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CHAPITRE I
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CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
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État au : 15-01-2025 04:15:34EDT
CHAPITRE XVIII
QUESTIONS PÉNALES
8. a Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
New York, 8 décembre 2005
Entrée en vigueur
:
19 août 2010, conformément au paragraphe 1 de l'article VI qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de vingt-deux instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. 2. Pour tout État ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou y adhérant après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".
Enregistrement
:
19 août 2010, No 35457
État
:
Signataires : 34. Parties : 33
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 2689
, p. 59.;
Doc A/60/518
.
Note
:
Le Protocol facultatif susmentionné a été adopté le 8 décembre 2005 au cours de la 61ième réunion plénière de l’Assemblée générale par la résolution
A/60/42
. Conformément à l’article IV, ce Protocol facultatif sera ouvert à la signature de tous les États du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
Participant
Signature
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Allemagne
13 sept 2006
17 déc 2007
Australie
19 sept 2006
Autriche
14 mars 2006
1 oct 2007
Azerbaïdjan
26 sept 2006
18 mars 2010
Belgique
15 sept 2006
3 oct 2012
Bénin
2 nov 2017 a
Bolivie (État plurinational de)
3 août 2006
Bosnie-Herzégovine
1 oct 2009 a
Botswana
13 juin 2007 a
Bulgarie
20 sept 2006
Chili
15 sept 2006
Chypre
13 sept 2006
Colombie
10 juin 2016 a
Danemark
20 avr 2011 a
Espagne
19 sept 2006
27 sept 2007
État de Palestine
2 janv 2015 a
Finlande
15 janv 2007
9 janv 2017 A
France
8 août 2008 a
Guatemala
11 nov 2008 a
Jamaïque
5 mai 2009 a
Kenya
12 janv 2007
12 janv 2007
Liban
14 mars 2006
Libéria
21 sept 2006
Liechtenstein
16 janv 2006
4 mai 2007
Luxembourg
16 janv 2006
Mali
5 janv 2007
5 nov 2009
Monaco
19 avr 2007 a
Norvège
20 janv 2006
24 févr 2006 AA
Nouvelle-Zélande
20 sept 2006
20 sept 2011
Pays-Bas (Royaume des)
1
19 sept 2006
12 sept 2007 A
Pologne
15 sept 2006
1 nov 2010
République centrafricaine
27 févr 2006
République de Corée
20 sept 2006
République dominicaine
16 mars 2012 a
République tchèque
20 sept 2006
23 sept 2008
Roumanie
20 sept 2006
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
2
20 juil 2010 a
Sénégal
17 janv 2006
Sierra Leone
21 sept 2006
Singapour
25 avr 2011 a
Slovaquie
22 sept 2006
7 mai 2007
Slovénie
13 oct 2006
20 avr 2009
Suède
7 juil 2006
30 août 2006
Suisse
19 sept 2006
9 nov 2007
Tunisie
19 sept 2006
31 janv 2008
Turkménistan
26 déc 2018 a
Ukraine
19 sept 2006
Uruguay
15 sept 2006
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End Note
1
Pour le Royaume en Europe.
2
… le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord souhaite que […] son adhésion au Protocole facultatif soit étendue au territoire de l’Île de Man dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales.
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord considère que l’extension [du Protocole facultatif] susmentionnée à l’Île de Man prendra effet le trentième jour après la date de dépôt de cette notification …
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