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CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B. Circulation routière
29. Accord intergouvernemental portant création d'une carte interafricaine d'assurance de responsabilité civile automobile
New York, 1er octobre 1978
Non encore en vigueur
:
voir l'article 9 qui se lit comme suit : "1. Le présent Accord entrera initialement en vigueur trois mois après la date à laquelle les gouvernements de huit Éats l'auront signé [définitivement] ou auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Dépositaire. À son entrée en vigueur, les dispositions de cet Accord concernant l'établissement du Conseil des bureaux, le dépôt des lettres de garantie bancaire auprès de ce dernier et l'adhésion prendront effet aussitôt que possible. Les autres dispositions prendront effet après le dépôt des lettres de garantie bancaire aurpès du Conseil des bureaux par au moins huit signataires. 2. Pour chacun des États qui signe simplement l'Accord ou au nom duquel un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé après la date à laquelle les signatures [définitives] ont été apposées ou les instruments de ratification, acceptation ou approbation déposés au nom de huit États, l'Accord entrera en vigueur trois mois après la simple signature ou le dépôt de l'instrument de ratificaton, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion au nom de cet État. À l'entrée en vigueur de l'Accord en ce qui concerne cet État, les dispositions relatives au dépôt de la lettre de garantie bancaire auprès du Conseil des bureaux prendront effet aussitôt que possible. Les autres dispositions ne prendront effet en ce qui concerne cet État qu'après le dépôt de la lettre de garantie bancaire auprès du Conseil des bureaux.".
État
:
Signataires : 1
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Doc.
UNCTAD/INS/18
.
Note
:
L'Accord a été élaboré par le Secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement comme suite à la résolution prise au cours d'une réunion des pays africains qui s'est tenue sous forme de table ronde sous les auspices de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et de la Commission économique pour l'Afrique à Yaoundé (République-Unie du Cameroun) du 22 au 26 novembre 1976. L'Accord était ouvert à la signature à New York du 1 octobre 1978 au 30 septembre 1979.
Participant
Signature
Signature définitive(s), Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Togo
17 juin 1979
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