Dépositaire
État au : 23-04-2025 03:15:31EDT
CHAPITRE XXV
TÉLÉCOMMUNICATIONS
1. Convention concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
Bruxelles, 21 mai 1974
Entrée en vigueur
:
25 août 1979, conformément au paragraphe 1 de l'article 10.
Enregistrement :
25 août 1979, No 17949
État :
Signataires : 18. Parties : 40
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1144, p. 3.
Note :
La Convention a été adoptée par la Conférence internationale d'États sur la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite convoquée conjointement par l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. La Conférence a délibéré sur la base d'un projet de Convention élaboré par le Comité d'experts gouvernementaux sur les problèmes soulevés en matière de droit d'auteur et de protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion lors de transmissions par satellites spatiaux réuni à Nairobi (Kenya) du 2 au 11 juillet 1973.
Participant
 Signature
 Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Allemagne 1, 2
21 mai 1974
25 mai 1979
Argentine
 26 mars 1975
 
Arménie
   13 sept 1993 a
Australie
   26 juil 1990 a
Autriche
 26 mars 1975
 6 mai 1982
Bahreïn
    1 févr 2007 a
Belgique
 21 mai 1974
 
Bénin
   18 mai 2017 a
Bosnie-Herzégovine 3
  12 janv 1994 d
Brésil
 21 mai 1974
 
Canada
   27 mars 2024 a
Chili
    8 mars 2011 a
Chypre
 21 mai 1974
 
Colombie
   20 déc 2013 a
Costa Rica
   25 mars 1999 a
Côte d'Ivoire
 21 mai 1974
 
Croatie 3
  26 juil 1993 d
El Salvador
   22 avr 2008 a
Espagne
 21 mai 1974
 
États-Unis d'Amérique
 21 mai 1974
 7 déc 1984
Fédération de Russie
   20 oct 1988 a
France
 27 mars 1975
 
Grèce
   22 juil 1991 a
Honduras
    7 janv 2008 a
Israël
 21 mai 1974
 
Italie
 21 mai 1974
 7 avr 1981
Jamaïque
   12 oct 1999 a
Kenya
 21 mai 1974
 6 janv 1976
Liban
 21 mai 1974
 
Macédoine du Nord 3
   2 sept 1997 d
Maroc
 21 mai 1974
31 mars 1983
Mexique
 21 mai 1974
18 mars 1976
Monténégro 4
  23 oct 2006 d
Nicaragua
    1 déc 1975 a
Oman
   18 déc 2007 a
Panama
   25 juin 1985 a
Pérou
    7 mai 1985 a
Portugal
   11 déc 1995 a
Qatar
   12 avr 2023 a
République de Corée
   19 déc 2011 a
République de Moldova
   28 juil 2008 a
Rwanda
   25 avr 2001 a
Sénégal
 21 mai 1974
 
Serbie 3
  12 mars 2001 d
Singapour
   27 janv 2005 a
Slovénie 3
   3 nov 1992 d
Suisse
 21 mai 1974
24 juin 1993
Togo
   10 mars 2003 a
Trinité-et-Tobago
    1 août 1996 a
Viet Nam
   12 oct 2005 a
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Allemagne 2

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare par les présentes, conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, que la protection accordée en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée sur son territoire à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu.
Argentine

Lors de la signature :

       À propos du paragraphe 2 de l'article 8, le Gouvernement de la République Argentine déclare que les mots "au cas où l'organisme d'origine est ressortissant d'un autre État contractant" qui figurent dans l'alinéa 1 de l'article 2 doivent être considérés comme remplacés par les mots suivants : "au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d'un autre État contractant".
Italie

       "Le Gouvernement italien déclare, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2 de la Convention, que la protection accordée en application du paragraphe 1 de l'article 2 est limitée, sur son territoire, à une période de 25 ans suivant l'expiration de l'année au cours de laquelle la transmission par satellite a eu lieu."
Trinité-et-Tobago

Déclaration :

       Le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago  a décidé que la période de temps mentionnée à l'article 2 de ladite Convention sera de 20 ans.
End Note
1Voir aussi note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 31 mars 1975 et 29 décembre 1976, respectivement. Voir aussi notes 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine’, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
chevron-down chevron-up