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CHAPITRE XXII

ARBITRAGE ET MÉDIATION EN MATIÈRE COMMERCIALE

1. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères

New York, 10 juin 1958

Entrée en vigueur

7 juin 1959, conformément à l'article XII.

Enregistrement

7 juin 1959, No 4739

État

Signataires : 24. Parties : 172

Texte

Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 330, p. 3.

Note

La Convention a été élaborée et ouverte à la signature le 10 juin 1958 par la Conférence des Nations Unies sur l'arbitrage commercial international, convoquée aux termes de la résolution 604 (XXI)¹ du Conseil économique et social des Nations Unies, adoptée le 3 mai 1956. La Conférence s'est réunie au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 mai au 10 juin 1958. Pour le texte de l'Acte final de cette conférence, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 330, p. 3.

Participant	Signature	Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Afghanistan		30 nov 2004 a
Afrique du Sud		3 mai 1976 a
Albanie		27 juin 2001 a
Algérie		7 févr 1989 a
Allemagne ^{2, 3}	10 juin 1958	30 juin 1961
Andorre		19 juin 2015 a
Angola		6 mars 2017 a
Antigua-et-Barbuda		2 févr 1989 a
Arabie saoudite		19 avr 1994 a
Argentine	26 août 1958	14 mars 1989
Arménie		29 déc 1997 a
Australie		26 mars 1975 a
Autriche		2 mai 1961 a
Azerbaïdjan		29 févr 2000 a
Bahamas (Les)		20 déc 2006 a
Bahreïn		6 avr 1988 a
Bangladesh		6 mai 1992 a
Barbade		16 mars 1993 a
Bélarus	29 déc 1958	15 nov 1960
Belgique	10 juin 1958	18 août 1975
Belize		15 mars 2021 a
Bénin		16 mai 1974 a
Bhoutan		25 sept 2014 a
Bolivie (État plurinational de)		28 avr 1995 a
Bosnie-Herzégovine ⁴		1 sept 1993 d
Botswana		20 déc 1971 a
Brésil		7 juin 2002 a
Brunéi Darussalam		25 juil 1996 a
Bulgarie	17 déc 1958	10 oct 1961
Burkina Faso		23 mars 1987 a
Burundi		23 juin 2014 a
Cabo Verde		22 mars 2018 a
Cambodge		5 janv 1960 a
Cameroun		19 févr 1988 a
Canada		12 mai 1986 a
Chili		4 sept 1975 a
Chine ⁵		22 janv 1987 a
Chypre		29 déc 1980 a
Colombie		25 sept 1979 a
Comores		28 avr 2015 a
Costa Rica	10 juin 1958	26 oct 1987
Côte d'Ivoire		1 févr 1991 a
Croatie ⁴		26 juil 1993 d
Cuba		30 déc 1974 a
Danemark		22 déc 1972 a
Djibouti		14 juin 1983 d
Dominique		28 oct 1988 a
Égypte		9 mars 1959 a
El Salvador	10 juin 1958	26 févr 1998
Émirats arabes unis		21 août 2006 a
Équateur	17 déc 1958	3 janv 1962
Espagne		12 mai 1977 a
Estonie		30 août 1993 a
État de Palestine		2 janv 2015 a
États-Unis d'Amérique		30 sept 1970 a
Éthiopie		24 août 2020 a
Fédération de Russie	29 déc 1958	24 août 1960
Fidji		27 sept 2010 a
Finlande	29 déc 1958	19 janv 1962
France	25 nov 1958	26 juin 1959
Gabon		15 déc 2006 a
Géorgie		2 juin 1994 a
Ghana		9 avr 1968 a
Grèce		16 juil 1962 a
Guatemala		21 mars 1984 a
Guinée		23 janv 1991 a
Guyana		25 sept 2014 a
Haïti		5 déc 1983 a
Honduras		3 oct 2000 a
Hongrie		5 mars 1962 a
Îles Cook		12 janv 2009 a
Îles Marshall		21 déc 2006 a
Inde	10 juin 1958	13 juil 1960
Indonésie		7 oct 1981 a
Iran (République islamique d')		15 oct 2001 a
Iraq		11 nov 2021 a
Irlande		12 mai 1981 a
Islande		24 janv 2002 a
Israël	10 juin 1958	5 janv 1959
Italie		31 janv 1969 a
Jamaïque		10 juil 2002 a
Japon		20 juin 1961 a
Jordanie	10 juin 1958	15 nov 1979
Kazakhstan		20 nov 1995 a
Kenya		10 févr 1989 a
Kirghizistan		18 déc 1996 a
Koweït		28 avr 1978 a
Lesotho		13 juin 1989 a
Lettonie		14 avr 1992 a
Liban		11 août 1998 a
Libéria		16 sept 2005 a
Liechtenstein		7 juil 2011 a
Lituanie		14 mars 1995 a
Luxembourg	11 nov 1958	9 sept 1983
Macédoine du Nord ^{4, 6}		10 mars 1994 d
Madagascar		16 juil 1962 a
Malaisie		5 nov 1985 a
Malawi		4 mars 2021 a
Maldives		17 sept 2019 a
Mali		8 sept 1994 a
Malte		22 juin 2000 a
Maroc		12 févr 1959 a
Maurice		19 juin 1996 a
Mauritanie		30 janv 1997 a
Mexique		14 avr 1971 a
Monaco	31 déc 1958	2 juin 1982
Mongolie		24 oct 1994 a
Monténégro ⁷		23 oct 2006 d
Mozambique		11 juin 1998 a
Myanmar		16 avr 2013 a
Népal		4 mars 1998 a
Nicaragua		24 sept 2003 a
Niger		14 oct 1964 a
Nigéria		17 mars 1970 a
Norvège		14 mars 1961 a
Nouvelle-Zélande		6 janv 1983 a
Oman		25 févr 1999 a
Ouganda		12 févr 1992 a
Ouzbékistan		7 févr 1996 a
Pakistan	30 déc 1958	14 juil 2005
Palaos		31 mars 2020 a
Panama		10 oct 1984 a
Papouasie-Nouvelle-Guinée		17 juil 2019 a
Paraguay		8 oct 1997 a
Pays-Bas (Royaume des)	10 juin 1958	24 avr 1964
Pérou		7 juil 1988 a
Philippines	10 juin 1958	6 juil 1967
Pologne	10 juin 1958	3 oct 1961
Portugal ⁸		18 oct 1994 a
Qatar		30 déc 2002 a
République arabe syrienne ⁹		9 mars 1959 a
République centrafricaine		15 oct 1962 a
République de Corée		8 févr 1973 a
République démocratique du Congo		5 nov 2014 a
République démocratique populaire lao		17 juin 1998 a
République de Moldova		18 sept 1998 a
République dominicaine		11 avr 2002 a
République tchèque ¹⁰		30 sept 1993 d
République-Unie de Tanzanie		13 oct 1964 a
Roumanie		13 sept 1961 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ¹¹		24 sept 1975 a
Rwanda		31 oct 2008 a
Saint-Marin		17 mai 1979 a
Saint-Siège		14 mai 1975 a
Saint-Vincent-et-les Grenadines		12 sept 2000 a
Sao Tomé-et-Principe		20 nov 2012 a
Sénégal		17 oct 1994 a
Serbie ⁴		12 mars 2001 d
Seychelles		3 févr 2020 a
Sierra Leone		28 oct 2020 a
Singapour		21 août 1986 a
Slovaquie ¹⁰		28 mai 1993 d
Slovénie ⁴		6 juil 1992 d
Soudan		26 mars 2018 a
Sri Lanka	30 déc 1958	9 avr 1962
Suède	23 déc 1958	28 janv 1972
Suisse	29 déc 1958	1 juin 1965
Suriname		10 nov 2022 a
Tadjikistan		14 août 2012 a
Thaïlande		21 déc 1959 a
Timor-Leste		17 janv 2023 a
Tonga		12 juin 2020 a
Trinité-et-Tobago		14 févr 1966 a
Tunisie		17 juil 1967 a
Türkiye		2 juil 1992 a
Turkménistan		4 mai 2022 a
Ukraine ^{12, 13}	29 déc 1958	10 oct 1960
Uruguay		30 mars 1983 a
Venezuela (République bolivarienne du)		8 févr 1995 a
Viet Nam		12 sept 1995 a
Zambie		14 mars 2002 a
Zimbabwe		29 sept 1994 a

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Afghanistan

Déclaration :

L'Afghanistan appliquera la Convention uniquement à : (i) la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et aux (ii) différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels qui sont considérés comme commerciaux par la législation d'Afghanistan.

Algérie

"Se référant à la possibilité offerte par l'article 1er, alinéa 3 de la Convention, la République algérienne démocratique et populaire déclare qu'elle appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par le Droit algérien".

Allemagne ^{3, 14}

Allemagne3,14

En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article premier et conformément au paragraphe 3 dudit article, la République fédérale d'Allemagne appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Antigua-et-Barbuda

Conformément à l'article premier, le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda déclare également qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation d'Antigua-et-Barbuda.

Arabie saoudite

Déclaration :

Le Royaume déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État contractant.

Argentine ¹⁵

Argentine15

Lors de la signature :

Sous réserve de la déclaration contenue dans l'Acte final.

Lors de la ratification :

La République argentine appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapport de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

La présente Convention sera interprétée conformément aux principes et dispositions de la Constitution nationale en vigueur ou à ceux qui résulteraient de réformes auxquelles il serait procédé en vertu de ladite constitution.

Arménie

Déclarations:

La République d'Arménie appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

La République d'Arménie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République d'Arménie.

Autriche ¹⁶

Autriche16

Bahreïn ^{17, 18}

Bahreïn17,18

Déclarations :

1. ...

2. Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, l'État de Bahreïn appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant partie à la Convention.

3. Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, l'État de Bahreïn appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

Barbade

Déclarations :

i) En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la Barbade déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

ii) En outre, le Gouvernement de la Barbade appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation de la Barbade.

Bélarus

En ce qui concerne les sentences arbitrales sur le territoire d'un État non contractant, la République socialiste soviétique de Biélorussie n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité.

Belgique

"Conformément à l'alinéa 3 de l'article I, le Gouvernement du Royaume de Belgique déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbi-trales rendues sur le territoire d'un État contractant."

Belize

Réserve :

La Convention ne s’appliquera à l’égard du Belize qu’en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues après la date de son adhésion à la Convention.

Bhoutan

Déclaration :

(a) Sur la base de la réciprocité, le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

(b) Le Royaume du Bhoutan appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois nationales.

Bosnie-Herzégovine ⁴

Bosnie-Herzégovine4

Déclarations :

La Convention ne sera appliquée à la République de Bosnie-Herzégovine qu'en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues après l'entrée en vigueur de la Convention.

La République de Bosnie-Herzégovine appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

La République de Bosnie-Herzégovine appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droits, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République de Bosnie-Herzégovine.

Botswana

La République du Botswana appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi du Botswana.

La République du Botswana appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Brunéi Darussalam

Déclaration:

Brunéi Darussalam appliquera ladite Convention sur la base de la réciprocité à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Bulgarie

La Bulgarie appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire d'États non contractants, elle n'appliquera la Convention que sur la base d'une stricte réciprocité.

Burundi

Déclaration:

« La République du Burundi appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation burundaise. »

Canada ¹⁹

Canada19

20 octobre 1987

Le Gouvernement du Canada déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois du Canada, à l'exception de la province du Québec dont la loi ne prévoit pas une telle limitation.

Chine

La République populaire de Chine appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

La République populaire de Chine appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de la République populaire de Chine.

Chypre

La République de Chypre appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

Cuba

La République de Cuba appliquera la présente Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues dans d'autres États non contractants, elle n'appliquera la Convention que dans la mesure où ces États accorderont un traitement réciproque établi d'un commun accord entre les parties; en outre, elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation cubaine.

Danemark

"Selon les termes de l'article I, paragraphe 3, [la Convention] ne sera opérante que pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues par un autre État contractant et elle vaudra seulement en matière de relations commerciales.

Équateur

L'Équateur appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant, uniquement lorsque ces sentences auront été prononcées au sujet de différends issus de rapports de droit qui sont considérés comme commerciaux par le droit équatorien.

États-Unis d'Amérique

Les États-Unis d'Amérique appliqueront la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Les États-Unis d'Amérique appliqueront la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale des États-Unis.

Éthiopie

Réserve et déclarations:

1. Conformément au paragraphe 3 de l’article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie déclare qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’application des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant.

2. Conformément au paragraphe 3 de l’article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie déclare qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale d’Éthiopie.

3. En ce qui concerne les accords d’arbitrage conclus et les sentences arbitrales rendues, la Convention ne s’appliquera en République fédérale démocratique d’Éthiopie qu’après la date de son adhésion à la Convention.

Fédération de Russie

En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État non contractant, l'Union des Républiques socialistes soviétiques n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité.

France ²⁰

France20

"1. Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la France déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."

"2) Se référant à l'article X, alinéas 1 et 2 de la Convention, la France déclare que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires de la République française."

Grèce ²¹

Grèce21

18 avril 1980

"L'approbation de la présente Convention est faite sous condition des deux limitations du paragraphe 3 de l'article 1er de cette Convention."

Guatemala

Sur la base de la réciprocité, la République du Guatemala appliquera ladite Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et elle l'appliquera uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

Honduras ²²

Honduras22

Le 21 août 2012

Honduras appliquera la présente Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En outre, il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa législation interne.

Hongrie

La République populaire hongroise appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales qui auront été rendues sur le territoire de l'un des États contractants et qui porteront sur des litiges concernant un rapport de droit considéré par la loi hongroise comme rapport de droit commercial.

Inde

Conformément à l'article premier de la Convention, le Gouvernement indien déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un État partie à la Convention. Il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi indienne.

Indonésie

Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement de la République d'Indonésie déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi indonésienne.

Iran (République islamique d')

Déclarations :

a) Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la République islamique d'Iran appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale;

b) Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la République islamique d'Iran appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant partie à la Convention.

Iraq

Réserve :

Premièrement, les dispositions de la Convention ne s’appliquent pas à la République d’Iraq en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues avant l’entrée en vigueur de la loi.

Deuxièmement, la Convention n’est applicable à la reconnaissance et à l’exécution des sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant que sur la base de la réciprocité.

Troisièmement, la Convention ne s’appliquera à la République d’Iraq uniquement en ce qui concerne les différends issus de rapports de droit contractuels qui sont considérés comme commerciaux par la législation iraquienne.

Irlande

En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement irlandais déclare qu'il appliquera ladite Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Jamaïque ²³

Jamaïque23

17 octobre 2003

Réserve:

Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement jamaïcain appliquera, sur la base de la réciprocité, la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Le Gouvernement jamaïcain déclare en outre que, conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la Convention ne sera appliquée qu'aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation de la Jamaïque.

Japon

Il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Jordanie ¹⁷

Jordanie17

Le Gouvernement jordanien ne se conformera à aucune sentence rendue par Israël ou à laquelle un citoyen israélien serait partie.

Kenya

Conformément au paragraphe 3 de l'article I de ladite Convention, le Gouvernement kényen déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Koweït

L'État du Koweït n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences prononcées sur le territoire d'un autre État contractant.

Il est entendu que l'adhésion de l'État du Koweït à la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958, ne signifie en aucune manière que l'État du Koweït reconnaît Israël ou qu'il engage avec lui des relations régies par ladite Convention.

Liban

Déclaration :

“Le Gouvernement libanais déclare qu’il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant.”

Liechtenstein

Reservation :

Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la Principauté de Liechtenstein appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant partie.

Lituanie

Déclaration :

[La République de Lithuanie] appliquera les dispositions de la présente Convention à la reconnaissance des sentences arbitrales rendues sur les territoires des États non-contractants, uniquement sur la base de la réciprocité.

Luxembourg

Déclaration :

La Convention s'applique sur la base de la réciprocité à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Macédoine du Nord ^{4, 6}

Macédoine du Nord4,6

Madagascar

"La République malgache déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."

Malaisie

"Le Gouvernement malaisien, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. La Malaisie déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi malaisienne."

Malawi

Déclaration:

… conformément au paragraphe 3 de l’article premier de la Convention, le Gouvernement de la République du Malawi déclare par la présente que la République du Malawi appliquera la Convention uniquement :

a) à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre État contractant ;

b) aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme « commerciaux » par les lois du Malawi ; et

c) aux accords d’arbitrage conclus, ou sentences arbitrales rendues, après la date d’adhésion du Malawi à la Convention et non avant.

Malte

Déclarations :

1. Conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, Malte appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. 2. La Convention est applicable à Malte uniquement en ce qui concerne les accords d'arbitrage conclus après la date à laquelle Malte a adhéré à la Convention et les sentences arbitrales rendues après cette date.

Maroc

"Le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."

Maurice ²⁴

Maurice24

Déclarations :

Se référant à l'article X, alinéas 1 et 2), de la Convention, la République de Maurice déclare que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires faisant partie de la République de Maurice.

Monaco

"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention sur la base de la réciprocité, la Principauté de Monaco appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; elle appliquera en outre la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."

Mongolie

Déclarations :

1. La Mongolie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

2. La Mongolie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de Mongolie.

Monténégro ⁷

Monténégro7

Confirmées lors de la succession :

Réserves :

1. La Convention s'applique en ce qui concerne la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues après son entrée en vigueur.

2. La République fédérative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État partie à la Convention.

3. La République fédérative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention [seulement] aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, considérés comme économiques par sa législation nationale.

Déclaration:

La première réserve ne constituait qu'une réaffirmation du principe de la non-rétroactivité des lois, et que la troisième réserve étant essentiellement conforme à l'article I, paragraphe 3, de la Convention, il y a lieu d'ajouter dans le texte original le mot "seulement" et de considérer que le mot "économique" y a été utilisé comme synonyme du mot "commercial".

Mozambique

Réserve :

La République du Mozambique se réserve le droit d’appliquer les dispositions de ladite Convention sur la base de la réciprocité lorsque les sentences arbitrales ont été rendues sur le territoire de l’autre État contractant.

Népal

Déclaration :

Conformément au paragraphe 3 de l'article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, conclue à New York en 1958, le Gouvernement népalais déclare que le Royaume du Népal appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, pour ce qui est de la reconnaissance et de l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant uniquement. Le Gouvernement népalais déclare également que le Royaume du Népal appliquera la Convention aux seuls différends nés dans le cadre de relations juridiques, contractuelles ou non, considérées comme commerciales au regard des lois népalaises.

Nigéria

Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement militaire fédéral de la Répu-blique fédérale du Nigéria déclare qu'il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un État partie à cette Convention et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la République fédérale du Nigéria.

Norvège

1) [Le Gouvernement norvégien appliquera] la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire de l'un des États contractants.

2) [Le Gouvernement norvégien n'appliquera] pas la Convention aux différends dont l'objet est un bien immeuble situé en Norvège ou un droit direct ou indirect, sur un tel bien.

Nouvelle-Zélande

Déclarations :

En application du paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, le Gouvernement néo-zélandais déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

L'adhésion du Gouvernement néo-zélandais à la Convention ne s'appliquera pas pour le moment, conformément à l'article X de la Convention, aux îles Cook et à Nioué.

Ouganda

Déclaration :

La République de l'Ouganda appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Pakistan

Déclaration :

La République islamique du Pakistan appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Palaos

31 March 2020

La République des Palaos […] s’engage à appliquer [les dispositions de la Convention], sur la base de la réciprocité, qu’à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant; la République des Palaos appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux conformément à la loi nationale de la République des Palaos; et, la Convention ne s’appliquera qu’aux sentences arbitrales qui ont été adoptées après l’entrée en vigueur de la Convention.

Pays-Bas (Royaume des)

"En se référant au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement du Royaume déclare qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant."

Philippines

Lors de la signature :

Réserve :

       La signature est donnée sur la base de la réciprocité.
Déclaration :
       Les Philippines appliqueront la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, conformément à l'article premier, paragraphe 3, de la Convention.
Déclaration faite lors de la ratification :
       Les Philippines, sur la base de la réciprocité, appliqueront la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du pays qui fait la déclaration.

Pologne

Lors de la signature

Réserve :

Avec la réserve mentionnée à l'article premier, paragraphe 3.

République centrafricaine

"Se référant à la possibilité offerte par l'article premier, alinéa 3, de la Convention, la République centrafricaine déclare qu'elle appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant : elle déclare en outre qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale."

République de Corée

En vertu du paragraphe 3 de l'article premier de la présente Convention, le Gouvernement de la République de Corée déclare qu'il appliquera la Convention en vue de la reconnaissance et de l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droits, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

République de Moldova

La Convention ne sera appliquée à la République de Moldova qu’en ce qui concerne les sentences arbitrales rendues après l’entrée en vigueur de la Convention.

La base de la réciprocité, à l’exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre État contractant.

République tchèque ¹⁰

République tchèque10

République-Unie de Tanzanie

Conformément au paragraphe 3 de l'article I, le Gouvernement de la République-Unie du Tanganyika et de Zanzibar appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Roumanie

"La République populaire roumaine appliquera la Convention seulement aux différends ayant trait à des rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme étant commerciaux par sa législation.

"La République populaire roumaine appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. En ce qui concerne les sentences rendues sur le territoire de certains États non contractants, la République populaire roumaine n'appliquera la Convention que sur la base de la réciprocité établie de commun accord entre les parties."

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ²¹

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord21

5 mai 1980

Le Royaume-Uni n'appliquera la Convention qu'à la reconnaissance et à l'exécution des sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Cette déclaration est faite également à l'égard de Gibraltar, de Hong-kong et de l'île de Man auxquels la Convention avait été ultérieurement rendue applicable.

Saint-Siège

"L'État de la Cité du Vatican appliquera ladite Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant; et uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi vaticane."

Saint-Vincent-et-les Grenadines

Déclaration :

Conformément à l’article 1 de la Convention, le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare qu’il n’appliquera la Convention à la reconnaissance et l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant.

Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines déclare également qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Serbie ⁴

Serbie4

Confirmée lors de la succession :

Réserve :

1. La Convention s'applique en ce qui concerne la République fédérative de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues après son entrée en vigueur.

2. La République fédérative de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État partie à la Convention.

3. La République fédérative de Yougoslavie appliquera la Convention [seulement] aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, considérés comme économiques par sa législation nationale.

Dans une déclaration ultérieure en date du 28 juin 1982, le Gouvernement yougoslave a précisé que :

Seychelles ²⁵

Seychelles25

Déclaration :

- la République des Seychelles appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant; et

- [la République des Seychelles] appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

Sierra Leone

Réserve et déclaration:

1. Conformément au paragraphe 3 de l’article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République de Sierra Leone déclare qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’application des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant.

2. Conformément au paragraphe 3 de l’article 1 de la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, le Gouvernement de la République de Sierra Leone déclare qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par les lois de la Sierra Leone.

3. En ce qui concerne les accords d’arbitrage conclus et les sentences arbitrales rendues, la Convention ne s’appliquera en République de Sierra Leone qu’après la date de son adhésion à la Convention.

Singapour

La République de Singapour appliquera ladite Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Slovaquie ¹⁰

Slovaquie10

Slovénie ^{4, 26}

Slovénie4,26

Suisse ²⁷

Suisse27

Suriname

Déclaration faite lors de l'adhésion:

[Le Suriname déclare qu’] il appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant. Il [déclare] également qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la législation nationale du [Suriname].

Tadjikistan

Réserve

La République du Tadjikistan appliquera la présente Convention à des différends issus et à des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant après l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de la République du Tadjikistan.

La République du Tadjikistan n'appliquera pas cette Convention en ce qui concerne les différends en matière de biens immobiliers.

Tonga

Réserve :

… le Gouvernement du Royaume des Tonga appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du Royaume des Tonga.

Trinité-et-Tobago

Aux termes de l'article I de la Convention, le Gouvernement de la Trinité-et-Tobago déclare qu'il appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant; il déclare en outre qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

Tunisie

". . . Avec les réserves prévues à l'alinéa 3 de l'article premier de cette Convention, à savoir que l'État tunisien appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant, et qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi tunisienne."

Türkiye

Déclaration :

Conformément au paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, la République turque déclare que, sur la base de la réciprocité, elle appliquera la Convention à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Elle déclare également qu'elle appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapport de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

Turkménistan

Déclarations et réserves :

Conformément au paragraphe 3 de l’article premier de la Convention, le Gouvernement turkmène déclare qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant.

Conformément au paragraphe 3 de l’article premier de la Convention, le Gouvernement turkmène déclare qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends qui sont considérés comme commerciaux par la législation nationale du Turkménistan.

Le Gouvernement turkmène n’appliquera la Convention qu’à la reconnaissance et à l’exécution des sentences rendues après l’entrée en vigueur de la Convention pour le Turkménistan.

Ukraine

En ce qui concerne les sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un État non contractant, la République socialiste soviétique d'Ukraine n'appliquera les dispositions de la présente Convention que sur la base de la réciprocité.

Venezuela (République bolivarienne du)

Déclarations :

a) La République du Venezuela appliquera la Convention uniquement à la reconnaissance et à l'exécution des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

b) La République du Venezuela appliquera ladite Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.

Viet Nam

Déclarations :

1. [La République socialiste du Viet Nam] considère que la Convention est applicable à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. S'agissant des sentences arbitrales rendues sur le territoire d'États non contractants, elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité.

2. La Convention ne s'appliquera qu'aux différends issus de rapports de droit considérés comme commerciaux par la loi vietnamienne.

3. Toute interprétation de la Convention faite devant les autorités compétentes ou les tribunaux vietnamiens devrait être conforme à la Constitution et à la loi vietnamiennes.

Objections

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Allemagne ³

Allemagne<superscript>3</superscript>

21 décembre 1989

La République fédérale d'Allemagne est d'avis que le deuxième paragraphe de la déclaration de la République argentine constitue une réserve et est, de ce fait, non seulement en contradiction avec le paragraphe 3 de l'article premier de la Convention, mais également vague et donc irrecevable; elle élève par conséquent une objection à cette réserve.

À tous autres égards, la présente objection ne vise pas à empêcher l'entrée en vigueur de la Convention entre la République argentine et la République fédérale d'Allemagne.

Déclarations et Réserves faites lors de la notification d'application territoriale

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Belize, Bermudes, Guernesey, îles Caïmanes, Jersey

[La Convention s'appliquera] . . . conformément au paragraphe 3 de l'article premier de celle-ci, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.

Application territoriale

Participant	Date de réception de la notification	Territoire
Australie	26 mars 1975	Tous les territoires extérieurs, autres que le Papua-Nouvelle-Guinée, dont l'Australie assume les relations internationales
Danemark ²⁸	10 févr 1976	îles Féroé et Groenland
France	26 juin 1959	Tous les territoires de la République française
Pays-Bas (Royaume des) ²⁹	24 avr 1964	Antilles néerlandaises et Suriname
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ^{5, 30}	24 sept 1975	Gibraltar
	21 janv 1977	Hong-Kong
	22 févr 1979	Île de Man
	14 nov 1979	Bermudes
	26 nov 1980	Belize et Îles Caïmanes
	19 avr 1985	Guernesey
	28 mai 2002	Bailliage de Jersey
	24 févr 2014	Îles Vierges britanniques
États-Unis d'Amérique	3 nov 1970	Tous les territoires dont les États-Unis assurent les relations internationales

End Note

1 Documents officiels du Conseil économique et social, vingt et unième session, Supplément no 1 (E/2889), p. 7.
2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention avec déclarations, le 20 février 1975. Pour le texte des déclarations, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 959, p. 841. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 26 février 1982 avec les réserves suivantes : 1. La Convention s'applique en ce qui concerne la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux seules sentences arbitrales rendues après son entrée en vigueur. 2. La République fédérale socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre État partie à la Convention. 3. La République fédérative socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention [seulement] aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, considérés comme économiques par sa législation nationale. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifié au Secrétaire général ce qui suit : [Mêmes notifications que celles faites sous la note 7 au chapitre IV.1. ] De plus, la notification faite par le Gouvernement chinois contenait la déclaration suivante: La Convention sera appliquée à la Région administrative spéciale de Hong-kong à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Le 19 juillet 2005, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la déclaration suivante : Conformément aux dispositions de l'article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que la Convention Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères s'appliquera à la Région administrative spéciale de Hong Kong (République populaire de Chine). La déclaration faite par le Gouvernement de la République populaire de Chine lors de son adhésion à la Convention, le 22 janvier 1987, s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine).
6Le 16 septembre 2009, le Gouvernement de l'Ex-République Yougoslave de Macédonie a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de la succession à la Convention. Le texte de la réserve retirée se lit comme suit : 2. La République fédérale socialiste de Yougoslavie appliquera la Convention sur la base de la réciprocité aux seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d’un autre État partie à la Convention.
7Voir la note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
8Le 12 novembre 1999, le Gouvernement portugais a informé le Secrétaire général que la Convention s’appliquerait à Macao. Par la suite, le 9 décembre 1999, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais la communication suivante : Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999. À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao.
9Adhésion de la République arabe unie : aussi notes 1 sous “République arabe unie (Égypte/Syrie)” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
10La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 3 octobre 1958 et 10 juillet 1959, avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 330, p. 69. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
11 Le 24 février 2014, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a notifé au Secrétaire général de l'application territoriale à l'égard des îles Vierges britanniques.
12Le 20 octobre 2015, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification dépositaire C.N.597.2015.TREATIES-XXII.1 du 20 octobre 2015.
13Le 4 mars 2022, le Gouvernement ukrainien a fait une communication dont le texte est contenu dans la notification dépositaire C.N.66.2022.TREATIES-XXII.1 du 8 mars 2022.
14Par une communication reçue le 31 août 1998, le Gouvernement allemand a notifié au Secrétaire général qu’il avait décidé de retirer la réserve formulée lors de la ratification de la Convention. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 399, p. 286.
15Le texte de la déclaration formulée lors de la signature et contenue dans l'Acte final est le suivant : "Si une autre Partie contractante étendait l'application de la Convention à des territoires qui relèvent de la souveraineté de la République Argentine, cette extension n'affecterait en rien les droits de la République Argentine."
16Par une communication reçue le 25 février 1988, le Gouvernement autrichien a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer, avec effet à cette date, la réserve formulée lors de l'adhésion à la Convention. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 395, p. 274.
17Dans une communication reçue par le Secrétaire général le 23 juin 1980, le Gouvernement israélien a déclaré ce qui suit : Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement jordanien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour des proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à la Jordanie en vertu du droit international général ou de conventions particulières. En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du gouvernement jordanien une attitude d'entière réciprocité. Par la suite, le Secrétaire général a reçu, le 22 septembre 1988, une communication identique en essence, mutatis mutandis , du Gouvernement israélien à l'égard de la déclaration formulée par Bahreïn lors de l'adhésion.
18Le 8 juillet 2021, le Gouvernement de Bahreïn a notifié au Secrétaire général son retrait de la déclaration ci-après formulée lors de l’adhésion : L’adhésion de l’État de Bahreïn à la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 ne signifie en aucune manière que l’État de Bahreïn reconnaît Israël ou qu’il engage avec lui des relations quelles qu’elles soient.
19La déclaration du Canada reçue le 20 mai 1987, qui comportait à l'origine deux parties, a été faite après l'adhésion. Elle a été communiquée à tous les États concernés par le Secrétaire général. Aucune des Parties contractantes n'ayant formulé d'objections dans les 90 jours à compter de la date de la lettre (22 juillet 1987),la déclaration a été considérée comme acceptée et a remplacé celle faite lors de l'adhésion qui se lisait comme suit : "Le Gouvernement du Canada déclare, en ce qui concerne la province de l'Alberta, qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant. Le Gouvernement du Canada déclare qu'il appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale du Canada." Par la suite, le 25 novembre 1988, le Gouvernement canadien a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer, avec effet à cette date, la deuxième partie de ladite déclaration révisée reçue le 20 mai 1987 et qui se lisait comme suit : "Le Gouvernement du Canada déclare, en ce qui concerne la province de la Saskatchewan, qu'il appliquera la Convention à la reconnaissance et l'exécution des seules sentences arbitrales rendues sur le territoire d'un autre État contractant."
20Par une communication reçue le 27 novembre 1989, le Gouvernement français a notifié au Secrétaire général qu'il avait décidé de retirer, avec effet à cette même date, la seconde phrase de la déclaration relative au paragraphe 3 de l'article 1, faite lors de la ratification. Pour le texte de la phrase retirée, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 336, p. 426.
21La déclaration [de la Grèce et du Royaume-Uni] ayant été faite après l'adhésion elle a été communiquée par le Secrétaire général à tous les États concernés. Aucune des Parties contractantes n'ayant formulé une objection dans les 90 jours à compter de la date (10 juin 1990) de cette communication, la déclaration a été réputée acceptée.
22 Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général a reçu en dépôt la déclaration précitée en l'absence d'objection de la part d’un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 12 mois à compter de la date de la notification dépositaire correspondante soumise par le Secrétaire général le 27 août 2012. Par conséquent, ladite déclaration a été acceptée en dépôt à l’expiration du délai de 12 mois ci-dessus stipulé, soit le 27 août 2013.
23Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général s' est proposé de recevoir en dépôt la réserve précitée sauf objection de la part d’un État contractant, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la notification (soit le 17 octobre 2002). Aucune des Parties contractantes à la Convention susmentionnée n'a notifié d'objection au Secrétaire général. En conséquence, la réserve est considérée comme ayant été acceptée en dépôt à l'expiration du délai d'un an ci-dessus, soit le 17 octobre 2003.
24 Le 24 mai 2013, le Gouvernement de Maurice a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer partiellement la déclaration formulée lors de son adhésion à la Convention en ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 1 : Conformément à l'article premier, alinéa 3), de la Convention, la République de Maurice déclare qu'elle appliquera la Convention sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l'exécution des seules sentences rendues sur le territoire d'un autre État contractant.
25Les déclarations formulées par les Seychelles ont été acceptées en dépôt le 22 juillet 2021 en l’absence d’objection de la part d’une Partie contractante, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai d’un an à compter de la date de la notification transmettant lesdites déclarations.
26Le 4 juin 2008, le Gouvernement de la République de Slovénie a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de la succession à la Convention. Le texte de la déclaration se lit comme suit : Conformément au paragraphe 3 de l’article premier, la République de la Slovénie appliquera la Convention, sur la base de la réciprocité, à la reconnaissance et à l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre État contractant. La République de la Slovénie appliquera la Convention uniquement aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale de la République de la Slovénie.
27Le 23 avril 1993, le Gouvernement suisse a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la déclaration formulée lors de la ratification. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 536, p. 477.
28Dans de son instrument d'adhésion à la Convention, le Gouvernement danois avait déclaré, en application du paragraphe 1 de l'article X, que la Convention ne serait pas applicable pour le moment aux îles Féroé et au Groenland. Dans une communication reçue le 12 novembre 1975, le Gouvernement danois a déclaré retirer la réserve susmentionnée, cette décision prenant effet le 1 er janvier 1976. Aux termes d'une seconde communication, reçue le 5 janvier 1978, le Gouvernement danois a confirmé que la notification reçue le 12 novembre 1975 devait être considérée comme ayant pris effet le 10 février 1976, conformément au paragraphe 2 de l'article X, et étant entendu que la Convention a été appliquée de facto aux îles Féroé et au Groenland du1er janvier au 9 février 1976.
29Voir note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
30Voir sous "Déclarations et Réserves" dans ce chapitre pour la réserve formulée par le Royaume-Uni, qui a également été faite au nom de Gibraltar, Hong-kong et l'île de Man.

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