Dépositaire
État au : 14-10-2024 09:15:48EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
3. b Protocole de Bâle sur la responsabilité et l'indemnisation en cas de dommages résultant de mouvements transfrontières et de l'élimination de déchets dangereux
Bâle, 10 décembre 1999
Non encore en vigueur
:
voir l'article 29 qui se lit comme suit : "1. Le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, de confirmation formelle, d'approbation ou d'adhésion. 2. À l'égard de chacun des États ou de chacune des organisations régionales d'intégration économique qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement le présent Protocole ou y adhère, après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ledit État ou ladte organisation régionale d'intégration économique, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation, de confirmation formelle ou d'adhésion. 3. Aux fins des paragraphes 1 et 2 du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par le États membres de ladite organisation".
État :
Signataires : 13. Parties : 12. 1
Texte : Exemplaire certifié conforme
Doc. Doc.UNEP/CHW.1/WG/1/9/2; notification dépositaire C.N.120.2005.TREATIES-2 du 23 février 2005 [Proposition de corrections du texte original de la Convention (texte authentique espagnol)] et C.N.407.2005.TREATIES-3 du 25 mai 2005 [Corrections de l'original du Protocole (texte authentique espagnol)].
Note :
Le Protocole sera ouvert à la signature des États et des organisations d'intégration économique Parties à la Convention de Bâle, au Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, à Berne du 6 au 17 mars 2000 et au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, du 1er avril au 10 décembre 2000.
Participant
 Signature
 Approbation(AA), Confirmation formelle(c), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Arabie saoudite
   10 janv 2013 a
Botswana
   17 juin 2004 a
Chili
  8 déc 2000
 
Colombie
 22 nov 2000
22 juil 2008
Congo
   20 avr 2007 a
Costa Rica
 27 avr 2000
 
Danemark
  5 déc 2000
 
État de Palestine
   10 avr 2019 a
Éthiopie
    8 oct 2003 a
Finlande
  6 déc 2000
 
France
  8 déc 2000
 
Ghana
    9 juin 2005 a
Hongrie
  5 déc 2000
 
Libéria
   16 sept 2005 a
Luxembourg
 28 août 2000
 
Macédoine du Nord
  3 avr 2000
 
Monaco
 17 mars 2000
 
République arabe syrienne
    5 oct 2004 a
République démocratique du Congo
   23 mars 2005 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
  7 déc 2000
 
Suède
  1 déc 2000
 
Suisse
  9 mars 2000
 
Togo
    2 juil 2004 a
Yémen
   25 août 2009 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de la confirmation formelle,
de l'approbation, de l'adhésion.)
Chili

Déclaration :

       Le Chili entend l’article 12 du Protocole et l’Annexe B à celui-ci comme n’imposant aucun obstacle à l’exportateur ou à l’auteur de la notification quant à la négociation avec l’importateur ou l’éliminateur des conditions dans lesquelles sera pris en charge le coût des assurances qu’exige l’opération.
République arabe syrienne

Déclaration :

       ... que l'adhésion de la République arabe syrienne à l'Amendement et au Protocole ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle contractera avec Israël des rapports susceptibles d'être régis par les dispositions desdits Amendement et Protocole.
End Note
1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.
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