Home Page

Non encore en vigueur

voir l'article 4 qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que trois des États mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du présent Protocole (soit les États qui sont signataires de la Convention ou y ont adhéré et qui sont soit membres de la CEE, soit admis à Cette Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de cette Commission et à tout État visé au paragraphe 1 du présent article et qui est Partie à la Convention) auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion. 2. Toutefois, le présent Protocole ne peut entrer en vigueur avant l'entrée en vigueur de la Convention. 3. Pour chaque État qui le ratifiera ou y adhérera après que trois États auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit État.".