Dépositaire
État au : 17-09-2024 09:15:29EDT
CHAPITRE XXVIII
QUESTIONS FISCALES
1. a Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
Madrid, 13 décembre 1979
Non encore en vigueur
:
voir le paragraphe 2 qui se lit comme suit : "a) Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'adhésion par les États signataires, et il pourra y être adhéré conformément aux dispositions de l'article 11 de la Covention. b) Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention. c) Tout État contractant aura la faculté de dénoncer le présent Protocole conformément aux dispositions de l'article 14 de la Convention, étant entendu toutefois qu'un État contractant qui dénonce la Convention a l'obligatoire en même temps le présent Protocole. d) Les dispositions de l'article 16 de la Convention sont applicables au présent Protocole.".
État :
Signataires : 3. Parties : 4
Note :
Voir "Note" en tête du chapitre XXVIII.1 a).
Participant
 Signature
 Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Bénin
    3 août 2017 a
Cameroun
 13 déc 1979
 
Israël
 13 déc 1979
 
Libéria
   16 sept 2005 a
République tchèque 1
  30 sept 1993 d
Saint-Siège
 13 déc 1979
 
Slovaquie 1
  28 mai 1993 d
End Note
1La Tchécoslovaquie avait adhéré (Voir C.N.287.1981) au Protocole additionnel le 24 septembre 1981. Voir aussi la note 1 au regard de “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”.
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