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Allemagne

Déclaration :

       En ce qui concerne l’alinéa b) du paragraphe 3 de l’article 14 de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne déclare que l’Accord s’applique au Rhin, sous réserve que soient respectées les procédures énoncées dans le Règlement de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et qu’il s’applique à la Moselle, sous réserve que soient respectées les procédures énoncées dans le Règlement de la Commission de la Moselle.

Autriche

Déclaration :

       L'Accord s'applique au Danube, y compris le canal de Vienne, à la March, l'Enns, la Traun et tous leurs bras, canaux latéraux, ports et embranchements. Il ne s'applique pas aux portions suivantes :

       1.  Le nouveau Danube (canal de dégagement) depuis l'installation d'alimentation (kilomètre 1938,060 du fleuve) jusqu'au barrage II (kilomètre 1918,300 du fleuve);

       2.  Le fief de Greifenstein : la portion du bras du vieux Danube située en amont du seuil noyé (kilomètre 1948,890 du fleuve, rive droite);

       3.  Le fief d'Altenwörth : la portion du bras du vieux Danube située en amont du seuil noyé (kilomètre 1979,550 du fleuve, rive gauche);

       4.  Le fief de Melk : la portion du bras gauche du vieux Danube située en amont du seuil noyé (kilomètre 2037,300 du fleuve, rive gauche) et la portion du bras du vieux Danube de Melk située en amont du seuil noyé (kilomètre 2035,700 du fleuve, rive droite);

       5.  Le fief d'Abwinden : portion du bras du vieux Danube située en amont du seuil noyé (kilomètre 2120,400 du fleuve, rive gauche);

       6.  L'Enns, au-delà du kilomètre 2,70 du fleuve;

       7.  La Traun, au-delà du kilomètre 1,80 du fleuve;

       8.  La March, au-delà du kilomètre 6,0 du fleuve;

       9. Tous les cours d'eau non spécifiés.

Belgique

Déclaration :

       « En application de la Convention révisée pour la navigation du Rhin (et de l'alinéa 3 b) de l'article 14 de l'Accord ADN, les compétences des États Parties à cette Convention en matière de réglementation concernant le transport des marchandises dangereuses sur le Rhin sont exercées en commun dans le cadre de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Par conséquent, les dispositions de l'Accord ADN et de ses annexes ainsi que leurs amendements devront être transposés dans la réglementation rhénane par la Commission centrale conformément à la Convention susmentionnée. L'État membre de la Commission centrale s'engage, dans ce cadre, à concourir à la prise des mesures nécessaires en vue de la mise en oeuvre de cet accord sur le Rhin. »

France

Déclaration :

       "… la République française, se référant à l'article 14, paragraphe 3, lettre b), déclare que l'application sur le Rhin et la Moselle de cet accord est subordonnée à l'accomplissement des procédures prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin".

Luxembourg

Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification :

       “[Le] Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, au moment de signer le présent Accord,  déclare que les obligations en découlant n’affectent en rien les engagements contractés par le Luxembourg du fait de son appartenance à l’Union Européenne.

Pays-Bas (Royaume des)

Déclaration :

       "Se référant à l'article 14, paragraphe 3, lettre b), de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'application de l'Accord sur le Rhin, le Waal et le Lek est subordonnée à l'accomplissement des procédures prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin."

Suisse

"Déclaration selon l'article 14, paragraphe 3, lettre a :

       Ledit accord n'est pas applicable :

       (a) au Rhin en amont du pont routier de Rheinfelden;

       (b) aux lacs de Constance, Léman, Majeur et de Lugano.

Déclaration selon l'article 14, paragraphe 3, lettre b :

       L'application dudit accord sur le Rhin en aval du pont "Mittlere Rheinbrücke" à Bâle est subordonnée à l'accomplissement des procédures prévues par le statut de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.  Par conséquent, les dispositions de l'Accord et de ses annexes ainsi que les modifications ad hoc doivent être mises en oeuvre conformément à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-duché de Hesse, les Pays-Bas et la Prusse."

Ukraine

Réserve :

       … sujet à la réserve que l’Ukraine ne se considère pas lié par l’Article 15 de l’Accord conformément au paragraphe 1 de l’Article 16 de l’Accord.