Home Page

1Le Gouvernement suisse a déclaré que la Convention dont il s'agit étendrait ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d'union douanière.

2Le 22 mars 2021, le Gouvernement suisse a notifié le Secrétaire général qu'il n'accepte pas pour le moment l'annexe 11 à la Convention TIR, circulée dans la notification dépositaire C.N.71.2020.Reissued.26022020.TREATIES-XI.A.16. (Voir CN.102.2021.TREATIES-XI.A.16 pour la notification.)

3Des amendements à la Convention ont été adoptés comme suit :

4
Objet de l'amendement :	Auteur de la proposition :	Date de diffusion :	Date d'entrée en vigueur :
Annexes 2 et 6	République fédérale d’Allemagne	22 déc 1978	1 août 1979
Annexes 1 et 6	République fédérale d’Allemagne	7 janv 1980	1 oct 1980
Annexe 6	France	8 déc 1980	1 oct 1981
Annexe 6	France	15 mars 1982	1 oct 1982
Annexe 6	Tchécoslovaquie*	19 déc 1983	1 août 1984
Annexe 6	Royaume-Uni	21 nov 1984	1 août 1985
Annexe 1	Communauté économique européenne	3 févr 1986	1 août 1986
Annexe 2	Suède et République fédérale d’Allemagne	3 févr 1986	1 août 1986
Annexe 6	République fédérale d’Allemagne	3 févr 1986	1 août 1986
Annexes 1, 6 et 7	Belgique, Communauté écononmique europénne, Allemangne, République fédérale d’, et Suède	31 mars 1987	1 août 1987
Annexe 2	République fédérale d’Allemagne	23 févr 1988	1 août 1988
Article 18 et annexe 1	Autriche	23 févr 1988	23 mai 1989**
Annexes 2 et 7	Parties divers	30 mars 1989	1 août 1989
Annexes 2, 6 et 7	Parties divers	26 mars 1990	1 août 1990
Annexe 6	Suède	15 févr 1991	1 août 1991
Annexes 2 et 7	Suède	21 janv 1992	1 août 1992
Annexe 6	Suède	24 mars 1993	1 août 1993
Article 16	Suède	24 mars 1993	24 juin 1994
Annexe 8	Pays-Bas	24 mars 1993	24 juin 1994
Annexes 1 et 6	Pays-Bas	27 avr 1994	1 oct 1994
Annexe 7	Allemagne	27 avr 1994	1 oct 1994
Annexes 2, 6 et 7	Suède	27 avr 1994	1 oct 1994
Annexes 1, 4 et 6***	Allemagne, Suède et Communauté européenne	5 avr 1995	1 août 1995
Convention et annexes 6 et 8	Comité administrative	17 nov 1997	17 févr 1999
Convention et annexes 1 et 6	Comité administrative	12 févr 2001	12 mai 2002
Article 3 et annexes 2 et 7	Comité administrative	12 févr 2001	12 juin 2001****
Annexe 6 relative au paragraphe 1 de l’article38	Comité administrative	20 juin 2003	7 nov 2003
Annexe 6, relative au paragraphe 1 (b) de l’article 2 de l’annexe 2	Comistrative	29 juin 2003	19 sept 2004
Amendements d'article 1 (b)	Comité administrative	24 mars 2005	1 oct 2005
Amendements aux paragraphes 9 et 10 de l'article 3 de l'annexe 3 et aux paragraphes 9 et 10 de l'article 4 de la partie I de l'annexe 7	Comité administrative	24 mars 2005	1 oct 2005
Annexes 1 et 9	Comité administrative	12 mai 2005	1 avr 2006
Introduction d'un nouveau article 42 ter et d'amendements de l'article 60 de la Convention, ensemble avec l'introduction d'une nouvelle annexe 10	Comité administrative	12 mai 2005	12 mai 2006
Amendements concernant l'ajout de deux nouvelles notes explicatives à l'Article 6.2. bis et à l'Article 10 b) de l'Annexe 8]	Comité administrative	30 janv 2006	12 mai 2006
Amendement concernant la note explicative 0.8.3 de l'Annexe 6	Comité administratif	5 février 2009	*****

**En ce qui concerne l'amendement à l'annexe 1 (modèle du Carnet TIR, Règles relatives à l'utilisation du Carnet TIR, Règle 5) lui-même proposé en conséquence de la proposition d'amendement de l'article 18 de la Convention, le Comité administratif a décidé, conformément au paragraphe premier de l'article 60 que ledit amendement entrerait en vigueur à la même date que l'amendement à l'article 18 de la Convention, soit le 23 mai 1989.

***Le Secrétaire général a reçu des objections du Gouvernement de la République tchèque, le 1 er mai 1995 et de la Roumanie, le 28 avril 1995 à l'égard de la proposition d'amendement à l'Annexe 6. Aucune des Parties contractantes à la Convention n'ayant formulé avant le 1 er mai 1995 d'objection à l'amendement aux Annexes 1 et 4, et moins du cinquième des Parties contractantes ayant informé le Secrétaire général qu'elle rejetaient des amendements à l'annexe 6, au 1er mai 1995, les amendements en question, conformément à la décision du Comité de gestion, prise lors de sa dix-septième session tenue à Genève les 20 et 21 octobre 1994, ss 2 et 7 seulement.  Au 12 février 2002, aucune des parties contractantes à la Convention susmentionnée n'ayant communiqué d'objection au Secrétaire général à la proposition d’amendement à l’article 3, conformément aux dispositions du paragraphe 3 d de la Convention entreront en vigueur le 12 mai 2002 pour toutes les parties contractantes.

****Annexes 2 et 7 seulement. Au 12 février 2002, aucune des parties contractantes à la Convention susmentionnée n'ayant communiqué d'objection au Secrétaire général à la proposition d'amendement à l'article 3, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 59 de la Convention, les amendements à l'Article 3 de la Convention entreront en vigueur le 12 mai 2002 pour toutes les parties contractantes.

*****Au 1er octobre 2009, plus de cinq États Parties à la Convention susmentionnée (Arménie, ex-République yougoslave de Macédoine, Géorgie, Iran (République islamique d’), Kirghizistan, République arabe syrienne, Tadjikistan et Turquie) ont notifié au Secrétaire général qu'ils élèvent des objections contre la proposition d’amendement concernant la note explicative 0.8.3 de l’Annexe 6, adoptée par le Comité de gestion lors de sa quarante-septième session qui a eu lieu à Genève le 5 février 2009.

Par conséquent, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 de la Convention susmentionnée, l’amendement est réputé ne pas avoir été accepté et n’a aucun effet.

4Voir note 1 sous “Allemagne”  concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

5La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 21 juillet 1978 avec réserve et déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1098, p. 368. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

6L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 28 avril 1976 et 20 septembre 1977, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

7Ne s'applique pas aux îles Féroé. Par la suite, le Secrétaire général a reçu, le 13 avril 1987, du Gouvernement danois une communication déclarant que la Convention s'appliquera aux îles Féroé à partir du 10 avril 1987.

8Le 12 avril 1994, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement grec la communication suivante :
La succession de l'ex-République yougoslave de Macédoine à la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets (TIR) (Convention TIR), conclue à Genève le 14 novembre 1975 n'implique pas sa reconnaissance par la République hellénique.

9Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.

10Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi note 1 sous “Pays-Bas” concernant Aruba/Antilles néerlndaises dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

11Le 18 juillet 2023, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a notifié le Secrétaire général de la dénonciation de la Convention à l’égard de la partie caribéenne du Royaume des Pays-Bas (les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba), Aruba, Curaçao et Saint-Martin. (Voir CN.211.2023.TREATIES-XI.A.16 pour la notification.)

12La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 25 février 1981 avec une réserve et une déclaration. Pour le texte de la réserve et de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1216, p. 327. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.

13Le Gouvernement ukrainien a informé le Secrétaire général que bien que l'Ukraine, membre de l'Organisation des Nations Unies depuis sa création du fait de son appartenance à l'URSS, est partie à plus de 170 traités internationaux multilatéraux, certains cas régis pas la Convention relevaient à l'époque de la compétence exclusive du Gouvernement soviétique.  Le Gouvernement ukrainien a précisé qu'il ne fait aucun doute qu'au moment où l'Union des Républiques socialistes soviétiques est devenue partie à la Convention TIR, les dispositions de cet instrument s'appliquaient également au territoire ukrainien; en effet, d'une part, l'Ukraine faisait partie intégrante de l'Union soviétique, et, d'autre part, comme elle avait des frontières communes avec d'autres États, l'administration douanière soviétique était présente sur son territoire. Conformément à la loi du 12 septembre 1991 sur la succession de l'Ukraine et à la loi du 15 juillet 1994 sur la participation de l'Ukraine à la Convention TIR, l'Ukraine a confirmé qu'elle était partie à ladite Convention depuis le 12 septembre 1991.

14Par une notification reçue le 6 mai 1994, le Gouvernement bulgare a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve formulée lors de l'adhésion eu égard aux paragraphes 2 à 6 de l'article 57. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 1079, p. 296.

15Le 9 janvier 1984, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien la communication suivante :
Le Gouvernement de l'État d'Israël a pris note que l'instrument du Koweït contient une déclaration de caractère politique au sujet d'Israël.  Le Gouvernement de l'État d'Israël estime qu'une telle déclaration politique est déplacée dans le contexte de cette Convention.  De plus, ladite déclaration ne peut en aucune manière affecter les obligations qui incombent au Gouvernement de l'État du Koweït aux termes du droit international général ou de conventions spécifiques.
Quant au fond de la question, le Gouvernement de l'État d'Israël adoptera envers le Gouvernement de l'État du Koweït une attitude de complète réciprocité.

16Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 57, paragraphes 2 à 6 de la Convention faite lors de l'adhésion. Pour le texte de la réserve, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol.1208, p.549.