Dépositaire
État au : 18-01-2022 12:20:22EDT
CHAPITRE VII
TRAITE DES ÊTRES HUMAINS
6. Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches, signée à Paris le 4 mai 1910
Lake Success (New York), 4 mai 1949
Entrée en vigueur
:
4 mai 1949, conformément à l'article 5. 1
Enregistrement :
4 mai 1949, No 446
État :
Signataires : 12. Parties : 33
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 30, p. 23.
Note :
Le Protocole a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies par sa résolution 256 (III)2 du 3 décembre 1948.
La Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, conclue à Lake Success (New York) le 21 mars 1950, consolide les Protocoles, Conventions et Accords qui figurent au présent chapitre sous les nos 1 à 10. En outre, les dispositions de la Convention du 21 mars 1950 remplacent, entre les Parties, les dispositions des instruments mentionnées et annuleront ces instruments quand toutes les Parties seront devenues Parties à la Convention du 21 mars 1950, conformément à son article 28.
Participant
 Signature
 Signature définitive(s), Acceptation(A), Succession(d)
Afrique du Sud
   14 août 1951 A
Allemagne 3, 4
  29 mai 1973 A
Australie 5
   8 déc 1949 s
Autriche
    7 juin 1950 s
Bahamas
   10 juin 1976 d
Belgique
 20 mai 1949
13 oct 1952 A
Brésil
  4 mai 1949
 
Canada
    4 mai 1949 s
Chili
   20 juin 1949 s
Chine 6, 7
   4 mai 1949 s
Cuba
  4 mai 1949
 4 août 1965 A
Danemark
 21 nov 1949
 1 mars 1950 A
Égypte
  9 mai 1949
16 sept 1949 A
États-Unis d'Amérique
  4 mai 1949
14 août 1950 A
Fidji
   12 juin 1972 d
Finlande
   31 oct 1949 A
France
    5 mai 1949 s
Inde
 12 mai 1949
28 déc 1949 A
Iran (République islamique d')
 28 déc 1949
30 déc 1959 A
Iraq
    1 juin 1949 s
Irlande
   19 juil 1961 A
Italie
   13 nov 1952 A
Luxembourg
  4 mai 1949
14 mars 1955 A
Norvège
    4 mai 1949 s
Pakistan
 13 mai 1949
16 juin 1952 A
Pays-Bas
  2 juin 1949
26 sept 1950 A
République tchèque 8
  30 déc 1993 d
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6
   4 mai 1949 s
Serbie 9
  12 mars 2001 d
Slovaquie 8
  28 mai 1993 d
Sri Lanka
   14 juil 1949 s
Suède
   25 févr 1952 s
Suisse
   23 sept 1949 A
Turquie
  4 mai 1949
13 sept 1950 A
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, de l'acceptation ou de la succession.)
Cuba
       Le Gouvernement révolutionnaire de Cuba ratifie le présent Protocole afin de coopérer au contrôle que l'Organisation des Nations Unies, en tant que dépositaire, exerce sur l'application de tous les traités élaborés avant sa création par des organismes internationaux aujourd'hui disparus, car les mesures socio-économiques adoptées à Cuba en vertu de la législation révolutionnaire ont augmenté les possibilités d'emploi pour la masse de la population et mis fin ainsi au proxénétisme qui naît précisément du chômage et de l'oisiveté, maux sociaux hérités des époques antérieures qui ont été éliminés; en outre, le présent Protocole doit s'appliquer, dans des conditions d'égalité, aux pays colonisés sans que cela implique une acceptation quelconque de l'état de vassalité dans lequel ces pays se trouvent étant donné qu'en vertu d'un principe fondamental de sa politique actuelle, Cuba condamne énergiquement le colonialisme et proclame le droit des peuples qui en souffrent à se libérer et que par ailleurs l'Organisation des Nations Unies a dénoncé le colonialisme.
End Note
1

Les amendements contenus dans l'annexe au Protocole sont entrés en vigueur le 21 juin 1951 en ce qui concerne l'Arrangement du 18 mai 1904 et le 14 août 1951 en ce qui concerne la Convention du 4 mai 1910, conformément au deuxième alinéa de l'article 5 dudit Protocole.
2

Documents officiels de l'Assemblée générale, troisième session, première partie, résolutions (A/810), p. 164.
3

La République démocratique allemande avait accepté le Protocole le 16 juillet 1974 avec déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 943, p. 329. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.
4

Voir  note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5

Par notification donnée au moment de la signature, le Gouvernement australien a déclaré qu'il étendait l'application du Protocole à tous les territoires dont l'Australie assurait les relations internationales.
6

Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, le Secrétaire général a reçu des Gouvernements et britannique et chinois des communications eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous “Chine” et note 1 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.). En reprenant l’exercice de sa couveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
7

Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (Voir  note 1 sous “Chine” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
8

La Tchécoslovaquie avait signé et accepté le Protocole les 9 mai 1949 et 21 juin 1951, respectivement. Voiraussi  note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
9

L’ex-Yougoslavie avait signé et accepté le Protocole les 4 mai 1949 et 26 avril 1951, respectivement.  Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-République yougoslave de Macédoine", "ex-Yougoslavie", "Slovénie" et "Yougoslavie" dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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