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CHAPITRE I
CHAPITRE II
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CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
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CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
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CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
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CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
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État au : 16-08-2024 09:15:35EDT
CHAPITRE X
COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT
1. a Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Genève, 30 octobre 1947
Entrée en vigueur
:
provisoirement le 1 janvier 1948.
Enregistrement
:
30 mai 1950, No 814
Texte
:
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 64
, p. 187.
Note
:
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