Nations Unies - Collection des traités à l’Internet
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État au : 24-04-2014 05:03:02EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
4 .b Protocole à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale
Kiev, 21 mai 2003
Entrée en vigueur
:
11 juillet 2010, conformément au paragraphe 1 de l'article 24.
Enregistrement :
11 juillet 2010, No 34028
État :
Signataires : 38. Parties : 26. 1
Texte :
Doc. ECE/MP.EIA/2003/2.
Note :
Le Protocole susmentionné a été adopté le 21 mai 2003 par la Réunion extraordinaire des États Parties à la Convention du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière qui a eu lieu du 21 au 23 mai 2003 à Kiev.   Le Protocole a été ouvert à la signature à Kiev du 21 au 23 mai 2003, et restera ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les États qui sont Membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que pour les États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe, en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et pour les organisations d'intégration économique régionale constituées par des États souverains membres de la Commission économique pour l'Europe auxquelles des États membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des traités se rapportant à ces questions.
Participant
Signature, Succession à la signature(d)
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Albanie
21 mai 2003
 2 déc 2005
Allemagne
21 mai 2003
22 févr 2007
Arménie
21 mai 2003
24 janv 2011
Autriche
21 mai 2003
23 mars 2010
Belgique
21 mai 2003
 
Bosnie-Herzégovine
21 mai 2003
 
Bulgarie
21 mai 2003
25 janv 2007
Chypre
21 mai 2003
 
Croatie
23 mai 2003
 6 oct 2009
Danemark
21 mai 2003
 4 juin 2012 AA
Espagne
21 mai 2003
24 sept 2009
Estonie
21 mai 2003
12 avr 2010
Ex-République yougoslave de Macédoine
21 mai 2003
13 sept 2013
Finlande
21 mai 2003
18 avr 2005 A
France
21 mai 2003
 
Géorgie
21 mai 2003
 
Grèce
21 mai 2003
 
Hongrie
21 mai 2003
26 nov 2010 AA
Irlande
21 mai 2003
 
Italie
21 mai 2003
 
Lettonie
21 mai 2003
 
Lituanie
21 mai 2003
22 mars 2011
Luxembourg
21 mai 2003
 2 juil 2008
Monténégro 2
23 oct 2006 d
 2 nov 2009
Norvège
21 mai 2003
11 oct 2007 AA
Pays-Bas 3
21 mai 2003
 8 déc 2009 A
Pologne
21 mai 2003
21 juin 2011
Portugal
21 mai 2003
 4 sept 2012 AA
République de Moldova
21 mai 2003
 
République tchèque
21 mai 2003
19 juil 2005
Roumanie
21 mai 2003
 8 mars 2010
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
21 mai 2003
 
Serbie
21 mai 2003
 8 juil 2010
Slovaquie
19 déc 2003
29 mai 2008
Slovénie
22 mai 2003
23 avr 2010
Suède
21 mai 2003
30 mars 2006
Ukraine
21 mai 2003
 
Union européenne
21 mai 2003
12 nov 2008 AA
Déclarations
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)
Belgique

Lors de la signature :

Déclaration :
       “Cette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelle-Capitale.”

Danemark

Lors de la signature :

Déclaration :
       Les îles Féroé et le Groenland jouissent d'une autonomie en vertu de lois sur l'autonomie interne. Cela implique notamment que les questions environnementales en général, ainsi que les domaines particuliers sur lesquels porte la Convention, sont régis par le droit à l'autodétermination.
       La signature du Protocole par le Danemark n'implique donc pas nécessairement que la ratification à laquelle procédera le Danemark s'appliquera aussi aux îles Féroé et au Groenland.

Lors de l°approbation:
       Exclusion territoriale :
       Jusqu'à décision ultérieure le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Féroé

Union européenne

Déclaration :
       "En application de l'article 23, paragraphe 5, du protocole relatif à 1'évaluation stratégique environnementale à la Convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991,
       La Communauté européenne déclare que, conformément au traité instituant la Communauté européenne, et notamment à son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour mettre en oeuvre les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants:
       -- la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement;
       -- la protection de la santé des personnes;
       -- l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
       -- la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.
       La Communauté européenne déclare de surcroît qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, y compris la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à 1'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, qui lient ses États membres, dans des matières régies par le présent protocole et qu'elle soumettra et actualisera, en temps utile, une liste des instruments juridiques à l'intention du dépositaire, conformément à l'article 23, paragraphe 5 du protocole.
       La Communauté européenne est responsable du respect des obligations découlant du protocole qui relèvent du droit communautaire.
       L'exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement."

End Note
1.Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.
2.Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
3.Pour le Royaume en Europe.