Dépositaire
État au : 06-10-2024 11:15:32EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
12. Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
New York, 21 mai 1997
Entrée en vigueur
:
17 août 2014, conformément au paragraphe 1 de l'article 36.
Enregistrement :
17 août 2014, No 52106
État :
Signataires : 16. Parties : 39. 1
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 2999, p. 77. Doc. A/51/869.  C.N.353.2008.TREATIES-1 du 6 mai 2008 (Proposition de corrections du texte original de la Convention (version arabe) et des exemplaires certifiés conformes) et C.N.675.2008.TREATIES-2 du 24 septembre 2008 (corrections).
Note :
A sa 51 session, l'Assemblée générale, par sa résolution A/RES/51/229 en date du 21 mai 1997, a adopté ladite Convention. Conformément à son article 34, la Convention était ouverte à la signature au Siège de l'Organsiation à New York, le 21 mai 1997, et restera ouverte à la signature de tous les États et des organisations d'intégration économique régionale jusqu'au 21 mai 2000, conformément à son article 34.
Participant
 Signature
 Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Afrique du Sud
 13 août 1997
26 oct 1998
Allemagne
 13 août 1998
15 janv 2007
Bénin
    5 juil 2012 a
Burkina Faso
   22 mars 2011 a
Côte d'Ivoire
 25 sept 1998
25 févr 2014
Danemark
   30 avr 2012 a
Espagne
   24 sept 2009 a
État de Palestine
    2 janv 2015 a
Finlande
 31 oct 1997
23 janv 1998 A
France
   24 févr 2011 a
Gambie
   17 juil 2023 a
Ghana
   22 juin 2020 a
Grèce
    2 déc 2010 a
Guinée-Bissau
   19 mai 2010 a
Hongrie
 20 juil 1999
26 janv 2000 AA
Iraq
    9 juil 2001 a
Irlande
   20 déc 2013 a
Italie
   30 nov 2012 a
Jordanie
 17 avr 1998
22 juin 1999
Liban
   25 mai 1999 a
Libye
   14 juin 2005 a
Luxembourg
 14 oct 1997
 8 juin 2012
Maroc
   13 avr 2011 a
Monténégro
   24 sept 2013 a
Namibie
 19 mai 2000
29 août 2001
Niger
   20 févr 2013 a
Nigéria
   27 sept 2010
Norvège
 30 sept 1998
30 sept 1998
Ouzbékistan
    4 sept 2007 a
Paraguay
 25 août 1998
 
Pays-Bas (Royaume des)
  9 mars 2000
 9 janv 2001 A
Portugal
 11 nov 1997
22 juin 2005
Qatar
   28 févr 2002 a
République arabe syrienne
 11 août 1997
 2 avr 1998
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   13 déc 2013 a
Suède
   15 juin 2000 a
Tchad
   26 sept 2012 a
Tunisie
 19 mai 2000
22 avr 2009
Venezuela (République bolivarienne du)
 22 sept 1997
 
Viet Nam
   19 mai 2014 a
Yémen
 17 mai 2000
 
Zimbabwe
   19 juil 2024 a
Déclarations et Réserves
(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)
Danemark

Exclusion territoriale

       “Jusqu’à décision ultérieure, la Convention ne s’appliquera pas aux Îles Féroé et au Groenland.”
Hongrie

Déclaration:

       Le Gouvernement de la République de Hongrie se déclare tenu par l'un ou l'autre des deux moyens de règlement des différends (Cour internationale de justice, arbitrage), sous réserve de son droit de convenir de l'organe juridictionnel compétent, selon le cas.
Monténégro

Déclaration

       Le Monténégro déclare qu’en ce qui concerne tout différend non résolu conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de ladite convention, il reconnaît comme obligatoire ipso facto et sans accord spécial concernant l’une quelconque des Parties acceptant la même obligation :

       1.  La soumission du différend à la Cour internationale de Justice; et/ou

       2.  L’arbitrage par un tribunal arbitral dont la compétence est établie et qui exerce ses pouvoirs, sauf accord contraire entre les Parties au différend, conformément à la procédure énoncée à l’annexe de la Convention.
Pays-Bas (Royaume des)

Le 17 février 2010


Déclaration :

       Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 10 de l’article 33 de la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.
République arabe syrienne

Réserves :

       L’approbation de la présente Convention par la République arabe syrienne et sa ratification par le Gouvernement syrien ne signifient nullement que la Syrie reconnaît Israël  ou qu’elle entretiendra des rapports quelconques avec Israël dans le cadre des dispositions de la Convention.
Viet Nam

Réserve :

       La République socialiste du Viet Nam se réserve le droit de choisir les moyens appropriés de règlement des différends nonobstant la décision de l'autre partie au différend concerné.
Objections
(En l ábsence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)
Israël

15 juillet 1998

       Eu égard à la réserve faite par la République arabe syrienne lors de la ratification :

       De l'avis du Gouvernement de l'État d'Israël, une telle réserve, dont la nature est explicitement politique, est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à la République arabe syrienne en vertu du droit international général et de certaines conventions particulières. Quant au fond de la question, le Gouvernement de l'État d'Israël adoptera envers la République arabe syrienne une attitude de complète réciprocité.
End Note
1Aux fins de l’entrée en vigueur [de la Convention/du Protocole] , tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne doit être considéré en plus de ceux déposés par les États membres de cette organisation.
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