responsabilité des personnes morales figurant à l’article 26 de la Convention.

       2. La République socialiste du Viet Nam déclare que les dispositions de la Convention des Nations Unies contre la corruption n’ont pas automatiquement force de loi; l’application des dispositions de la Convention s’effectuera conformément aux principes constitutionnels et au droit positif de la République socialiste du Viet Nam, sur la base des accords de coopération bilatéraux ou

       multilatéraux conclus avec d’autres États Parties et du principe de réciprocité.

Yémen

Réserve :

       .....sous réserve de notre réserve concernant l'article 44 et l'article 66, paragraphe 2 de la Convention.

Pays-Bas (Royaume des)

6 décembre 2007

Objection aux réserves formulées par les États-Unis d'Amérique lors de la ratification :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement les réserves formulées par les États-Unis d’Amérique à la Convention des Nations Unies contre la corruption.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que les réserves qui consistent en une référence à la structure fédérale d’un État ou à sa législation nationale créent une incertitude quant à la mesure dans laquelle cet État accepte d’être lié par les obligations prévues au traité. Il est de l’intérêt commun des États que les traités qu’ils décident de ratifier ou auxquels ils décident d’adhérer soient intégralement appliqués par toutes les parties et que les États soient disposés à incorporer dans leur droit interne les obligations prévues par lesdits traités. Des réserves comme celles qu’ont formulées les États-Unis, qui déclarent que les obligations prévues par la Convention seront accomplies selon des modalités conformes aux principes fondamentaux de leur fédéralisme ou de leur droit interne, sapent le fondement du droit international des traités. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas élève donc une objection à ces réserves.

       Il est entendu pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas que les réserves des États-Unis d’Amérique n’annulent ni ne modifient l’effet juridique des dispositions de la Convention dans leur application aux États-Unis.

       Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et les États-Unis.

Le 17 avril 2018

À l'égard de la réserve tardive soumise par le Bhoutan :

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné attentivement la réserve du Gouvernement du Royaume du Bhoutan concernant le paragraphe 2 de l’article 66 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, communiquée la notification dépositaire du Secrétaire général C.N.249.2017.TREATIES-XVIII.14 du 25 avril 2017.

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 66, chaque État partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de la Convention ou de l’adhésion à celle-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 de cet article. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas rappelle que le Gouvernement du Royaume du Bhoutan a déposé son instrument de ratification le 21 septembre 2016. Comme la réserve susmentionnée a été déposée le 25 avril 2017, elle a donc été déposée tardivement par le Gouvernement du Royaume du Bhoutan.

       Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait objection à la réserve tardive et considère qu’elle est dépourvue de tout effet juridique. Cette objection ne fait pas obstacle à l’application continue de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume du Bhoutan.

Afrique du Sud

       ... aux fins du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, l'Afrique du Sud considère la Convention des Nations Unies contre la corruption comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties.

       ... le Directeur général du Département de la justice et du développement constitutionnel est l'autorité centrale désignée pour recevoir les demandes d'entraide judiciaire aux fins du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention.

Algérie

12 mars 2008

       “... Article 46 paragraphes 13 et 14, la partie algérienne désigne respectivement :

       - Le Ministère de la Justice (Direction des Affaires Pénales et des Procédures de Grâce) comme autorité centrale habilitée à recevoir les demandes d’entraide judiciaire ;

       - L’arabe comme langue acceptable dans laquelle les demandes d’entraide judiciaire devront être rédigées. Toutefois, ces demandes peuvent être accompagnées d’une traduction certifiée conforme en langue française.”

Argentine

17 juillet 2007

       L'autorité centrale suivante a été désignée par l' Argentine conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention :  Direction de l'aide judiciaire internationale

       Direction générale des affaires juridiques Ministère des relations extérieures, du commerce international et du culte Esmeralda 1212, 4e étage (B.P. 1007) Buenos Aires, République argentine Tél/fax : (54-11) 4819-7170/7172/7231

       Adresse électronique : diaju@mrecic.gov.ar

Azerbaïdjan

       En application du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle désigne le Bureau du Procureur de la République d'Azerbaïdjan comme autorité centrale habilité à recevoir les demandes d'entraide judiciaire et à les exécuter.

       Adresse : Nigar Rafibeyli st. 7, AZ1001, Bakou, Azerbaïdjan.

       En application du paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, la République d'Azerbaïdjan déclare que les demandes d'assistance judiciaire et les pièces qui les accompagnent doivent être présentées en russe ou en anglais, langues officielles de l'ONU, et être accompagnées d'une traduction en azerbaïdjanais.

Bélarus

       … conformément au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, la République de Bélarus considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties de la Convention.

Bénin

3 avril 2006

       "..... les coordonnées de l'Autorité Centrale désignée par la Partie Béninoise en application des dispositions de l'Article 46, paragraphe 13 de la Convention des Nations Unies contre la Corruption.

       Il s'agit de la Direction des Affaires Civiles et Pénales du Ministère de la justice, de la Législation et des Droits de l'Homme don't les coordonnées sont les suivantes :

       B.P. 967 Cotonou

       Tel: (229) 21 31 31 46

       (229) 21 31 31 47

       (229) 21 31 51 45

       (229) 21 31 56 57

       (229) 21 31 56 57

       (229) 21 31 56 51

       Fax: (229) 21 31 34 48

       E-mail: mildh@intnet.bj

       Heures de service: 08H00-18H30

       (pause déjeuner 12H30-151100 GMT +1

       Conformément aux dispositions de l'Article 46, paragraphe 14 de la même convention, la langue de travail du Bénin est le français."

Brunéi Darussalam

3 décembre 2008

       1. Aux fins du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, Brunéi Darussalam indique par la présente que les autorités sont :

       L’Attorney General

       Attorney General’s Chambers

       Law Building

       Jalan Tutong

       Bandar Seri Begawan BA 1910

       Brunéi Darussalam

       Et

       Le Directeur

       Bureau anticorruption

       Old Airport Road

       Berakas, BB 3510

       BRUNEI DARUSSALAM

       2. Aux fins du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, l’Attorney General est désigné comme autorité centrale pour les demandes d’entraide judiciaire présentées en vertu de la Convention. Son adresse est la suivante :

       Attorney General’s Chambers

       Law Building

       Jalan Tutong

       Bandar Seri Begawan BA 1910

       Brunéi Darussalam

       3. Aux fins du paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, Brunéi Darussalam annonce par la présente que les demandes d’entraide judiciaire faites en application de la Convention doivent être rédigées en langue anglaise ou être accompagnées d’une traduction anglaise.

Cambodge

10 juin 2011

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :

       The Anti-Corruption Unit (ACU)

       No. 54, Norodom Boulevard,

       Sangkat Phsar Thmey III,

       Khan Daun Penh, Phnom Penh City

       Cambodia

       Nom du service à contacter :

       The Anti-Corruption Unit (ACU)

       Nom de la personne à contacter :

       H.E. Mr. Sar Sambath

       Assistant to ACU (Ranking as Secretary of State)

       Mr. Nguon Phan Sophea

       Chief of Cooperation Bureau

       Téléphone : (855) 12 996 122, (855) 12 548 866

       Télécopieur :  (855) 23 223 954

       Adresse électronique :ssambath18@yahoo.com

       npsophea@yahoo.com

       Langues : anglais

       Renseignements requis pour l’exécution des demandes :

       Informations écrites

       Formats et procédures acceptés :

       Par adresse de courrier électronique donnée ci-dessus et/ou par courrier électronique (EMS) par bureau de poste

       Procédure particulière en cas d’urgence :

       Par téléphones fournis ci-dessus, puis par courriel.

Canada

       “1. Paragraphe 3 de l’article 6 : ‘Chaque État partie communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le nom et l’adresse de l’autorité ou des autorités susceptibles d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption.’ Aux fins de l’alinéa 6 (3), le gouvernement du Canada désigne le Coordonnateur principal de la Criminalité et du Terrorisme internationaux du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada.

       Adresse : 125, promenade Sussex

       Ottawa (Ontario) K1A 0G2

       Téléphone : (613) 944-2906

       2. Paragraphe 6 de l’article 44 : Aux fins du paragraphe 6 de l’article 44, le Canada reconnaît que la Convention constitue un accord d’extradition suffisant à établir le fondement juridique requis pour coopérer en matière d’extradition en vertu des lois canadiennes.

       3. Paragraphe 13 de l’article 46 : Aux fins du paragraphe 13 de l’article 46, le Canada désigne le Service d’entraide internationale du ministère de la Justice du Canada comme autorité centrale pour les demandes d’entraide judiciaire présentées aux termes de la Convention.

       Adresse : 284, rue Wellington

       Ottawa (Ontario) K1A 0H8

       Téléphone : (613) 957-4832

       4. Paragraphe 14 de l’article 46 : Aux fins du paragraphe 14 de l’article 46, le Canada désigne l’anglais et le français comme langues acceptables pour les demandes d’entraide judiciaire adressées au Canada aux termes de la Convention.”

Chine

       En application du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, l'autorité de la République populaire de Chine susceptible d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est le Bureau national de prévention de la corruption de la République populaire de Chine (adresse : General Office of the National Bureau of Corruption Prevention of the People’s Republic of China, Jia 2 Guanganmen Nanjie, Xuanwu District, Beijing, Chine, 100053).  Pour ce qui est de Hong Kong, l'adresse La Commission indépendante contre la corruption de la Région administrative spéciale de Hong Kong, autorité désignée pour la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine comme susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention, est : c/o ICAC Report Centre, 10/F 303 Java Road, North Point, Hong Kong, Chine, et pour Macao, il s'agit de la Commission contre la corruption de la Région administrative spéciale de Macao (adresse : Alameda Dr. Carlos d'Assumpçao, Edf. Dynasty Plaza, 14˚ Andar-NAPE-Macau).

       En application du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, le Cabinet du Procureur suprême du peuple de la République populaire de Chine est désigné comme l'autorité centrale qui a la responsabilité de recevoir les demandes d'entraide judiciaire, ainsi que les demandes portant sur des questions connexes (adresse : 147 Beiheyan Dajie, Dongcheng District, Beijing, Chine, 100726). Pour ce qui est de Hong Kong, cette autorité centrale est le Secrétaire à la justice du Ministère de la justice de la Région administrative spéciale de Hong Kong (47/F High Block, Queensway Government Offices, 66 Queensway, Hong Kong), et pour Macao, il s'agit du Cabinet du Secrétaire à l'administration et à la justice de la Région administrative spéciale de Macao (adresse : Sede do Governo da RAEM, Avenida da Praia Grande, Macau).

       En application du paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, les demandes écrites d'entraide judiciaire doivent obligatoirement être rédigées en chinois si elles sont adressées à la Chine, en anglais ou en chinois pour la Région administrative spéciale de Hong Kong et en anglais ou en portugais pour la

30 novembre 2012

       1. Le Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine est désigné comme étant l'autorité de communication pour la coopération en matière d'extradition aux fins de l'article 44 de la Convention.

       Adresse : No. 2 Chao Yang Men Nan Da Jie, Chao Yang District, Beijing, China.

       2. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Hong Kong, le Secrétaire à la Justice du Ministère de la Justice de la Région administrative spéciale de Hong Kong est désigné comme étant l'autorité compétente pour la coopération en matière d'extradition des criminels fugitifs aux fins de l'article 44 de la Convention.

       Adresse : 47/F High Block, Queensway Government Offices, 66 Queensway, Hong Kong.

       3. En ce qui concerne la Région administrative spéciale de Macao, le Bureau du Secrétaire à la Justice du Ministère de la Justice de la  Région administrative spéciale de Macao est désigné comme étant l'autorité compétente pour la coopération sur l'extradition des criminels fugitifs aux fins de l'article 44 de la Convention.

       Adresse : Sede do Governo da RAEM, Avenida da Praia Grande, Macao.

Le 5 septembre 2014

Notification en vertu du paragraphe 6 de l'article 44

       En tant qu'État partie à la Convention, la République populaire de Chine confirme que la Convention est la base légale de coopération en matière d'extradition (remise de personnes accusées et de personnes condamnées) entre la République populaire de Chine (y compris la Région administrative spéciale de Hong Kong et la Région administrative spéciale de Macao) et les autres États parties à la Convention.

Colombie

       D'autre part comme le prévoit le paragraphe 3 de l'article 6, la Colombie désigne comme autorité susceptible d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption, le Programme présidentiel de modernisation, d'efficacité, de transparence et de lutte contre la corruption.

       Adresse : Carrera 8 no 7-27 Edificio Galàn

       Bogotá (D.C.) (Colombie)

       Numéro de téléphone : 5601095 - 3341507

       Courrier électronique : buzon1@presidencia.gov.co

       Conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la convention, … la République de Colombie a désigné les entités mentionnées ci-dessous qui seront les autorités centrales ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution :

       Le Ministerio del Interior y Justicia sera chargé de formuler et de recevoir les demandes d’aide et de coopération prévues dans la Convention.

       Adresse : Carrera 9 no 14-10

       Bogotá (D.C.) (Colombie)

       Numéro de téléphone : 57 (1) 4 44 31 00

       Adresses électroniques : diana.garcia@mij.gov.co et Asuntos_internacionales@mij.gov.co

       La Fiscalía General de la Nación, sera chargée de recevoir les demandes d’entraide judiciaire émanant d’autres États parties, de les exécuter ou de les traiter, et de formuler les demandes d’entraide judiciaire adressées à d’autres États parties en rapport avec des enquêtes qu’elle mène.

       Adresse : Diagonal 22 B no 52-01 Ciudad Salitre

       Bogotá (D.C.) (Colombie)

       Numéro de téléphone : 5702000 – 4144900

       Adresse électronique : contacto@fiscalia.gov.co

       Enfin, en réponse au paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, la Colombie fait savoir que l'espagnol est la langue qu'elle accepte pour les demandes d'entraide judiciaire.

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :

       Le Gouvernement colombien a fait savoir au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que le Ministère de l’intérieur et de la justice et le Bureau du Procureur général de la nation sont les autorités centrales désignées en application du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention [...] chargées de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et habilitées à les exécuter ou à les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.

       A ce sujet, [la Colombie vous] saurai[t] gré de bien vouloir ajouter le Bureau du Contrôleur général de la République à la liste des autorités centrales susvisées désignées en application de la Convention.

       Contraloría General de la República

       Doctora Ligia Helena Borrero Restrepo

       Directora (E) Unidad de Cooperación, Nacional e Internacional de Prevención,

       Investigación e Incautación de Bienes

       Address: Carrera 10 No. 17-18, Piso 10 – Bogotá

       Tel. 00571 3537568

       Fax: 00571 3537540

       E-mail: lhborrero@controlariagen.gov.co

       Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, au moyen de communications DM.OAJ.CAT n° 43565 du 31 août 2009 et DM/DVAM/GAPDJ n° 34966 du 11 mai 2011, la Colombie a informé l'Organisation des Nations Unies que le Ministère de l’intérieur et de la justice, le Procureur général et le Contrôleur général sont les autorités centrales chargées de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et habilitées à les exécuter ou à les transmettre aux autorités compétentes pour leur exécution.

       La Colombie demande maintenant à l'inclusion de l'Inspecteur général de bureau (Procurador General de la Nación) comme une autre autorité centrale aux fins de la Convention.

Costa Rica

5 juillet 2007

Notifications faites en vertu du paragraphe 3 de l' article 6, du paragraphe 6 de l'article 44 et des paragraphes 13 et 14 de l' article 46 :

       ...  la République du Costa Rica a désigné comme autorité susceptible d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption, conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Bureau du Procureur chargé de la morale publique, dont l'adresse postale est la suivante : Avenidas 2-6, Calle 13, San José, Costa Rica, et l'adresse électronique, l'adresse ci-après : Procuraduria@pgr.go.cr

       De même, la République du Costa Rica tient à faire savoir, conformément au paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention susmentionnée, qu'elle considérera celle-ci comme le fondement juridique de sa coopération en matière d'extradition.

       Par ailleurs, la République du Costa Rica vous informe que le Bureau du Procureur chargé de la morale publique a été désigné comme l'autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, en application du paragraphe 13 de l'article 46 de ladite Convention.

       Enfin, conformément au paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République du Costa Rica tient à faire savoir que la langue acceptable pour les demandes d'entraide judiciaire est l'espagnol.

Croatie

       Les autorités susceptibles d'aider d'autres États à mettre au point et à  appliquer des mesures spécifiques de prévention de corruption aux fins du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention sont le Bureau pour la suppression de la corruption et de la criminalité organisée, le Ministère de l'intérieur et le Ministère de la Justice.

       Conformément au paragraphe 6, alinéa a) de l'article 44 de la Convention, la République de Croatie considèrera cette Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties.

       L'autorité centrale ayant la responsabilté et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire, et soit de les exécuter, soit de les transmettres aux autorités compétentes pour exécution aux fins du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention est le Ministère de la Justice.

       Le croate et l'anglais sont les langues acceptables aux fins du paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention.

Danemark

       Déclaration en vertu du paragraphe 3 de l'article 6, et du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention :

       Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention, le Gouvernement danois a désigné le Ministère des affaires étrangères, Asiatisk Plads 2, DK-1448 Copenhagen K, Danemark, le Ministère de la Justice, Slotholmsgade 10, DK-1216 Copenhagen K, Danemark, et le Ministère de l'économie et du secteur privé, Slothlmsgade 10, KD-1216 Copenhagen K, Danemark, comme autoritées compétentes.

       Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, le Gouvernement danois a désigné le Ministère de la Justice, Slotholmsgade 10, DK-1216 Copenhagen K, Danemark, comme autoritée compétente.

Émirats arabes unis

13 novembre 2009

Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 :

       … le Gouvernement des Émirats arabes unis a désigné les autorités suivantes susceptibles d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption :

       Ministry of Justice : Abu Dhabi, boîte postale 260

       State Audit Bureau : Abu Dhabi, boîte postale 3320

12 avril 2013

Notification en vertu des paragraphes 13 et 14 de l'article 46 :

       L’autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire dans les Émirats arabes unis est le Département de la coopération internationale du Ministère de la Justice. La langue acceptée pour les demandes d'assistance et les documents joints est la langue arabe, sauf indication contraire dans les conventions auxquelles les Émirats arabes unis sont parties.

Espagne

26 mars 2007

       ... conformément au paragraphe 13 de l'article 46, l'autorité centrale désignée pour recevoir les demandes d'entraide judiciaire est la suivante :

       Subdirección General de Cooperación Jurídica

       Internacional Ministerio de Justicia

       Calle San Bernardo, 62 C.O. 28015 MADRID

État de Palestine

4 juin 2014

Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 :

       Anti-Corruption Commission of the State of Palestine

       Ramallah/Al Beirah - Al Balou

       Téléphone : 0097022404014/7/8

       Télécopie : 0097022424015

       Courriel : info@pacc.pna.ps

Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 :

       Ministry of Justice of the State of Palestine

       Ramallah, Al Masyoun

       Post Office Box 267

       Téléphone : 0097022987662

       Télécopie : 0097022974497

       Courriel : info@moj.gov.ps

Conformément au paragraphe 14 de l'article 46 :

       L'État de Palestine accepte les demandes d'entraide judiciaire dans les langues suivantes: arabe et anglais.

Fédération de Russie

       ...

       2) La Fédération de Russie déclare, conformément au paragraphe 6 a) de l'article 44 de la Convention, qu'elle considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention, sur la base de la réciprocité;

       ...

       5) La Fédération de Russie déclare, en se fondant sur la dernière phrase du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, qu'elle acceptera, sur la base de la réciprocité et en cas d'urgence, des requêtes d'entraide judiciaire et des communications par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle, à condition que les documents contenant de telles requêtes et communications soient adressés sans retard et selon les modalités prescrites;

       6) La Fédération de Russie déclare que, conformément au paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, les requêtes d'entraide judiciaire et les communications y relatives adressées à la Fédération de Russie doivent être accompagnées d'une traduction en russe, à moins qu'il n'en soit décidé autrement dans un accord international conclu par la Fédération de Russie ou qu'il n'en soit disposé autrement par l'autorité centrale de la Fédération de Russie et l'autorité centrale de l'autre État partie à la Convention;

       ...

7 janvier 2009

       Conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée le 31 octobre 2003, les autorités suivantes de la Fédération de Russie ont été chargées d’appliquer les dispositions de ladite convention ayant trait à l’entraide judiciaire :

       le Ministère de la justice, pour les questions relatives aux procédures civiles, notamment celles qui concernent les aspects civils des infractions pénales, et le Bureau du Procureur général pour toutes les autres questions.

18 August 2010

Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 :

       La Fédération de Russie a désigné comme autorités susceptibles d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption les deux autorités suivantes : le Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie sis à l’adresse ci-après : Fédération de Russie, 125993, Moscou, ul. Bolshaya Dmitrovka, 15A; et le Ministère de la justice de la Fédération de Russie sis à l’adresse ci-après : Fédération de Russie, 119991, Moscou, ul. Zhitnaya, 14.

France¹⁷

Notification faite en vertu du paragraphe 14 de l'article 46 :

       "Conformément à l'article 46.14 de la Convention, la France déclare que les demandes d'entraide judiciaire qui lui seront adressées devront être traduites dans l'une des langues officielles de l'Organisation des Nations Unies."

Paragraphe 13 de l'article 46 :

       " … l’autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, est :

       La Direction des Affaires Criminelles et des Grâces

       Ministère de la Justice

       13 place Vendôme

       75042 Paris cedex 01.

       bureaux : 14 rue Halévy, 75009 Paris

       téléphone : + 33 1 44 86 14 00

       télécopie : + 33 1 44 86 14 11

       adresses électroniques : pierre.bellet@justice.gouv.fr

       jean-baptiste.bladier@justice.gouv.fr"

Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 :

       “[Mise à jour] fiche de renseignements :

       Service Central de prévention de la corruption,

       François Badie, Chef du Service

       13 place Vendôme

       75042 Paris cedex 01

       Nome de la personne à contacter :

       Lionel Benaiche,

       Secrétaire général du Service

       Téléphone :   01 44 77 6965

       Télécopieur : 01 44 77 7193

       Adresse électronique : scpc@justice.gouv.fr”

Grèce

       1. En application du paragraphe 3 de l’article 66 de la Convention, qu’elle a ratifiée, la République hellénique déclare qu’elle ne se considère pas liée par le paragraphe 2 dudit article de la Convention.

       2. La République hellénique déclare que l’autorité centrale compétente pour recevoir les demandes au titre du chapitre IV de la Convention est le Ministère de la justice et que chaque demande et les pièces jointes sont traduites en grec.

5 janvier 2010

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :

       … l’autorité centrale désignée par le gouvernement grec à recevoir les demandes d’entraide judiciaire est la suivante :

       Department for Special Penal Affairs and International Judicial Cooperation on Penal Affairs,

       Director Ms. Eleftheriadou

       Ministry of Justice, Transparency & Human Rights

       Mesogeion 96, 11527, Athens, Greece

       Téléphone : +30 210 77 67 056

       Télécopie : +30 210 77 67 497

       Adresse électronique : minjustice.penalaffairs@justice.gov.gr

Guyana

21 juin 2011

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :

       Le Ministère des affaires étrangères a été designé pour servir d'autorité centrale pour le Guyana en ce qui concerne la Convention contre la corruption, conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention.

       Les coordonnées pour le ministère sont les suivantes :

       Director General

       Ministry of Foreign Affairs

       254 South Road, Boarda

        Georgetown.

Honduras

Le 8 mai 2014

       En application de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République du Honduras déclare qu’elle considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties; cependant, la République du Honduras précise que, comme le prévoient les articles 101 et 102 de la Constitution hondurienne, l’État ne saurait autoriser l’extradition de détenus politiques et de détenus de droit commun et les autorités honduriennes ne sauraient extrader ou remettre des citoyens honduriens aux autorités d’un État étranger.

       La République du Honduras déclare en outre que, en application des dispositions de paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, elle désigne le Secrétariat d’État à l’intérieur et à la justice, désormais dénommé, tel que prévu par le décret législatif no 266-2013, Secrétariat d’État chargé des droits de l’homme, de la justice, de l’intérieur et de la décentralisation, comme étant l’autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.

       Par ailleurs, la République du Honduras déclare qu’aux fins du paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, l’espagnol est la langue acceptable pour toute communication adressée à l’autorité centrale.

Inde

       Le Gouvernement de la République de l’Inde déclare que la coopération internationale concernant l’entraide judiciaire visée aux articles 45 et 46 de la Convention sera accordée dans le cadre des accords bilatéraux applicables et qu’en l’absence d’accord avec l’État partie requérant, elle sera fournie, selon le principe de la réciprocité, conformément aux dispositions de la Convention.

       L’autorité centrale envisagée au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention pour aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sera le Secrétaire du Département du personnel et de la formation du Gouvernement indien.

       L’autorité centrale envisagée au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention sera le Secrétaire du Ministère de l’intérieur du Gouvernement indien.

       Le Gouvernement de la République de l’Inde déclare que la langue acceptable dans laquelle doivent être rédigées les demandes écrites d’entraide judiciaire et les autres questions connexes visées au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention sera l’anglais.

Iran (République islamique d')

18 Avril 2013

       Le Gouvernement de la République islamique d'Iran a décidé de désigner le Ministère de la Justice comme autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire concernant les crimes reconnus par la Convention.

Irlande

Notification en vertu de l'article 44 :

       Conformément à l’article 44, en l’absence d’un traité d'extradition, l'Irlande considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties à la Convention en ce qui concerne les infractions stipulées à l’article 44 de la Convention.

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :

       Conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, l'autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire est :

       The Minister of Justice and Equality

       Central Authority for Mutual Assistance

       Department of Justice and Equality

       51 St. Stephen’s Green

       Dublin 2

       Ireland

       Courrier électronique : mutual@justice.ie

Notification en vertu du paragraphe 14 de l'article 46 :

       Conformément au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, les demandes d’entraide judiciaire seront acceptables en langues irlandaise et l’anglaise.

Israël

       Déclaration visée au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention :

       Le Gouvernement de l’État d’Israël communique que les autorités susceptibles d’aider d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont le Ministère de la justice et le Ministère des affaires étrangères, dont les adresses suivent :

       Ministry of Justice

       29 Tzalach A-Din Street, P.O.B. 49029, Jérusalem 91490; et

       Ministry of Foreign Affairs

       9 Rabin Street, P.O.B. 3013, Jérusalem 91035

       Déclaration visée au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention :

       La loi israélienne relative à l’extradition subordonne l’extradition à l’existence d’un traité d’extradition. Aux termes de l’alinéa c) du paragraphe A de l’article 2 de cette loi, un accord spécial conclu entre l’État d’Israël et l’État requérant, aux fins d’extradition d’une personne recherchée, peut tenir lieu de traité d’extradition. En ce qui concerne les États Parties avec lesquels l’État d’Israël a

       conclu un traité d’extradition, l’extradition pour les infractions visées par la Convention [contre la corruption] suit les formes prescrites par le traité d’extradition applicable. En ce qui concerne les États Parties avec lesquels il n’a pas conclu de traité d’extradition, l’État d’Israël ne considérera pas toujours la Convention comme la base légale pour coopérer avec eux en matière d’extradition, mais il examinera avec tout le sérieux voulu, à la lumière du but et des dispositions de la Convention, toute requête aux

       fins d’extradition pour une infraction visée par la Convention, et il pourra décider d’extrader [la personne recherchée] dans le cadre d’un accord spécial d’extradition conclu avec l’État Partie requérant, conformément à la législation israélienne et sur la base de la réciprocité.

       Déclaration visée au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention :

       Les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale doivent être adressées comme suit :

       International Department

       State Attorney’s Office

       Ministry of Justice

       Déclaration visée au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention :

       Les demandes d’entraide judiciaire doivent être formulées en hébreu ou en anglais.

       7 Machal Street, P.O.B. 49123,

       Jérusalem 97765

Jamaïque

10 avril 2012

        Le Gouvernement de la Jamaïque souhaite recevoir les demandes d'entraide judiciaire en vertu de la présente Convention en langue anglaise.

Kazakhstan

27 juin 2008

       1. Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République du Kazakhstan considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties à la Convention.

       2. Conformément au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, les demandes d’entraide judiciaire et les communications y relatives adressées à la République du Kazakhstan doivent être accompagnées d’une traduction en kazakh et en russe, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans un accord international ratifié par la République du Kazakhstan.

6 juin 2011

Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 :

       Nom de l’autorité :

       Agency on Fighting Economic and Corruption Crime (Financial Police), Republic of Kazakhstan

       Adresse postale complète :

       60 Omarova Str., 010000, Astana, Republic of Kazakhstan

       Nom du service à contacter :

       International Co-operation Division, Law and International Co-operation Department

       Nom des personnes à contacter :

       Mr. Andrey Lukin

       Deputy Chairman of the Agency

       Ms. Aigul Shaimova

       Deputy Head, Law and International Co-operation Department

       Ms. Aizhan Berikbolova

       Senior Inspector on Especially Important Issues, International Co-operation Division

       Téléphone : + 7 7172 326961

       Télécopieur : + 7 7172 326961, + 7 7172 321937

       Courriel : acc@abekp.kz, mail@abekp.kz

       Site internet : www.finpol.kz

       Langues: Russe, anglais

Kiribati

       a) Conformément au paragraphe 13 de l'article 46, l'autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire est le procureur général;

       b) Conformément au paragraphe 14 de l'article 46, toute demande d'entraide judiciaire doit être faite en langue anglaise.

Lettonie

       Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6

       […] la République de Lettonie déclare que l'autorité susceptible d'aider d'autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques est la suivante :

       Corruption Prevention and Combatting Bureau

       Alberta Str. 13

       Riga, LV-1010

       Lettonie

       Téléphone : +371 7356161

       Télécopieur : +371 7331150

       Adresse électronique : knab@knab.gov.lv

       Notification en vertu du paragraphe 6 de l'article 44

       […] la République de Lettonie considère la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à ladite Convention.

       Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46

       […] la République de Lettonie déclare que l'autorité habilitée à recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit à les exécuter, soit à les transmettre aux autorités compétentes pour exécution est la suivante :

       Ministère de la justice

       Brivibas Blvd. 36

       Riga, LV-1536

       Lettonie

       Téléphone : +371 7036801

       Télécopieur : +371 7285575

       Adresse électronique : tm.kanceleja@tm.gov.lv

       Notification en vertu du paragraphe 14 de l'article 46

       […] la République de Lettonie déclare que les demandes qui lui sont adressées, et les documents complémentaires, doivent être accompagnés d'une traduction en letton.

5 juin 2009

       …[La République de Lettonie] … a l’honneur d’informer le Secrétaire général des modifications effectuées concernant les numéros de téléphone et de télécopie des autorités nationales de la République de Lettonie désignées en vertu du paragraphe 3 de l’article 6 et du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption :

       Bureau de la prévention et de la lutte contre la corruption (par. 3, art. 6)

       Téléphone : +371 67 356161

       Télécopie : + 371 67 331150

       Ministère de la Justice (par 13, art. 46)

       Téléphone : +371 67 036801

       Télécopie : +371 67 285575

Lituanie

       La République de Lituanie a désigné le Service spécial d’enquêtes de la République de Lituanie comme étant l’autorité nationale compétente susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption, conformément au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée par l’Assemblée générale dans sa résolution du 31 octobre 2003.

       Adresse :

       Service spécial d’enquêtes de la République de Lituanie

       A. Jakto St. 6

       Vilnius, LT-01105

       République de Lituanie

       Tél. : (+370 5) 266 3335

       Télécopie : (+370 5) 26

       [...] comme le prévoit l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, [...] le Seimas de la République de Lituanie déclare que la République de Lituanie considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres États parties à la Convention. Toutefois, en vertu de la Constitution de la République de Lituanie, la République de Lituanie ne considère en aucun cas la Convention comme une base légale pour extrader ses nationaux;

       [...] comme le prévoit le paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, [...] le Seimas de la République de Lituanie déclare que le Ministère de la justice de la République de Lituanie et le Bureau du Procureur général de la République de Lituanie sont désignés comme autorités centrales aptes à recevoir les demandes d'assistance judiciaire;

       [...] comme le prévoit le paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention, [...] le Seimas de la République de Lituanie déclare que les demandes d'assistance judiciaire et les documents y relatifs qui seront présentés à la République de Lituanie devront être accompagnés de traductions en langues anglaise, russe ou lituanienne, au cas où ils ne seraient pas rédigés dans l'une de ces langues.

Macédoine du Nord

16 avril 2008

       Les autorités compétentes de la République de Macédoine susceptibles, aux termes du paragraphe 3 de l’article 6, d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont la Commission d’État pour la répression de la corruption et le Bureau du Procureur général chargé de la répression du crime organisé et de la corruption.

       Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République de Macédoine considère la Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties.

       L’autorité centrale qui, au sens du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution, est le Ministère de la justice (Département de l’entraide judiciaire internationale). La langue acceptable pour la République de Macédoine, au sens du paragraphe 14 de l’article 46, est le macédonien.

Mali

       “[Le Gouvernement de la République du Mali déclare], en application de l’article 44 (6.a) que la présente Convention constitue la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties aux fins de poursuite des infractions établies.”

Maroc

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :

       “… les coordonnées de l’autorité centrale marocaine chargée de recevoir les demandes d’entraide judiciaire, conformément au paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention des Nations Unites contre la corruption [sont]

       Prénom Nom : Mohamed BENALILOU

       Titre/Fonction : Juge, Chef de la Division des Affaires Pénales Spéciales

       Organisme : Ministère de la Justice

       Adresse : Ministère de la Justice, Direction des Affaires Pénales et

        des Grâces, Place Mamounis, Rabat

       Ville/Pays : Rabat/Maroc

       GSM : 00212661187396

       Téléphone : 00212537702365

       Fax : 00212537702365

       E mail : benalilou_m@yahoo.fr

       Prénom Nom : Abd salam BOUHOUCH

       Titre/Fonction : Juge, Chef de la Division d’execution des mesures

        judiciaires en matière pénale

       Organisme : Ministère de la Justice

       Adresse : Ministère de la Justice, Direction des Affaires Pénales et

        des Grâces, Place Mamounis, Rabat

       Ville/Pays : Rabat/Maroc

       GSM : 00212661073452

       Téléphone : 00212537202409

       Fax : 00212537202409

       E mail : bouhouchabdo@yahoo.fr”

Mexique

       … les coordonnées de l’Autorité Centrale sont les suivantes :

       Autorité : Procuraduría General de la República

       Dirección General de Extradiciones y Asistencia Jurídica

       Chef de Bureau : Lic. Leopoldo Velarde Ortiz

       Adresse : Av. Paseo de la Reforma No. 211-213, 2o piso, Colonia

       Cuauhtémoc, Delegación Cuauhtémoc, C.P. 06500,

       México, D.F.

       Teléphones: (52-55) 53 46 01 13

       (52-55) 53 46 01 25

       (52-55) 53 46 09 02

       (52-55) 53 46 09 03

Mongolie

7 août 2008

       Notifications faites en vertu du paragraphe 3 de l' article 6, du paragraphe 6 de l'article 44 et des paragraphes 13 et 14 de l' article 46 :

       1. En application du paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption :

       L’autorité susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est l’Independent Authority against Corruption of Mongolia (Autorité mongole indépendante de lutte contre la corruption).

       Independent Authority against Corruption of Mongolia

       Sukhbaatar district, Seoul Street – 41,

       Oulan-Bator 14250, Mongolie

       Téléphone/télécopie : 976 70 112460

       Adresse électronique : comcor@iaac.mn

       Site Web : www.iaac.mn

       2. En application du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention :

       La Mongolie considère la Convention des Nations Unies contre la corruption comme la base

       légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties à la Convention. La Mongolie

       n’extradera pas ses propres citoyens.

       3. En application du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention :

       L’autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution est le Ministère mongol de la justice et des affaires intérieures.

       Ministry of Justice and Home Affairs of Mongolia

       Trade Street 6/1

       Oulan-Bator 210646, Mongolie

       Téléphone : 976 11 267014; télécopie : 976 11 325225

       Adresse électronique : admin@mojha.gov.mn

       Site Web : www.mojha.gov.mn

       4. En application du paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention :

       Les demandes d’entraide judiciaire et les documents annexes sont à adresser en langue mongole ou dans l’une des langues officielles de l’Organisation des Nations Unies suivantes : l’anglais et le russe.

Mozambique

4 novembre 2008

       Conformément aux dispositions des paragraphes 13 et 14 de l’article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République du Mozambique déclare que le Bureau du Procureur général de la République du Mozambique est l’autorité centrale

       désignée pour recevoir les demandes d’entraide judiciaire et de coopération dans le cadre de la Convention, et que les langues portugaise et anglaise sont les langues acceptables pour ces demandes.

       Par ailleurs, s’agissant de l’article 44 de la Convention, la République du Mozambique déclare ce qui suit :

       'Aux termes de sa Constitution, la République du Mozambique ne peut pas extrader des citoyens mozambicains. La Constitution n’autorise pas l’extradition de citoyens étrangers qui, en vertu des lois de l’État demandeur, pourraient être condamnés à mort ou à une peine d’emprisonnement à vie. Les citoyens étrangers ne peuvent pas non plus être extradés lorsqu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’ils pourraient être soumis à la torture ou à des traitements inhumains, cruels ou dégradants'.

Népal

Notification en vertu  de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44

       En ce qui concerne l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, le Gouvernement népalais informe le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’il ne considère pas la Convention comme le fondement juridique de sa coopération en matière d’extradition avec d’autres États parties à la Convention;

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46

       En ce qui concerne le paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, le Gouvernement népalais signale que le Cabinet du Premier Ministre et le Conseil des ministres sont désignés comme autorités centrales ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution;

Notification en vertu du paragraphe 14 de l'article 46

       En ce qui concerne le paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, le Gouvernement népalais indique que la langue acceptable pour les demandes d’entraide judiciaire est l’anglais ou le népalais.

Ouzbékistan

1 août 2008

       Relativement au paragraphe 3 de l’article 6 de la Convention : la République d’Ouzbékistan fait savoir que les autorités susceptibles d’aider d’autres États Parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont l’Office of the Prosecutor General (Bureau du Procureur général), le Ministry of Internal Affairs (Ministère de l’intérieur), le National Security Service (Service de la sûreté nationale) et le Ministry of Justice (Ministère de la justice) de la République d’Ouzbékistan ;

       Relativement au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention : conformément aux dispositions de l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, la République d’Ouzbékistan fait savoir qu’elle considère la présente Convention comme la base légale pour coopérer avec d’autres États Parties, sous réserve de réciprocité, en matière d’extradition des personnes accusées d’infractions de corruption :

       Relativement à l’article 46 de la Convention :

       Paragraphe 13 : La République d’Ouzbékistan désigne l’Office of Prosecutor General (Bureau du Procureur général) comme autorité centrale ayant la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution ;

       Paragraphe 14 : la République d’Ouzbékistan fait savoir que les demandes d’entraide judiciaire qui lui seront adressées devront être formulées en langue ouzbèke, russe ou anglaise.

Panama

       ... la République du Panama considérera la Convention susmentionnée comme le fondement juridique de la coopération en matière d'extradition dans ses relations avec les autres États parties à ladite Convention.

       ... l'autorité centrale chargée par la République du Panama de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et de les exécuter est le ministère public, Services du Procureur général de l'État.

       ... La langue acceptable pour les demandes d'entraide judiciaire reçues par la République du Panama est l'espagnol.

Pays-Bas (Royaume des)¹⁹

4 novembre 2009

       Article 6 3) :

       … l’autorité susceptible pour les Pays-Bas d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est la suivante :

       Public Sector Employment Affairs Department

       Directorate-General for Governance and Kingdom Relations

       Ministry of the Interior and Kingdom Relations

       Boîte postale 20011

       2500 EA La Haye

       Pays-Bas

Le 22 juin 2010

Notifications en vertu des paragraphes 6 de l'article 44 et du paragraphe 14 de l'article 46 :

       Le Royaume des Pays-Bas, se référant à l’alinéa a) du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, déclare qu’il considère ladite Convention, pour le Royaume en Europe, comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États Parties.

       Le Royaume des Pays-Bas, pour le Royaume en Europe, se référant au paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, déclare qu’il acceptera les demandes adressées en anglais et en néerlandais.

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :

Le 3 mai 2011

       Ministry of Security and Justice

       Department of International Legal Assistance in Criminal Matters

       Postbus 20301

       2500 EH den Haag

       The Netherlands

       Nom de la personne à contacter :

       Mr. M.E. Coffeng

       Head of Department of  International Legal Assistance in Criminal Matters

       Téléphone : 31 (0) 70 370 6134

       Télécopieur : 31 (0) 70 370 7945

       Adresse électronique : airs@minjus.nl

       Langues : néerlandais, anglais, allemand

       Renseignements requis pour l’exécution des demandes :

       Demandes en anglais et néerlandais

       Paragraphe 15 de l’article 46 de la Convention

       Formats et procédures acceptés :

       Article 44

       Article 46 de la Convention

       Les demandes devraient être envoyées à l’autorité centrale par la poste.  Dans les cas urgents, la demande peut être envoyée par télécopieur, puis par la poste.

       Procédure particulière en cas d’urgence :

       Dans les cas urgents, la demande peut être envoyée par télécopieur, puis par la poste.

Philippines

14 Decembre 2006

       Conformément au paragraphe 3 de l’article 6, la République des Philippines déclare que les autorités susceptibles d’aider d’autres États à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption sont :

       le Bureau de l’Ombudsman

       Agham Road, Diliman, Quezon City (Philippines)  et la Commission d’audit

       Commonwealth Avenue, Quezon City (Philippines).

       Conformément au paragraphe 6 de l’article 44, la République des Philippines déclare que la double incrimination est exigée en vertu de sa loi sur l’extradition et que les Philippines ne peuvent donc pas considérer la convention comme la base légale d’une coopération avec d’autres États en matière d’extradition.

       Conformément aux paragraphes 13 et 14 de l’article 46, la République des Philippines déclare que si la demande émane d’un État partie qui a signé un traité bilatéral d’entraide judiciaire avec les Philippines, l’autorité centrale qui a le pouvoir de recevoir ces demandes d’entraide et de les exécuter ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution est :

       le Ministère de la justice

       Padre Faura Street, Manille (Philippines).

       En l’absence de traité bilatéral, l’autorité centrale sera :

       le Bureau de l’Ombudsman

       Agham Road, Diliman, Quezon City (Philippines).

       La langue acceptable pour les demandes d’entraide est l'anglais.

Portugal

       Nom et l'adresse de l'autorité portugaise conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.

       Directorate General for Justice Policy-Ministry of Justice

       Av. Oscar Monteiro Torres-39

       1000-216 Lisboa

       Nom du service à contacter :

       International Affairs Department

       Téléphone : (351) 21 792 4030

       Télécopieur : (351) 21 7924031

       Adresse électronique : gri@dgpj.mj.pt

       Site Web : http://www..dgpj.mj.pt

        Langues : anglais, français, espagnol, portugais.

République de Corée

       La République de Corée, en application de l’article 46 (13) de la Convention, avise le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies que le Ministère de la justice est désigné comme autorité centrale chargée de l’entraide judiciaire au titre de la Convention. Elle avise également le Secrétaire général que, conformément à l’article 46 (14) de la Convention, les demandes d’entraide judiciaire présentées en vertu de la Convention doivent être adressées en anglais ou en coréen, ou accompagnées d’une traduction dans l’une ou l’autre langue.

21 avril 2008

Paragraphe 3 de l'article 6

       Anti-Corruption and Civil Rights Commission

       Imgwang Building 81, Uiju-ro, Seodaemun-gu

       Seoul, Republic of Korea, #120-705

République dominicaine

le 10 septembre 2013

       Dénomination de l’autorité : Dirección General de Etica e Integridad Gubernamental

       Municipalité : Santo Domingo, Distrito Nacional

       Pays : Dominican Republic

       Téléphone : 809-685-7135

       Télécopieur : 809-682-7863

       Courriel : info@digeig.gob.do

       Site Internet : www.digeig.gob.do

       Heures de bureau : 8 am to 3 pm Time zone GMT -04:00

       Langues : Spanish

       Domaines d’aide :

       Article 5 (Politiques et pratiques de prévention de la corruption)

       Article 7 (Secteur Public)

       Article 8 (Codes de conduite des agents publics)

       Article 10 (Information du public)

       Article 13 (Participation à la société)

Roumanie

       Conformément au paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, la Roumanie déclare que les autorités centrales chargées de recevoir les demandes d'entraide judiciaire sont les suivantes :

       a)  Le Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice, pour les demandes d'entraide judiciaire formulées au stade de l'instruction;

       b)  Le Ministère de la justice, pour les demandes d'entraide judiciaire formulées lors du  procès et de l'exécution de la sentence, ainsi que pour les demandes d'extradition et de transfert de condamnés.

10 mai 2011

Notification en vertu du paragraphe 3 de l`article 6 :

       Nom de l’autorité :

       NATIONAL INTEGRITY AGENCY (Agentia Nationala de Integritate)

       Adresse postale complète :

       Lascar Catargiu Ave., No. 15, Sector 1, Bucharest, Romania, Postal Code: 010661

       Nom du service à contacter :

       Legal, Control, Communication and Public Relations Department within the National Integrity Agency.

       Nom de la personne à contacter :

       Mr. Silviu Ioan POPA

       Advisor to the President of National Integrity Agency

       Téléphone: +40-37-206 98 22

       +40-37-206 98 88

       Courriel : silviu.popa@integritate.eu

       ani@integritate.eu

       Site Internet : www.integritate.eu

       Langues : Anglais, Roumain

       Nom de l’autorité :

       MINISTRY OF JUSTICE

       Adresse postale complète :

       17 Apolodor Street, Sector 5, Bucharest, Romania, Postal Code: 050741

       Nom du service à contacter :

       Unit for Crime Prevention and for the Cooperation with EU Asset Recover Offices

       Nom de la personne à contacter :

       Mr. Cornel-Virgiliu CALINESCU

       Head of Unit

       Téléphone: +40-37-204 1060

       Télécopieur : +40-37-204 1061

       Courriel : cornel.calinescu@just.ro; drsjcc@just.ro

       Site Internet : www.just.ro

       Langues : Anglais, Roumain

       Nom de l’autorité :

       ANTI-CORRUPTION GENERAL DIRECTORATE

       Adresse postale complète :

       390A Oltenitei Street, 4th district, Bucharest, Romania

       Nom du service à contacter :

       European Affairs and International Relations Service

       Nom de la personne à contacter :

       Mrs. Madalina ARGESANU

       Head of European Affairs and International Relations Service

       Téléphone : Office: 0040 21 332 19 96 Mobile: 0040 734 774 749

       Télécopieur : 0040 21 332 11 77

       Courriel : relint.dga@mai.gov.ro, madalina.argesanu@mai.gov.ro

       Site Internet : www.mai.gov.ro

       Langues : Anglais, Roumain

15 décembre 2011

Notification en vertu du paragraphe 14 de l'article 46 :

       Conformément au paragraphe 14 de l'article 46 de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le gouvernement de la Roumanie reconnaît l'anglais, le français et le roumain comme langues acceptables pour les demandes d'entraide judiciaire et les documents relatifs adressés aux autorités de la Roumanie en vertu de la Convention.

Sainte-Lucie

Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 :

       En application du paragraphe 3 de l’article 6 de ladite convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie a l’honneur de vous informer que l’autorité susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est : The Attorney General’s Chambers, 2nd Floor, Francis Compton Building, Waterfront, Castries, Sainte-Lucie, Antilles.

Notification en vertu du paragraphe 6 de l'article 44 :

       Par ailleurs, le Gouvernement de Sainte-Lucie déclare qu’en vertu du paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, il ne considère pas la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d’extradition avec d’autres États parties.

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :

       En application du paragraphe 13 de l’article 46 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie a l’honneur de vous informer que les demandes d’entraide judiciaire en matière pénale doivent être adressées à : The Attorney General’s Chambers, 2nd Floor, Francis Compton Building, Waterfront, Castries, Sainte-Lucie, Antilles.

Notification en vertu du paragraphe 14 de l'article 46 :

       En application du paragraphe 14 de l’article 46 de la Convention, le Gouvernement de Sainte-Lucie a l’honneur de vous informer que les demandes d’entraide judiciaire doivent être rédigées en anglais.

Seychelles

       En vertu de l'alinéa a) du paragraphe 6 de l'article 44 de la Convention, la République des Seychelles ne considérera pas la Convention comme le fondement juridique de la coopération en matière d'extradition, et

       En application du paragraphe 13 de l'article 46 de la Convention, le Ministère des affaires étrangères a été désigné comme l'autorité habilitée à reçevoir les demandes d'entraide et de les transmettre à l'autorité centrale pour exécution.

19 November 2009

Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 :

       … les autorités susceptibles d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption. Les coordonnées de ces autorités sont les suivantes :

       1. Ministry of Foreign Affairs

       Boîte postale 656

       National House

       Victoria, Mahé

       Téléphone : (248) 283 500 – Télécopie : (248) 224 845

       Courrier électronique : mfapesey@seychelles.net

       2. Attorney General’s Office

       Boîte postale 58

       National House

       Victoria, Mahé

       Téléphone : (248) 283 000 – Télécopie : (248) 225 063

       Courrier électronique : agoffice@seychelles.sc

Slovaquie

       Conformément à l'article 46, paragraphes 13 et 14, de la Convention des Nations Unies contre la corruption, la République slovaque annonce que son autorité centrale chargée de recevoir les demandes d'entraide judiciaire est son Ministère de la justice et que les langues acceptables sont le slovaque et l'anglais.

Notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 :

       L’autorité susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption, est :

       The Government of the Slovak Republic

       Námestie slobody 1

       813 70 Bratislava

       Slovak Republic

Suède

10 septembre 2008

Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'article 6 et du paragraphe 6 de l'article 44 :

       Article 6 3)

       L’autorité de la Suède susceptible d’aider d’autres États parties à mettre au point et à appliquer des mesures spécifiques de prévention de la corruption est :

       The Swedish International Development Cooperation Agency (Sida)

       Valhallavägen 199

       SE-105 25 Stockholm

       Suède

       sida@sida.se

       Article 44 6)

       La Suède ne subordonne pas l’extradition à l’existence d’un traité. L’extradition d’étrangers est réglementée par la législation nationale.

27 octobre 2009

       Article 46 13)

       … les coordonnées de l’autorité centrale suédoise sont :

       Ministry of Justice

       Division for Criminal Cases and International Judicial Co-operation

       SE-103 39 STOCKHOLM

       SWEDEN

       Adresse éléctronique : birs@justice.ministry.se

le 20 décembre 2013

       La déclaration existante, faite en vertu du paragraphe 13 de l'article 46, doit être complétée comme suit : en ce qui concerne les demandes de signification d'actes en vertu de l’alinéa b du paragraphe 13 de l'article 46, le Conseil d'administration du comté de Stockholm est l'autorité centrale.

Togo

Notification en vertu du paragraphe 13 de l'article 46 :

       « Le Ministère de la Justice est l'autorité centrale en matière d'entraide judiciaire.

       Téléphone: 00228 221 09 79

       Email : justice@justice.gouv.tg

       P.O.Box : 121, Lomé, Togo »

Türkiye²⁰

Notification en vertu des paragraphes 13 et 14 de l'article 46 :

       Nom de l’autorité :

       DG for International Law and Foreign Relations of the Turkish Ministry of Justice

       Adresse postale complete :

       Mustafa Kemal Mah.2. 2151 Cad. No: 34/10, Sögütözü, 06520 Ankara/TURKEY

       Nom du service à contacter :

       DG for International Law and Foreign Relations/Section of judicial cooperation in criminal matters

       Nom de la personne à contacter :

       Seda Turkan MANAV, Judge

       Téléphone :

       + 09 312 219 4525

       Télécopie :

       + 09 312 219 4523

       Langue:

       anglais

       Renseignements requis pour l’exécution des demandes :

       Les dispositions correspondantes de la Convention sont applicables. En général, la demande d’entraide judiciaire doit notamment contenir les renseignements suivants : le nom de l’autorité requérante et de la personne à contacter, l’identité et l’adresse de la personne visée, l’exposé des faits en cause, une copie du texte de loi applicable, une copie du mandat d’arrestation. Conformément au paragraphe 14 de l’article 46, la Turquie déclare que les demandes d’entraide judiciaire et les pièces justificatives doivent être adressées en turc.

       Formats et procédures acceptées :

       Les formes et voies de transmission prévues par les dispositions de la Convention sont acceptées. Les demandes transmises par Interpol et par la voie diplomatique sont également acceptées.

       Procédure particulière en cas d’urgence :

       Les télécopies émanant d’INTERPOL sont possibles. Les dispositions nécessaires seront prises à la réception de la demande d’extradition.

Uruguay

12 avril 2007

       Article 6 3) : Dr Adolfo Pérez Piera et Mme Beatriz Pereira de Pólito, Président et Vice-Présidente du Comité consultatif des questions économiques et financières de l'État (Rincón 528, piso 8, Montevideo (Uruguay) - Téléphone : 011 5982 917 0407 - Télécopie : 011 5982 917 0407, poste 15 - Adresse électronique : secretariat@jasesora.gub.uy).

       Article 44 6) : l'Uruguay ne subordonne pas nécessairement l'extradition à l'existence d'un traité et comme la Convention des Nations Unies contre la corruption est intégrée à l'ordre juridique national, elle sera considérée comme fondement juridique de la coopération en matière d'extradition dans ses relations avec les autres États parties.

       Article 46 13) : selon la loi 17.060 du 22 octobre 1998 (art. 34 et 35), la demande d'entraide judiciaire internationale émanant d'autorités étrangères doit être reçue par le Conseil central de l'entraide judiciaire internationale, actuellement rattaché à la Direction des affaires constitutionnelles et légales du Ministère de l'éducation et de la culture.

       Article 46 14) : espagnol, anglais.

Viet Nam

       Conformément à l’article 44 de la Convention, la République socialiste du Viet Nam déclare qu’elle ne considérera pas la Convention comme la base légale d’extraditions. La République socialiste du Viet Nam procédera à des extraditions conformément au droit Vietnamien, sur la base des traités d’extradition et du principe de réciprocité.

1er décembre 2009

Notifications en vertu du paragraphe 3 de l'articles 6 et des paragraphes (13) et (14) de l'article 46 :

       1. L’inspection générale de la République socialiste du Viet Nam est l’autorité nationale susceptible d’aider d’autres États parties en leur communiquant des informations pour la prévention et la lutte contre la corruption;

       2. Le Ministère de la justice, le Ministère de la sécurité publique et le ministère public de la République socialiste du Viet Nam sont les autorités nationales habilitées à recevoir des demandes d’entraide judiciaire conformément à la loi vietnamienne;

       3. L’anglais est la langue acceptable pour la République socialiste du Viet Nam s’agissant des demandes d’entraide judiciaire.