Dépositaire
État au : 01-07-2025 11:17:28EDT
CHAPITRE XIV
QUESTIONS DE CARACTÈRE ÉDUCATIF ET CULTUREL
1. Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel
Lake Success (New York), 15 juillet 1949
Entrée en vigueur
:
12 août 1954, conformément à l'article XII.
Enregistrement :
12 août 1954, No 2631
État :
Signataires : 16. Parties : 40
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 197, p. 3.
Note :
L'Accord a été approuvé par la Conférence générale de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture à sa troisième session, tenue à Beyrouth du 17 novembre au 11 décembre 1948, dans une résolution adoptée à la 171 séance plénière le 10 décembre 1948.
Participant
 Signature
 Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d)
Afghanistan
 29 déc 1949
 
Bénin
   18 mai 2017 a
Bosnie-Herzégovine 2
  12 janv 1994 d
Brésil
 15 sept 1949
15 août 1962 A
Cambodge
   20 févr 1952 a
Canada
 17 déc 1949
 4 oct 1950 A
Chypre
   10 août 1972 a
Congo
   26 août 1968 a
Costa Rica
    9 juin 1971 a
Côte d'Ivoire
   26 sept 2022 a
Croatie 2
  26 juil 1993 d
Cuba
    7 févr 1977 a
Danemark
 29 déc 1949
10 août 1955 A
El Salvador
 29 déc 1949
24 juin 1953 A
Équateur
 29 déc 1949
 
États-Unis d'Amérique
 13 sept 1949
14 oct 1966 A
Ghana
   22 mars 1960 a
Grèce
 31 déc 1949
 9 juil 1954 A
Haïti
  2 déc 1949
14 mai 1954 A
Iran (République islamique d')
 31 déc 1949
30 déc 1959 A
Iraq
   29 août 1952 a
Jordanie
    7 juil 1972 a
Liban
 30 déc 1949
12 mai 1971 A
Libéria
   16 sept 2005 a
Libye
   22 janv 1973 a
Macédoine du Nord 2
   2 sept 1997 d
Madagascar
   23 mai 1962 a
Malawi
    5 juil 1967 a
Malte
   29 juil 1968 a
Maroc
   25 juil 1968 a
Monténégro 3
  23 oct 2006 d
Niger
   22 avr 1968 a
Norvège
 20 déc 1949
12 janv 1950 A
Pakistan
   16 févr 1950 a
Pays-Bas (Royaume des)
 30 déc 1949
 
Philippines
 31 déc 1949
13 nov 1952 A
République arabe syrienne
   16 sept 1951 a
République dominicaine
  5 août 1949
 
République tchèque
   22 août 1997 a
Serbie 2
  12 mars 2001 d
Slovaquie
    9 juin 1997 a
Slovénie 2
   3 nov 1992 d
Trinité-et-Tobago
   31 août 1965 a
Uruguay
 31 déc 1949
20 avr 1999 A
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de l'acceptation, de l'adhésion ou de la succession.)
Cuba

Réserve :

       Le Gouvernement de la République de Cuba ne se considère pas lié par les obligations à l'article IX car il estime que les différends qui peuvent surgir entre les Etats quant à l'interprétation ou à l'application de l'Accord doivent être réglés dans le cadre de négociations directes par la voie diplomatique.

Déclaration :

       Le Gouvernement de la République de Cuba déclare que les dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 4 de l'article XIV de l'Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel sont contraires à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 XV), adoptée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 14 décembre 1960, qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Libye

       L'adhésion à [cet accord] de la République arabe libyenne n'implique aucunement la reconnaissance d'Israël ou l'acceptation à son égard d'aucun des engagements découlant [dudit Accord].
Pays-Bas (Royaume des)

Lors de la signature :

       "En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article III, les mots "et de toutes restrictions quantitatives . . . ainsi que de l'obligation d'introduire une demande de licence" seront supprimés et exclus de l'application de l'Accord.
End Note
1 Actes de la Conférence générale de l'UNESCO, troisième session, Beyrouth, 1948, vol. II,  Résolutions (3/3C/110, vol. II), p. 117.
2L’ex-Yougoslavie avait adhéré à l’Accord le 30 juin 1950.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
chevron-down chevron-up