Dépositaire
État au : 01-10-2023 09:15:31EDT
CHAPITRE XXVIII
QUESTIONS FISCALES
1. Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
Madrid, 13 décembre 1979
Non encore en vigueur
:
voir l'article 13 qui se lit comme suit : "1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion. 2. À l'égard de chaque État ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du dixième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument.".
État :
Signataires : 3. Parties : 9
Note :
La Convention a), et le Protocole additionnel b), ont été établis par la Conférence internationale d'Etats sur la double imposition des redevances de droits d'auteur transférées d'un pays à l'autre, qui s'est tenue à Madrid du 26 novembre au 13 décembre 1979. La Conférence a été convoquée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), conformément à la résolution  5/9.2/1, section II, adoptée par la Conférence générale de l'UNESCO à sa vingtième session, et aux décisions prises par l'Assemblée générale de l'OMPI et par l'Assemblée et la Conférence des représentants de l'Union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Union de Berne) lors de leurs sessions ordinaires tenues en septembre 1978.
Participant
 Signature
 Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Bénin
   18 mai 2017 a
Cameroun
 13 déc 1979
 
Égypte
   11 févr 1982 a
Équateur
   26 oct 1994 a
Inde
   31 janv 1983 a
Iraq
   15 juil 1981 a
Israël
 13 déc 1979
 
Libéria
   16 sept 2005 a
Pérou
   15 avr 1988 a
République tchèque 1
  30 sept 1993 d
Saint-Siège
 13 déc 1979
 
Slovaquie 1
  28 mai 1993 d
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)
Inde
       Réserve :  Le Gouvernement indien ne se considère pas lié par les articles 1 à 4 et 17 de la Convention.
République tchèque 1

Slovaquie 1

End Note
1

La Tchécoslovaquie avait signée (Voir C.N.319.1980 )et ratifié (Voir C.N.287.1981 ) la Convention les 29 octobre 1980 et 24 septembre 1981, respectivement, avec la réserve suivante :

La République socialiste de Tchécoslovaquie ne se considère pas tenue par les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention, qui dispose que tout différend entre deux ou plusieurs Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la Convention, non réglé par voie de négociation, est soumis, à moins que les Etats intéressés ne conviennent d'un autre mode de règlement, à l'arbitrage de la Cour internationale de Justice et déclare qu'il faut dans chaque cas particulier le consentement de toutes les parties au différend pour qu'il soit soumis à la Cour internationale de Justice. Voir aussi note 1 au regard de "République tchèque" et "Slovaquie" dans la partie "Informations de nature historique".
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