Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 15-04-2014 08:07:12EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
8 .c Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques
Nagoya, 15 octobre 2010
Non encore en vigueur
:
conformément au paragraphe 1 de l'article 18 qui se lit comme suit : "Le présent Protocole additionnel entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par les États ou les organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole.".
État :
Signataires : 51. Parties : 21
Texte :
Doc. : UNEP/CBD/BS/COP-MOP/5/17 du 15 octobre 2010.  C.N.826.2011.TREATIES-48 du 18 janvier 2012 (Proposition de corrections du texte original du Protocole (version chinoise) et des exemplaires certifés conformes) et C.N.201.2012.TREATIES-XXVII.8.c du 18 Avril 2012 (Corrections du texte original du Protocole (version chinoise) et des exemplaires certifiés conformes).
Note :
Le Protocole additionnel susmentionné a été adopté le 15 octobre 2010 à Nagoya, Japon, lors de la cinquième réunion des Parties au Protocol de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.  Conformément à son article 17, le Protocole additionnel sera ouvert à la signature des Parties au Protocol au siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 7 mars 2011 au 6 mars 2012.
Participant
Signature
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Albanie
  29 janv 2013 a
Allemagne
20 sept 2011
27 août 2013
Antigua-et-Barbuda
 9 août 2011
 
Autriche
11 mai 2011
 
Belgique
20 sept 2011
 
Bénin
28 oct 2011
 
Brésil
 6 mars 2012
 
Bulgarie
11 mai 2011
 6 déc 2012
Burkina Faso
   4 oct 2013 a
Cambodge
  30 août 2013 a
Cap-Vert
26 sept 2011
 
Chypre
29 déc 2011
 
Colombie
 7 mars 2011
 
Danemark
 7 mars 2011
 
Espagne
21 juil 2011
 4 déc 2012
Finlande
11 mai 2011
 
France
11 mai 2011
 
Guinée-Bissau
 1 févr 2012
24 sept 2013 A
Hongrie
11 mai 2011
 9 déc 2013
Inde
11 oct 2011
 
Irlande
11 mai 2011
14 janv 2013
Italie
14 juin 2011
 
Japon
 2 mars 2012
 
Lettonie
11 mai 2011
30 nov 2011
Lituanie
11 mai 2011
 6 déc 2012
Luxembourg
11 mai 2011
14 mai 2013
Madagascar
22 sept 2011
 
Mauritanie
18 mai 2011
 
Mexique
 5 mars 2012
26 sept 2012
Mongolie
26 janv 2012
21 mai 2013
Monténégro
11 mai 2011
 
Mozambique
26 sept 2011
 
Nigéria
 1 févr 2012
 
Norvège
   1 nov 2012 a
Panama
 3 mai 2011
 
Pays-Bas 1
 7 mars 2011
30 déc 2013 A
Pérou
 4 mai 2011
 
Pologne
20 sept 2011
 
Portugal
20 sept 2011
 
République arabe syrienne
   5 nov 2012 a
République centrafricaine
 6 mars 2012
 
République de Moldova
25 janv 2012
 
République tchèque
11 mai 2011
13 févr 2012
Roumanie
11 mai 2011
 4 oct 2013
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
22 févr 2012
 
Sénégal
26 janv 2012
 
Slovaquie
20 janv 2012
 
Slovénie
11 mai 2011
 
Suède
 7 mars 2011
12 oct 2012
Suisse
11 mai 2011
 
Tchad
31 janv 2012
 
Thaïlande
 6 mars 2012
 
Togo
27 sept 2011
 
Tunisie
11 mai 2011
 
Ukraine
30 janv 2012
 
Union européenne
11 mai 2011
21 mars 2013 AA
Déclarations
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)
Belgique

Lors de la signature
       « Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale. »

Union européenne

Déclaration en application du paragraphe 3 de l’article 34 de la Convention sur la diversité biologique
       « L’Union européenne déclare que, conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment à son article 191, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d’atteindre les objectifs suivants:
       - la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement,
       - la protection de la santé des personnes,
       - l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles,
       - la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires dans le domaine de l’environnement, et notamment la lutte contre le changement climatique.
       En outre, l’Union européenne adopte des mesures au niveau de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile aux fins du bon fonctionnement de son marché intérieur.
       L’Union européenne déclare qu’elle a déjà adopté des instruments juridiques liant ses États membres dans des matières régies par le présent protocole additionnel. L’exercice des compétences de l’Union est, par nature, appelé à un développement continu. Afin de satisfaire aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 3, point a), du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques à la convention sur la diversité biologique, l’Union tiendra à jour la liste des instruments juridiques déjà transmis au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
       L’Union européenne est responsable de l’exécution des obligations découlant du présent protocole additionnel qui sont régies par le droit de l’Union en vigueur. »

End Note
1.Pour la partie européenne des Pays-Bas