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1Le Règlement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties contractantes qui n’ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article premier. La date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date d'entrée en vigueur du Règlement pour les Parties à l'Accord, lors de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article premier.

Toute Partie contractante n'appliquant pas le Règlement, peut à tout moment notifier au Secrétaire général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le Règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article premier de l'Accord. Pour ces Parties, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de ladite notification.

Les États devenant Parties à l'Accord à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement, qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, appliquent le Règlement à partir de la date de l'entrée en vigueur de l'Accord pour ces États. Dans ces cas, la date figurant sous la rubrique “ Application du règlement ” représente la date de dépôt de l'instrument d'adhésion à l'Accord.

Les Parties ayant notifié son objection au projet de Règlement n o  126, en vertu du paragraphe 4 de l’article premier ou ayant déclaré leur non-application du Règlement n o  126, en vertu du paragraphe 5 de l’article premier figurent dans la liste qui suit :

2
Participant :	Date de la notification :
Thaïlande	17 oct 2006
Japon	15 janv 2007
Australie	1 févr 2007

2Parties contractantes ayant notifié le Secrétaire général, avec préavis d’un an, son intention de cesser d'appliquer le Règlement n o125, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article premier de l'Accord, tel qu'amendé :

2
Participant :	Date de la notification :
Thaïlande	29 oct 2008