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CHAPITRE I
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CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
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11.b.
État au : 17-07-2024 09:15:34EDT
CHAPITRE VII
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
4. Convention internationale relative à la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève, le 11 octobre 1933, sous sa forme amendée par le Protocole signé à Lake Success, New York, le 12 novembre 1947
Lake Success, 12 novembre 1947
Entrée en vigueur
:
24 avril 1950 , date de l'entrée en vigueur des amendements indiqués dans l'annexe au Protocole du 12 novembre 1947, conformément au paragraphe 2 de l'article V du Protocole.
Enregistrement
:
24 avril 1950, No 772
État
:
Parties : 31
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 53
, p. 49.
Note
:
La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.
Participant
1
Signature définitive du Protocole, Acceptation du Protocole, Succession au Protocole
Adhésion à la Convention telle qu'amendée par le Protocole(a)
Afghanistan
12 nov 1947
Afrique du Sud
12 nov 1947
Algérie
31 oct 1963 a
Australie
13 nov 1947
Autriche
7 juin 1950
Belgique
12 nov 1947
Brésil
6 avr 1950
Côte d'Ivoire
5 nov 1962
Cuba
16 mars 1981
Fédération de Russie
18 déc 1947
Finlande
6 janv 1949
Grèce
5 avr 1960
Hongrie
2 févr 1950
Irlande
19 juil 1961
Libye
17 févr 1959 a
Luxembourg
14 mars 1955 a
Madagascar
12 févr 1964 a
Mali
2 févr 1973 a
Mexique
12 nov 1947
Nicaragua
24 avr 1950
Niger
7 déc 1964
Norvège
28 nov 1947
Pays-Bas (Royaume des)
7 mars 1949
Philippines
30 sept 1954 a
Pologne
21 déc 1950
République tchèque
2
30 déc 1993
Roumanie
2 nov 1950
Singapour
26 oct 1966 a
Slovaquie
2
28 mai 1993
Suède
9 juin 1948
Türkiye
12 nov 1947
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Déclarations et Réserves
[Voir le texte des déclarations et réserves formulées à l'égard de la Convention non amendée (chapitre VII.5) et du Protocole d'amendement du 12 novembre 1947 (chapitre VII.1).]
End Note
1
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention telle qu'amendée par le Protocole de 12 novembre 1947, le 16 juillet 1974 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le
Recueil des Traités
des Nations Unies,
vol. 943
, p. 335. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2
La Tchécoslovaquie, en vertu de sa signature définitive du Protocole de 12 novembre 1947 portant amendement à la Convention de 1933, était devenue, à la date de cette signature, participant à la Convention. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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