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Non encore en vigueur

voir l'article 23 qui se lit comme suit : " a) Le présent mandat entre en vigueur lorsque des États, la Communauté européenne ou des organismes intergouvernementaux visés au paragraphe 5 plus haut représentant ensemble 60% des échanges (importations et exportations) de jute et d'articles en jute, ainsi qu'il est indiqué dans l'Annexe A au présent mandat, ont notifé au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé "le dépositaire'), conformément à l'alinéa b) ci-dessous, l'application à titre provisoire ou l'acceptation définitive des dispostions du présent mandat; b) Tout État, la Communauté européene ou tout orgnanisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 plus haut qui désire devenir membre du Groupe notifie au dépositaire qu'il accepte de les appliquer à titre provisoire en attendant l'aboutissement de ses procédures internes. Tout État, la Communauté européenne ou tout organisme intergouvernemental qui a notifié son application à titre provisoire des dispositions du présent mandat s'efforce de mener ses procédures internes à terme aussi rapidement que possible et notifie au dépositaire son acceptation définitive des dispostions du présent mandat; c) Si les conditions d'entrée en vigueur du présent mandat n'ont pas été remplies au 31 décembre 2001, le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement invite les États, la Communauté européenne et les organismes intergouvernementaux qui ont notifé leur acceptation ou application à titre provisoire des dispositions du présent mandat à décider de mettre ou non ce mandat en vigueur entre eux; d) Lors de l'entrée en vigueur du présent mandat, le Secrétaire général de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement convoque une réunion inaugurale du Conseil à une date aussi rapprochée que possible. Les membres en sont avisés au mons un mois, si possible à l'ava. ¹