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Afrique du Sud

Déclaration :

       "Le Gouvernement de la République sud-africaine declare en vertu du paragraphe 5 de l'article premier dudit Accord, qu'il ne sera pas lié par les Règlements suivants : Nos 2, 4, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 18, 19, 21, 22, 24, 26, 28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 39, 40, 41, 42, 44, 45, 47, 48, 49, 51, 52, 53, 55, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 108 et 109."

Andorre

Declaration conformément au paragraphe 5 de l'article 1 :

       La Principauté d'Andorre, conformément au paragraphe 5 de l'article 1 de l’Accord concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l'ONU applicables aux véhicules à roues et aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés, et aux conditions de reconnaissance réciproque des agréments délivrés conformément au présent règlement des Nations Unies, accepte et appliquera les Règlements suivants : Règlements n° 10, 22, 30, 45, 50, 75, 117 et 129.

Australie

Déclarations :

       [Le Gouvernement australien a déclaré qu’] il ne sera tenu par aucun des Règlements annexés à l’Accord, tel qu’amendé, jusqu’à avis contraire.

       [Le Gouvernement australien a également déclaré que] l’Accord tel qu’amendé, s’appliquera à tous les territoires pour lesquels l’Australie assume la responsabilité des relations internationales, à l’exception de l’île de Norfolk.

Autriche

       L'adhésion de la République d'Autriche vise uniquement l'Accord. La République d'Autriche n'est pas par conséquent liée par aucun des Règlements annexés à l'Accord.

Belgique

       "a) Conformément à l'article 1, paragraphe 6, la Belgique déclare n'être liée par aucun des Règlements annexés à l'Accord;

       "b) Conformément à l'article 11, la Belgique déclare qu'elle ne se considère pas comme liée par l'article 10 de l'Accord."

Bulgarie

Déclaration :

       ... Le Gouvernement bulgare à notifié son application des Règlements suivants annexés à l’Accord : 6, 13, 13H, 24, 27, 28, 30, 39, 43, 48, 49, 51, 54, 55, 58, 73, 83, 84, 89, 93 and 105.

Espagne

       Avec les réserves prévues à l'article 11 de l'Accord.

Estonie

Réserve :

       [Le Gouvernement estonien] ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 10 de l'Accord.

Fédération de Russie

Réserve :

       L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 10 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958 et déclare que la soumission à l'arbitrage de tout différend entre les Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de l'Accord exige dans chaque cas l'assentiment de tous les pays en litige et que seules peuvent être arbitres les personnes désignées d'un commun accord par les parties en litige.

Déclarations :

       L'Union des Républiques socialistes soviétiques tient à déclarer que les dispositions de l'article 9 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date du 20 mars 1958, qui prévoient la possibilité que les Parties contractantes étendent son application aux territoires qu'elles représentent sur le plan international, sont périmées et contredisent la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960).

Hongrie

       Le Conseil présidentiel de la République populaire hongroise ratifie l'Accord . . . sous cette réserve qu'il ne se considère pas comme lié par l'article 10 de l'Accord.

Italie

       "L'Italie ne se considère pas comme liée par l'article 10 de l'Accord."

Japon

Déclaration :

       Le Gouvernement japonais déclare qu’il ne sera pas lié par les Règlements annexés à l'Accord à l'exception des suivants :

       Règlement No. 3 (Révision 2),

       Règlement No. 7 (Révision 2),

       Règlement No. 19 (Révision 3),

       Règlement No. 28, et

       Règlement No. 13H.

Lettonie

Déclaration :

       La République de Lettonie déclare qu’elle ne se considère pas liée par les Règlements nos 2, 9, 15, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 40, 41, 42, 47, 52, 55, 61, 63, 65, 68, 69, 71, 76, 84, 86, 88, 92, 94, 95, 96 et 106 de l’Accord.

Malaisie

Réserve :

       (1) Conformément à l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement malaisien déclare qu'il ne se considère pas lié par l'article 10 de l'Accord; et

       (2) Le Gouvernement malaisien se réserve plus précisément le droit d'accepter, dans une affaire particulière, de suivre la procédure d'arbitrage énoncée dans l'article 10 de l'Accord ou toute autre procédure d'arbitrage.

Nouvelle-Zélande

Déclaration :

       La Nouvelle Zélande accepte et appliquera les Règlements suivants tel que promulguer en vertu de l’Accord :

       Règlements Nos. 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 19, 20 , 22, 23, 25, 26, 30, 31, 36, 37, 43, 46, 52, 54, 64, 66, 75, 87, 94, 98, 108, et 109.

Pologne10

Déclaration

       Conformément au paragraphe 6 de l'article 1 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève le 20 mars 1958, [La République populaire de Pologne] déclare par les présentes qu' [elle] ne se considère liée par aucun des Règlements annexés à l'Accord susmentionné.

République de Corée

       Déclaration :

       Conformément au paragraphe 5 de l'article 1 de l'Accord, la République de Corée déclare qu'elle ne se considère liée par aucun des règlements annexés à l'Accord.

       Réserve :

       Conformément au paragraphe 1 de l'article 11 de l'Accord, la République de Corée déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 10 de l'Accord.

Roumanie

Réserve :

       La République socialiste de Roumanie déclare, en vertu du paragraphe premier de l'article 11 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, qu'elle ne se considère pas comme liée par l'article 10 de l'Accord.

Déclaration :

       "La République socialiste de Roumanie considère que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfèrent les dispositions de l'article 9 de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, faite à Genève, le 20 mars 1958, ne sont pas en concordance avec la Charte de l'Organisation des Nations Unies et les documents adoptés par l'ONU sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies, adoptées à l'unanimité par la résolution 2625 (XXV) de 1970 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, qui proclame solennellement le devoir des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes dans le but de mettre rapidement fin au colonialisme."

Thaïlande

Réserve :

       Conformément au premier paragraphe de l'article 11 de l'Accord, le Gouvernement du Royaume de Thailande ne se considère pas lié par larticle 10 de l'Accord.

Déclaration :

       Le Gouvernement du Royaume de Thailande ne sera tenu par aucun des règlements annexés à l'Accord, tel qu'amendé, jusqu'à avis contraire.

Türkiye

Réserve :

       La Turquie ne se considère pas liée par les Règlements annexés à cet Accord.

Ukraine

Déclaration :

       L’Ukraine se réserve le droit de soumettre la liste des Règlements qui seront appliqués sur son territoire dès qu’ils auront été adoptés au niveau national.

Union européenne

Déclarations :

       "La Communauté européenne déclare qu'elle n'est pas liée par l'article 10 et que les articles 2, 4 et 5 de l'Accord révisé seront, dans tous les cas, appliqués par les États membres individuellement. La Communauté déclare que le Règlement CEE/NU 22 ne s'applique pas aux Royaume-Uni."

       1. À la date de son adhésion [audit Accord], la Communauté européenne entend limiter son adhésion à la reconnaissance et aux homologations des Règlements de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU (CEE) [comme indiqué], avec les séries d'amendements indiqués, en vigueur à la date de l'adhésion.

       Règlements Nos. 1, 3, 4, 5, 6, 7, 8. 10, 11, 12, 13, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 34, 37, 38, 39, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 53, 54, 56, 57, 58, 59, 60, 62, 64, 66, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 85, 86, 87, 89, 90, 91, 93, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103.

       Les spécifications techniques requises par les Règlements de la CEE énumérés ci-dessus deviennent des spécifications subsidiaires des annexes techniques aux directives distinctes correspondantes de la Communauté européenne lorsque ces dernières ont la même portée et qu'il existe effectivement des directives distinctes de la Communauté se rapportant aux Règlements énumérés.

       Les prescriptions supplémentaires des directives, comme celles concernant les spécifications relatives aux dispositifs montés sur les véhicules ou la procédure d'homologation, restent toutefois en vigueur.

       Lorsque les Règlements de la CEE présentent des divergences manifestes avec les directives correspondantes, la Communauté européenne peut décider de se soustraire en l'espèce à son obligations de reconnaissance réciproque en dénonçant le Règlement de la CEE visé, conformément au paragraphe 6 de l'article premier de l'Accord révisé.

       2. Les Règlements énumérés de la CEE auxquels, à la date de l'adhésionopéenne, deviennent des Règlements subsidiaires au sens du paragraphe 1 à partir du moment où de telles directives distinctes de la Communauté européenne devienne applicables.

       3. Conformément aux dispositions du Traité, le Règlement 22 de la CEE ne s'applique pas au Royaume-Uni avant le 1er juillet 2000 ou, s'il s'y applique plus tôt, pas avant que la Communauté ait adhéré à un Règlement modifié de la CEE relatif aux casques de protection et aux écrans soumettant ces derniers à des normes identiques ou supérieures à celles qui étaient applicables au Royaume-Uni le 27 novembre 1997.

Viet Nam

Déclaration :

       Conformément au paragraphe 5 de l’article premier de l’Accord, le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam déclare qu’il n’appliquera aucun des Règlements annexés à l’Accord.

Réserve :

       Conformément à l’article 11 de l’Accord, le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam déclare qu’il ne se considère pas lié par les paragraphes 2 et 3 de l’article 10 de l’Accord.