L'ancienne série 01 d'amendements au Règlement no 48 devient le complément no 1 à la version originale (voir document TRANS/SC1/WP29/163/ Amend.2).
La notification d'application du Règlement no 48 par l'Italie était accompagnée d'une proposition d'amendement du complément 1 audit Règlement et d'une déclaration indiquant qu'il appliquera le Règlement sous réserve de l'acceptation des amendements proposés. Les amendements ont été diffusés le 27 janvier 1987. Entrée en vigueur: 27 juin 1987.
L' État suivant a notifié au Secrétaire géneral, à la date indiquée ci-après, qu'il est en désaccord à ce stade avec la proposition d'amendements en question (doc. ECE/TRANS/WP.29/2006/15 + Amend.1). Par voie de conséquence, et conformément au paragraphe 2 de l'article 12 de l'Accord, la proposition d'amendements susmentionnée au règlement no 48 n'entrera pas en vigueur pour l' État suivant à sa date d'adoption:
Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 48 à compter du 1 er janvier 1982.
A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :
- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 48, lequel continuera de s'appliquer] ... .
Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".
Par ailleurs, il y a lieu de noter que [le Règlement n o 48 avait été proposé] par le Gouvernement de la République démocratique allemande.
Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 48 à compter du 31 janvier 1985. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 48 à compter du 18 septembre 1982. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Dans une lettre datée du 29 juillet 1998, la Communauté européenne a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
L'adhésion à l'Accord par la Communauté européenne résulte que ces [...] Règlements [...] sont appliqués par toutes les Parties contractantes à l'Accord qui sont États Membres de la Communauté euorpéennne en tant qu'États Membres de la Communauté européenne et non en tant que Parties Contractantes audit Accord. Par conséquent, les 14 États Membres déjà eux-mêmes Parties contractantes, appliquent maintenant [les] Règlements en vertu de l'adhésion de la CE.
En vertu de l'adhésion par la Communauté européenne, l'Irlande n'est pas devenue Partie contractante à l'Accord. L'Irlande étant État Membre de cette Partie contractante seulement applique [les] Règlements [qu'applique la Communauté européenne] en vertu de l'adhésion par celle-ci.
Il y a lieu de rappeler qu'au 29 juillet 1999, les États Membres de la Communauté européenne sont : l'Allemange, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal , le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Suède.