Dépositaire
État au : 31-03-2023 09:15:33EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
5. a Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
Londres, 17 juin 1999
Entrée en vigueur
:
4 août 2005, conformément à l'article 23 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation. 3. À l'égard de chaque État ou organisation visé à l'article 21 qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
Enregistrement :
4 août 2005, No 33207
État :
Signataires : 36. Parties : 27. 1
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2331, p. 202; ECOSOC Doc. MP.WAT/AC.1/1999/1 du 24 mars 1999.
Note :
Le Protocole a été adopté le 17 juin 1999 à Londres à l'occasion de la troisième Conférence ministérielle sur l'environnement et la santé. Conformément à son article 21, le Protocole sera ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe, des États membres du Comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe ou membres du Comité régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite le présent Protocole, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Londres, le 17 juin 1999, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 18 juin 2000.
Participant
 Signature
 Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA)
Albanie
 17 juin 1999
 8 mars 2002
Allemagne
 17 juin 1999
15 janv 2007
Arménie
 17 juin 1999
 
Azerbaïdjan
    9 janv 2003 a
Bélarus
   22 avr 2009 a
Belgique
 17 juin 1999
29 juin 2004
Bosnie-Herzégovine
   13 oct 2011 a
Bulgarie
 17 juin 1999
 
Chypre
 17 juin 1999
 
Croatie
 17 juin 1999
28 juil 2006
Danemark
 17 juin 1999
 
Espagne
 17 juin 1999
24 sept 2009
Estonie
 17 juin 1999
 9 sept 2003
Fédération de Russie
 17 juin 1999
31 déc 1999 A
Finlande
 17 juin 1999
 3 mars 2005 A
France
 17 juin 1999
 6 mai 2005 AA
Géorgie
 17 juin 1999
 
Grèce
 17 juin 1999
 
Hongrie
 17 juin 1999
 7 déc 2001 AA
Islande
 17 juin 1999
 
Italie
 17 juin 1999
 
Lettonie
 17 juin 1999
24 nov 2004
Lituanie
 17 juin 1999
17 mars 2004
Luxembourg
 17 juin 1999
 4 oct 2001
Malte
 17 juin 1999
 
Monaco
 17 juin 1999
 
Monténégro
   22 nov 2019 a
Norvège
 17 juin 1999
 6 janv 2004
Pays-Bas (Royaume des)
 17 juin 1999
25 juin 2009 A
Pologne
 17 juin 1999
 
Portugal
 17 juin 1999
 6 sept 2006 AA
République de Moldova
 10 mars 2000
16 sept 2005
République tchèque
 17 juin 1999
15 nov 2001
Roumanie
 17 juin 1999
 5 janv 2001
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 17 juin 1999
 
Serbie
   16 avr 2013 a
Slovaquie
 17 juin 1999
 2 oct 2001
Slovénie
 17 juin 1999
 
Suède
 17 juin 1999
 
Suisse
 17 juin 1999
27 oct 2006
Ukraine
 17 juin 1999
26 sept 2003
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)
Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :
       "Cette signature engage également la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-capitale."
End Note
1

Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.
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