CHAPITRE X

COMMERCE INTERNATIONAL ET DÉVELOPPEMENT1aAccord général sur les tarifs douaniers et le commerceGenève, 30 octobre 1947Entrée en vigueurprovisoirement le 1 janvier 1948.Enregistrement30 mai 1950, No 814TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 64, p. 187.