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État au : 19-04-2014 08:00:38EDT
CHAPITRE XIX
PRODUITS PRIMAIRES
39 . Accord international de 1994 sur les bois tropicaux
Genève, 26 janvier 1994
Entrée en vigueur
:
provisoirement le 1 janvier 1997, conformément au paragraphe 3 de l'article 41. 1
Enregistrement :
1 janvier 1997, No 33484
État :
Signataires : 49. Parties : 61
Texte :
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 1955, p. 81 et notification dépositaire C.N.89.1995.TREATIES-2 du 22 mai 1995 (procès-verbal de rectification des textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe).
Note :
L'Accord a été adopté le 26 janvier 1994 par la Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux 1993. Il succède à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, lequel venait à expiration le 31 mars 1994. Il a été ouvert au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 1er avril 1994 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de son entrée en vigueur, à la signature des Gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies pour la négociation d'un accord destiné à succéder à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, conformément au paragraphe 1 de son article 38.
Par la suite, le Conseil international sur les bois tropicaux, a décidé, lors de sa vingt-deuxième session tenue à Bolivie du 21 au 29 mai 1997, par la Décision 2 (XXII) en date du 23 mai 1997, a fixé les conditions d'adhésion à l'Accord et a décidé que le délai pour les instruments d'adhésion pourraient être déposés pendant toute la durée de l'Accord.
Le Conseil international sur les bois tropicaux a décidé pris les décisions suivantes :
Date de la décision : Objet :

30 mai 2000 Prorogation de l'Accord pour une période de trois ans avec effet au 1er janvier 2001
jusqu'au 31 décembre 2003.

4 nov 2002 Prorogation de l'Accord pour une période de trois ans avec effet au 1er janvier 2004
jusqu'au 31 décembre 2006.

6 au 11 nov 2006 Prorogation de l'Accord jusqu'à l'entrée en vigueur définitive ou provisoire de l'Accord
international de 2006 sur les bois tropciaux.
Participant
Signature
Application provisoire(n)
Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA), Signature définitive(s)
Allemagne
30 août 1995
30 août 1995 n
 
Australie
     2 févr 1996 s
Autriche
13 mai 1996
  16 mai 1997
Belgique
13 mai 1996
13 mai 1996 n
 
Bolivie (État plurinational de)
17 août 1995
  17 août 1995
Brésil
13 déc 1996
  28 nov 1997
Cambodge
 3 févr 1995
   3 févr 1995 A
Cameroun
22 déc 1994
31 août 1995 n
 
Canada
 3 mai 1995
  23 mai 1996
Chine
22 févr 1996
  31 juil 1996 AA
Colombie
 8 nov 1995
 9 oct 1996 n
16 août 1999
Congo
22 juin 1994
25 oct 1995 n
 
Côte d'Ivoire
 9 sept 1996
 9 sept 1996 n
31 janv 1997
Danemark
13 mai 1996
  13 mai 1996
Égypte
 8 nov 1994
15 mai 1996 n
13 avr 2000
Équateur
 1 juin 1994
   6 sept 1995
Espagne
12 janv 1996
12 janv 1996 n
15 janv 1997
États-Unis d'Amérique
 1 juil 1994
  14 nov 1996 A
Fidji
27 janv 1995
27 janv 1995 n
 
Finlande
13 mai 1996
13 mai 1996 n
 
France
13 mai 1996
28 oct 1996 n
17 août 2006 AA
Gabon
27 mai 1994
 2 août 1995 n
 
Ghana
12 juil 1995
  28 août 1995
Grèce
13 mai 1996
  13 oct 1997
Guatemala
     3 mai 2001 a
Guyana
13 sept 1996
  27 août 1997
Honduras
 9 mai 1995
 2 nov 1995 n
 
Inde
17 sept 1996
  17 oct 1996
Indonésie
21 avr 1994
  17 févr 1995
Irlande
14 mai 1996
  18 août 2000
Italie
 7 mai 1996
  25 juin 1998
Japon
13 déc 1994
13 déc 1994 n
 9 mai 1995 A
Libéria
     9 déc 1994 s
Luxembourg
13 mai 1996
13 mai 1996 n
 
Malaisie
14 févr 1995
   1 mars 1995
Mexique
    11 mars 2004 a
Myanmar
 6 juil 1995
  31 janv 1996
Népal
  23 mai 1997 n
 
Nigéria
    28 févr 2002 a
Norvège
25 janv 1995
   1 févr 1995
Nouvelle-Zélande
     6 juin 1995 s
Panama
22 juin 1994
 4 mai 1995 n
 4 avr 1996
Papouasie-Nouvelle-Guinée
28 août 1995
28 août 1995 n
13 mai 1996
Pays-Bas 2
 6 juil 1995
 6 juil 1995 n
 
Pérou
29 août 1994
 1 janv 1997 n
21 sept 1995
Philippines
29 sept 1995
26 févr 1996 n
 
Pologne
    19 déc 2006 a
Portugal
13 mai 1996
   4 nov 1999
République centrafricaine
  23 mai 1997 n
 
République de Corée
12 sept 1995
  12 sept 1995
République démocratique du Congo
17 déc 1996
27 mars 1997 n
 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
13 mai 1996
13 mai 1996 n
 
Suède
13 mai 1996
  13 mai 1996
Suisse
29 août 1995
  10 juin 1996
Suriname
    24 août 1998 a
Thaïlande
10 avr 1996
  25 juil 1996
Togo
12 juil 1994
   4 oct 1995 A
Trinité-et-Tobago
    29 déc 1998 a
Union européenne
13 mai 1996
13 mai 1996 n
 
Vanuatu
    19 mai 2000 a
Venezuela (République bolivarienne du)
 4 oct 1995
   2 mars 1998
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification,
de l'adhésion, de l'acceptation, de l'approbation ou de la signature définitive.)
Italie

Lors de la signature :

Déclaration :
       L'Italie interprète les termes [dudit] Accord comme suit :
       (a) À moins que le champ d'application de l'accord ne soit modifié conformément à l'article 35, l'accord se réfère uniquement aux bois tropicaux et aux forêts tropicales;
       (b) Toute contribution financière, autre que la contribution au budget administratif prévue à l'article 19, est entièrement volontaire.

Union européenne

Déclaration :
       [Même déclaration , mutatis mutandis,  que celle faite sous l'Italie.]

End Note
1.Les conditions requises pour les paragraphes 1 et 2 de l'article 41 de l'Accord n'ayant pas été remplies, le Secrétaire général a convoqué le 13 septembre 1996 à Genève, une réunion des Gouvernements et une Organisation internationale qui avaient signé l'Accord à titre définitif, ou qui avaient déposé leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueraient l'Accord provisoirement, conformément à l'article 41. À cette réunion, on a décidé de mettre l'Accord en vigueur à titre provisoire entre eux et en totalité, à compté du 1er janvier 1997. Il a été aussi décidé que les Gouvernements bolivien, libérien, norvégien, péruvien et togolais (lesquels n'ont pas participé à ladite réunion) pourraient notifié au Secrétaire général leur acceptation de ladite décision, et dans ce cas, ils seraient considérés comme parties qui appliquent l'Accord à titre provisoire à compter du 10 janvier 1997. Par la suite, les Gouvernements péruvien et norvégien ont notifié le Secrétaire général à cet égard.
2.Pour le Royaume en Europe.