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CHAPITRE XXV

TÉLÉCOMMUNICATIONS

4. Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe

Tampere, 18 juin 1998

Entrée en vigueur

8 janvier 2005, conformément à l'article 12 qui se lit comme suit: "1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'Union internationale des télécommuncations à la Conférence intergouvernementale sur les télécommunications d'urgence à Tampere, le 18 juin 1998 et ensuite au Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, à compter du 22 juin 1998 jusqu'au 21 juin 2003. 2. Un État peut exprimer son consentement à être lié par la présente Convention : a) Par signature (définitive); b) Par signature soumise à ratification, acceptation ou approbation suivie du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou c) Par dépôt d'un instrument d'adhésion. 3. La Convention entre en vigueur trente (30) jours après que trente (30) États auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou apposé leur signature définitive. 4. Pour chaque État ayant signé définitivement ou déposé un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, une fois satisfaite la condition énoncée au paragraphe 3 du présent article, la présente Convention entre en vigueur trente (30) jours après la date de la signature définitive ou de l'expression du consentement à être lié.".

Enregistrement

8 janvier 2005, No 40906

État

Signataires : 60. Parties : 49

Texte

Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2296, p. 5; Notifications dépositaires C.N.608.1998.TREATIES-8 du 4 décembre 1998; et C.N.782.1999.TREATIES-13 du 28 septembre 1999 (rectification de la Convention et transmission du procès-verbal correspondant).

Note

La Convention a été ouverte à la signature de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union internationale des télécommunications à Tampere (Finlande) le 18 juin 1998, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York à compter du 22 juin 1998 où elle restera ouverte jusqu’au 21 juin 2003, conformément à son article 12.

Participant	Signature	Signature définitive(s), Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Albanie		3 sept 2014 a
Allemagne	18 juin 1998
Argentine	11 mai 1999	5 juil 2007
Arménie		25 mars 2008 a
Barbade		25 juil 2003 a
Belgique		2 juil 2010 a
Bénin	18 juin 1998
Brésil	12 mars 1999
Bulgarie	22 sept 1999	20 juin 2000
Burundi	18 juin 1998	23 janv 2013
Cabo Verde		22 mars 2018 a
Canada	15 juin 1999	18 mai 2001
Chili	18 juin 1998
Chypre	18 juin 1998	14 juil 2000
Colombie		12 juin 2008 a
Congo	18 juin 1998
Costa Rica	20 juin 2003
Danemark ¹	18 juin 1998	2 juin 2003
Dominique		26 déc 2000 a
El Salvador	9 août 2000	18 avr 2002
Espagne		27 févr 2006 a
Estonie	25 mai 1999
États-Unis d'Amérique	17 nov 1998
Fédération de Russie	14 mars 2002
Finlande	18 juin 1998	1 avr 1999 A
France		6 août 2009 a
Gabon	27 avr 2001
Ghana	18 juin 1998
Guinée		8 oct 2002 a
Haïti	11 févr 1999
Honduras	25 févr 1999
Hongrie	20 juin 2003	7 avr 2004
Îles Marshall	11 nov 1998
Inde	29 nov 1999	29 nov 1999
Irlande		16 août 2007 a
Islande	20 juin 2003	13 mai 2011
Italie	18 juin 1998
Kenya	18 juin 1998	12 févr 2003
Koweït	18 juin 1998	13 juin 2002
Liban	17 nov 1998	27 janv 2006
Libéria		16 sept 2005 a
Liechtenstein		8 juin 2004 a
Lituanie		9 déc 2004 a
Luxembourg		8 juin 2012 a
Macédoine du Nord	3 déc 1998
Madagascar	12 sept 2002
Mali	18 juin 1998
Malte	18 juin 1998
Maroc	1 déc 1998	11 mars 2003
Mauritanie	18 juin 1998
Mongolie	18 juin 1998
Monténégro		21 juil 2010 a
Népal	23 avr 1999
Nicaragua	18 juin 1998	18 nov 1999
Niger	18 juin 1998
Oman	19 août 1999	16 avr 2003
Ouganda	28 oct 1998	5 sept 2002
Ouzbékistan	6 oct 1998
Pakistan		30 janv 2009 a
Panama	20 sept 2001	5 mars 2003
Pays-Bas (Royaume des) ²	19 déc 2000	6 juil 2001 A
Pérou	14 janv 1999	27 oct 2003
Pologne	18 juin 1998
Portugal	18 juin 1998
République tchèque	4 sept 2002	17 juin 2003
Roumanie	18 juin 1998	17 nov 2005
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord		18 juin 2003 s
Sainte-Lucie	31 janv 2000
Saint-Vincent-et-les Grenadines		14 août 2003 a
Sénégal	20 nov 1998
Slovaquie	16 févr 2000	6 févr 2001
Soudan	4 déc 1998
Sri Lanka	5 août 1999	13 oct 1999
Suède	10 juin 2003	13 sept 2004
Suisse	18 juin 1998	24 avr 2002
Tadjikistan	18 juin 1998
Tchad	20 oct 1999
Tonga		8 mai 2003 a
Uruguay	13 mai 2003	19 avr 2012
Venezuela (République bolivarienne du)	3 avr 2003	13 mai 2005

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)

Colombie

Réserve :

Le Gouvernement de la République de Colombie formule une réserve quant aux termes du paragraphe 3 de l’article 11 par le biais de laquelle la République de Colombie, ne se considère pas comme liée par l’une ou l’autre des procédures de règlement des différends susvisées.

Danemark

Déclaration :

En relation avec la ratification par le Danemark de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la “Convention”), le Danemark déclare que dans la mesure où certaines des dispostions de la Convention ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par le Danemark doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Espagne

Réserve :

Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, l'Espagne ne peut appliquer ces décisions. Pour ce faire, les Communautés européennes doivent être parties à la Convention.

Irlande

Réserve :

Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (la "Convention") ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par l'Irlande doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Luxembourg

Réserve :

“Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets de catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe appartiennent au domaine de responsabilité de l’Union européenne, la mise en œuvre de la Convention par la Grand-Duché de Luxembourg devra se faire en accord avec les procédures de l’Union.”

Monténégro

Réserve :

Conformément à l’article 14 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adoptée à Tampere le 18 juin 1998, le Gouvernement monténégrin déclare que ladite convention ne s’appliquera qu’avec la réserve suivante :

Dans la mesure où certaines dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe concernent des domaines relevant de l’autorité de la Communauté européenne, l’application intégrale de ladite convention par le Monténégro devra se faire dans le respect des procédures communautaires.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Réserve :

Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ("la Convention") ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par le Royaume-Uni doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Suède

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

Dans la mesure où certaines des dispositions de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe ressortissent au domaine de responsabilité de la Communauté européenne, la pleine application de la Convention par la Suède doit se faire conformément aux procédures de cette organisation internationale.

Venezuela (République bolivarienne du)

Réserve faite lors de la signature :

La République bolivarienne du Venezuela, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 11 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe (ICET-98), formule une réserve expresse quant aux termes du paragraphe 3 dudit article. Elle ne se considère donc pas tenue de recourir à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends et ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Réserve faite lors de la ratification :

Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, la République bolivarienne du Venezuela formule une réserve expresse quant aux termes du paragraphe 3 et 4 de l' article 11. En conséquence, elle ne se considère pas tenue de recourir à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends et ne reconnaît pas la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice.

End Note

1Par une communication reçue le 22 juillet 2003, le Gouvernement danois a informé le Secrétaire général que les ratifications effectuées par le Danmark s’appliquent normalement au Royaume du Danemark dans son entier y compris les Îles Féroés et le Groenland. Par conséquent, aucune application territoriale n’est requise en ce qui concerne la ratification sus-mentionnée.
2Au nom du Royaume en Europe et des Antilles néerlandaises. Le 17 juillet 2001, à l’égard d’Aruba.

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