UNTC

État au : 05-12-2019 05:00:35EDT

CHAPITRE V

RÉFUGIÉS ET APATRIDES

4. Convention sur la réduction des cas d'apatridie

New York, 30 août 1961

Entrée en vigueur

13 décembre 1975, conformément à l'article 18.

Enregistrement

13 décembre 1975, No 14458

État

Signataires : 5. Parties : 74

Texte

Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 989, p. 175.

Note

La Convention a été adoptée et ouverte à la signature par la Conférence des Nations Unies sur l'élimination de l'apatridie dans l'avenir ou la réduction du nombre des cas d'apatridie dans l'avenir, réunie par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément à la résolution 896 (IX)¹ adoptée par l'Assemblée générale le 4 décembre 1954. La Conférence s'est tenue à l'Office européen des Nations Unies à Genève, du 24 mars au 18 avril 1959, et elle a repris au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 15 au 28 août 1961; C.N.472.2011.TREATIES-2 du 19 juillet 2011 (proposition de corrections au texte original de la Convention (version espagnole) et des exemplaires certifiés conformes).

Participant	Signature	Adhésion(a), Succession(d), Ratification
Albanie		9 juil 2003 a
Allemagne ^{2, 3}		31 août 1977 a
Angola		7 oct 2019 a
Argentine		13 nov 2014 a
Arménie		18 mai 1994 a
Australie		13 déc 1973 a
Autriche		22 sept 1972 a
Azerbaïdjan		16 août 1996 a
Belgique		1 juil 2014 a
Belize		14 août 2015 a
Bénin		8 déc 2011 a
Bolivie (État plurinational de)		6 oct 1983 a
Bosnie-Herzégovine		13 déc 1996 a
Brésil		25 oct 2007 a
Bulgarie		22 mars 2012 a
Burkina Faso		3 août 2017 a
Canada		17 juil 1978 a
Chili		11 avr 2018 a
Colombie		15 août 2014 a
Costa Rica		2 nov 1977 a
Côte d'Ivoire		3 oct 2013 a
Croatie		22 sept 2011 a
Danemark		11 juil 1977 a
Équateur		24 sept 2012 a
Espagne		25 sept 2018 a
Eswatini		16 nov 1999 a
Finlande		7 août 2008 a
France	31 mai 1962
Gambie		1 juil 2014 a
Géorgie		1 juil 2014 a
Guatemala		19 juil 2001 a
Guinée		17 juil 2014 a
Guinée-Bissau		19 sept 2016 a
Haïti		27 sept 2018 a
Honduras		18 déc 2012 a
Hongrie		12 mai 2009 a
Irlande		18 janv 1973 a
Israël	30 août 1961
Italie		1 déc 2015 a
Jamaïque		9 janv 2013 a
Kiribati		29 nov 1983 d
Lesotho		24 sept 2004 a
Lettonie		14 avr 1992 a
Libéria		22 sept 2004 a
Libye		16 mai 1989 a
Liechtenstein		25 sept 2009 a
Lituanie		22 juil 2013 a
Luxembourg		21 sept 2017 a
Mali		27 mai 2016 a
Monténégro		5 déc 2013 a
Mozambique		1 oct 2014 a
Nicaragua		29 juil 2013 a
Niger		17 juin 1985 a
Nigéria		20 sept 2011 a
Norvège		11 août 1971 a
Nouvelle-Zélande ⁴		20 sept 2006 a
Panama		2 juin 2011 a
Paraguay		6 juin 2012 a
Pays-Bas ⁵	30 août 1961	13 mai 1985
Pérou		18 déc 2014 a
Portugal		1 oct 2012 a
République de Moldova		19 avr 2012 a
République dominicaine	5 déc 1961
République tchèque		19 déc 2001 a
Roumanie		27 janv 2006 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ⁶	30 août 1961	29 mars 1966
Rwanda		4 oct 2006 a
Sénégal		21 sept 2005 a
Serbie		7 déc 2011 a
Sierra Leone		9 mai 2016 a
Slovaquie		3 avr 2000 a
Suède		19 févr 1969 a
Tchad		12 août 1999 a
Tunisie		12 mai 2000 a
Turkménistan		29 août 2012 a
Ukraine		25 mars 2013 a
Uruguay		21 sept 2001 a

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Allemagne ³

Allemagne3

       Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne appliquera ladite Convention :
       a) En vue de l'élimination des cas d'apatridie, aux personnes qui sont apatrides aux termes du paragraphe 1 de l'article premier de la Convention relative au statut des apatrides en date du 28 septembre 1954;
       b) En vue de la prévention de l'apatridie ou de la conservation de la nationalité, aux ressortissants allemands au sens de la Loi fondamentale (Constitution) pour la République fédérale d'Allemagne.

Argentine

Déclaration :
       Dans son acte d’adhésion à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, adoptée à New York le 30 août 1961, la République argentine s'oppose à, et rejette, la tentative d'étendre l'application territoriale de cet instrument aux îles Malvinas faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification.
       Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes environnantes font partie intégrante du territoire national de la République argentine et que, celles-ci étant illégitimement occupées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, elles font l’objet d’un différend de souveraineté entre les deux pays comme l’ont reconnu diverses organisations internationales.
       À cet égard, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l’existence du différend de souveraineté auquel fait reference la « Question des îles Malvinas », et demande instamment aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de parvenir dans les meilleurs délais à une solution pacifique et définitive du différend. Pour sa part, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est maintes fois prononcé dans ce sens, le plus récemment à la faveur de la résolution qu’il a adoptée le 26 juin 2014. De même, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté, le 5 juin 2014, une nouvelle déclaration sur la question en des termes semblables.
       Le Gouvernement argentin réaffirme ses droits souverains légitimessur les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et les zones maritimes environnantes ainsi que sur le secteur antarctique argentin.

Autriche

Déclarations concernant l'article 8, paragraphe 3, a, i et ii:
L'Autriche déclare conserver la faculté de priver un individu de sa nationalité lorsque cet individu entre librement au service militaire d'un État étranger.
L'Autriche déclare conserver la faculté de priver un individu de sa nationalité lorsque cet individu, étant au service d'un État étranger, a un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts ou au prestige de la République d'Autriche.

Belgique

Déclaration :
       - Declaration par rapport à 1'article 2 de la Convention :
       « Le Gouvemement belge déclare que la catégorie des "enfants trouvés" pour la Belgique concerne les enfants trouvés dont on présume qu'ils sont des nouveau-nés.»
       - Déclaration par rapport à I'article 8, § 3, de la Convention :
       « La Belgique se réserve le droit de déchoir de sa nationalité une personne qui ne tient pas sa nationalité d'un auteur belge au jour de sa naissance ou qui ne s'est pas vu accorder sa nationalité en vertu du Code de la nationalité belge dans les cas actuellement prévus dans la législation belge, à savoir :
       1. si cette personne a acquis la nationalité belge à la suite d'une conduite frauduleuse, par de fausses informations, par faux en écriture et/ou utilisation de documents faux ou falsifiés, par fraude à l'identité ou par fraude à I'obtention du droit de séjour;
       2. si elle manque gravement à ses devoirs de citoyen belge;
       3. si elle a été condamnée, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une des infractions suivantes :
       - attentats et complots contre le Roi, contre la famille royale et contre le Gouvernment;
       - crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat;
       - crimes et délits contre la sûreté intérieure de l'Etat;
       - violations graves du droit international humanitaire;
       - infractions terroristes;
       - menace d'attentat contre les personnes ou contre les propriétés,et fausses informations relatives à des attentats graves;
       - vols et extorsions en matières nucléaires;
       - infractions relatives à la protection physique des matières nucléaires;
       - traite des êtres humains;
       - trafic des êtres humains;
       4. si elle a été condamnée, comme auteur, coauteur ou complice, à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans sans sursis pour une infraction dont la commission a été manifestement facilitée par la possession de la nationalité belge, pour autant que l'infraction ait été commise dans les cinq ans à compter de la date d'obtention de la nationalité belge. »

Brésil ⁷

Brésil7

Le 10 décembre 2009

Déclaration :
       Le 10 décembre 2009, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement brazilien, la communication suivante :
       En référence à l’instrument d’adhésion daté du 10 octobre 2007 relatif à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, signée à New York le 30 août 1961, le Gouvernement de la République fédérative du Brésil déclare que, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, alinéa a), point ii) de la Convention, la République fédérative du Brésil conserve la faculté de priver un individu de sa nationalité s’il a eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État brésilien.
       Le Secrétaire général tient également à communiquer les informations suivantes reçues par le gouvernement du Brésil le 18 décembre 2009 (Original : anglais) :
       Le Congrès national brésilien a approuvé le texte de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie par le décret-loi no 274, en date du 4 octobre 2007. Aux termes de ce décret-loi (no 274/2007), le texte de la Convention est approuvé expressément avec la restriction prévue à l’article 8, paragraphe 3, alinéa a), point ii) de la Convention, de telle sorte que la République fédérative du Brésil conserve la faculté de priver un individu de sa nationalité s’il a eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État brésilien. À cet égard, il convient de noter que l’instrument d’adhésion à la Convention déposé par le Brésil avec le Secrétaire général le 25 octobre 2007, ne précise pas la restriction ci-dessus, conformément à l’article 8 (3) de la Convention.

Colombie

Réserve :
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention, la République de Colombie formule une réserve à l'article 14, en ce sens qu’elle ne reconnaît pas la compétence de la Cour internationale de Justice en ce qui concerne les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.

Espagne

Déclaration sur la nature locale des autorités de Gibraltar :
       Considérant la portée de l’application de la présente Convention, l’Espagne souhaite formuler la déclaration suivante:
       1. Gibraltar est un territoire non autonome dont les relations extérieures sont sous la responsabilité du Royaume-Uni et qui fait l’objet d’un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies.
       2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et exercent des compétences exclusivement internes qui trouvent leur origine et leur fondement dans une distribution et une attribution de compétences effectuées par le Royaume-Uni conformément aux dispositions de sa législation interne, en sa qualité d’État souverain dont dépend ledit territoire non autonome.
       3. En conséquence, la participation éventuelle des autorités gibraltariennes à l’application du présent Traité sera réputée se dérouler exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar et ne pourra être considérée comme modifiant en quoi que ce soit les dispositions des deux paragraphes précédents.
       4. La procédure prévue par le Régime relatif aux autorités de Gibraltar dans le cadre d’accords mixtes (2007), qui a fait l’objet d’un accord entre l’Espagne et le Royaume-Uni le 19 décembre 2007 et qui a été notifié au Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne, s’applique à la présente Convention.

Déclaration conformément à l’article 8 :
Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 8, le Gouvernement de l’Espagne déclare qu’il se réserve le droit de priver un individu de la nationalité espagnole lorsque celui-ci joint librement le service militaire ou lorsqu’il exerce des fonctions politiques dans le service public d’un État étranger malgré l’interdiction expresse du Gouvernement.

France

"Au moment de la signature de la présente Convention, le Gouvernement de la République française déclare qu'il se réserve d'user, lorsqu'il déposera l'instrument de ratification de celle-ci, de la faculté qui lui est ouverte par l'article 8, paragraphe 3, dans les conditions prévues par cette disposition.
Le Gouvernement de la République française déclare également, en conformité de l'article 17 de la Convention, qu'il fait une réserve à l'article 11, lequel ne s'appliquera pas lorsqu'il existe entre la République française et une autre partie à la présente Convention un traité antérieur prévoyant pour le règlement des différends entre les deux États un autre mode de solution de ces différends."

Géorgie

Déclaration :
       … [L]a Géorgie confirme officiellement son adhésion à la Convention et, en application du paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention, déclare ce qui suit :
       – La Géorgie conserve le droit de priver l’individu de sa nationalité, ce qui entraîne une déchéance de la nationalité (et de la citoyenneté), conformément à la loi organique géorgienne sur la citoyenneté nationale;
       – L’entrée en vigueur en Géorgie de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie du 30 août 1961 ne saurait être considérée comme une reconnaissance de citoyenneté accordée par la Fédération de Russie à la population des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tshkhinvali en violation du droit international et de la législation géorgienne.

Irlande

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, l'Irlande se réserve le droit de retirer à un citoyen irlandais naturalisé sa citoyenneté conformément à la section 19 1), b), du Irish Nationality and Citizenship Act (Loi de 1956 relative à la citoyenneté et à la nationalité irlandaises) pour les motifs visés au paragraphe susmentionné.

Italie

Déclaration :
Lors du dépôt de l'instrument d'adhésion, le Gouvernement [italien] se prévaut de la faculté prévue au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention...

Jamaïque

Déclaration :
En adhérant à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, le Gouvernement de la Jamaïque déclare, conformément à l'article 8 de la Convention, qu'il se réserve le droit, en vertu de ses lois, de priver un individu de sa nationalité dans les circonstances indiquées au paragraphe 3 de cet article dans la Convention.

Lituanie

Déclaration :
Conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, ... la République de Lituanie déclare que la République de Lituanie se réserve le droit de priver une personne de sa nationalité en raison de la privation de la nationalité de la République de Lituanie, tel que prévu aux paragraphes 4 et 6 de l'article 24 de la loi de la République de Lituanie sur la citoyenneté.

Niger

Avec réserve à l'égard des articles 11, 14 et 15.

Nouvelle-Zélande

Déclaration :
       La Nouvelle-Zélande déclare, en vertu du paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, qu'elle conserve la faculté de priver un individu de sa nationalité pour les motifs suivants, prévus par sa législation nationale en vigueur :
       Si, étant de nationalité néo-zélandaise, âgé de 18 ans révolus et jouissant de la pleine capacité :
       a) Il a acquis la nationalité ou la citoyenneté d'un autre pays par tout acte volontaire et officiel, et agi de manière préjudiciable aux intérêts de la Nouvelle-Zélande; ou
       b) Il a exercé délibérément un privilège ou s'est délibérément acquitté d'un devoir attachés à la nationalité ou à la citoyenneté d'un autre pays qu'il possède, de manière préjudiciable aux intérêts de la Nouvelle-Zélande.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

       [Le Gouvernement du Royaume-Uni], conformément au paragraphe 3 a) de l'article 8 de la Convention, déclare que, nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article 8, le Royaume-Uni conserve la faculté de priver un individu naturalisé de sa nationalité pour les motifs ci-après, prévus actuellement par la législation du Royaume-Uni :
       Si un individu, dans des conditions impliquant de sa part un manque de loyalisme envers Sa Majesté britannique,
       i) A, au mépris d'une interdiction expresse de Sa Majesté britannique, apporté ou continué d'apporter son concours à un autre État, ou reçu ou continué de recevoir d'un autre État des émoluments,
       ii) Ou a eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de Sa Majesté britannique.

Tunisie ⁸

Tunisie8

Réserve :
''[La République Tunisienne] déclare qu’elle ne se considère pas liée par les dispositions de l’article 11 relatif à la création d’un organisme chargé de soutenir les demandes présentées aux autorités compétentes pour l’obtention de la nationalité, et de l’article 14 qui prévoit la compétence de la Cour Internationale de Justice pour statuer sur les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention.”

Déclaration :
       “La République Tunisienne déclare, en vertu de l’article 8 paragraphe 3 de [la Convention] qu’elle conserve la faculté de priver un individu de la nationalité tunisienne, dans les cas cités ci-après et prévus par sa législation nationale en vigueur:
       1. S’il occupe un emploi dans un service public d’un État étranger ou dans une armée étrangère et le conserve au-delà du délai d’un mois après l’injonction qui lui aura été faite par le Gouvernement tunisien de quitter cet emploi, à moins qu’il ne soit établi qu’il a été dans l’impossibilité de le faire.
       2. S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté extérieure ou intérieure de l’État.
       3. S’il se livre, au profit d’un État étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de tunisien et préjudiciables aux intérêts de la Tunisie.
       4. S’il est condamné en Tunisie ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi tunisienne et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins 5 ans d’emprisonnement.
       5. S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui de la loi sur le recrutement dans l’armée.
       6. Lorsqu’il apparaît, postérieurement au décret de naturalisation, que l’intéressé ne remplissait pas les conditions requises par la loi pour pouvoir être naturalisé.
       7. Lorsque l’étranger a fait une fausse déclaration, employé des manoeuvres frauduleuses ou sciemment présenté une pièce contenant une assertion mensongère ou erronée, à l'effet d'obtenir la naturalisation."

Objections

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Allemagne

15 mai 2001

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a examiné la déclaration relative à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie faite par le Gouvernement de la République tunisienne lors de son adhésion à cette Convention. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne estime que cette déclaration tend à restreindre, au-delà des exceptions prévues au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention, l'obligation faite aux États de ne priver de leur nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride. Cette déclaration restreint donc, dans un sens contraire à l'esprit de la Convention, l'une des obligations qui sont au coeur de celle-ci. Elle est par conséquent incompatible avec l'objet et le but de la Convention. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formule donc une objection à la déclaration faite par le Gouvernement de la République tunisienne à l'égard de l'article 8 de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.
Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République tunisienne.

Espagne

25 septembre 2018

Le Gouvernement espagnol a examiné la déclaration formulée par le Gouvernement de la République tunisienne lors de son adhésion à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie. Le Gouvernement espagnol estime que cette déclaration vise à limiter l’obligation d’un État de ne pas priver une personne de sa nationalité si cette privation entraîne un cas d’apatridie non couvert par les exceptions prévues au paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention. La déclaration restreint donc l’une des obligations essentielles de la Convention d’une manière contraire à son essence. Elle est par conséquent incompatible avec l’objet et le but de la Convention. Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume d’Espagne et la République tunisienne.

Finlande

7 août 2008

       Le Gouvernement finlandais a examiné la déclaration relative à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie faite par le Gouvernement de la République tunisienne. Le Gouvernement finlandais estime que cette déclaration tend à restreindre, au-delà des exceptions prévues au paragraphe 3 de l’article 8 de la Convention, l’obligation faite à la République tunisienne de ne priver de sa nationalité aucun individu si cette privation doit le rendre apatride. Cette déclaration constitue donc une réserve qui restreint, dans un sens contraire à l’objet et au but de la Convention, l’une des obligations qui est au coeur de celle-ci.
       Le Gouvernement finlandais formule donc une objection à la déclaration faite par le Gouvernement de la République tunisienne à l’égard de l’article 8 de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.
       Cette objection n’empêche pas l’entrée en vigueur de la Convention entre la République tunisienne et la Finlande. La Convention demeure donc applicable entre les deux États sans que la République tunisienne puisse se prévaloir de ladite déclaration.

Norvège

23 mai 2001

       Le Gouvernement norvégien a examiné la teneur de la réserve et de la déclaration faites par la République tunisienne lors de son adhésion à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.
       La Convention interdit de priver un individu de sa nationalité si cette privation doit le rendre apatride. Cette interdiction souffre cependant d'un certain nombre d'exceptions. Le Gouvernement norvégien considère que les paragraphes 3 et 4 de la déclaration de la Tunisie n'entrent pas dans le cadre des exceptions prévues par la Convention. Ces paragraphes sont contraires à l'objet et au but de la Convention car ils tendent à restreindre les obligations – dont la principale est de réduire les cas d'apatridie – auxquelles les États souscrivent en adhérant à la Convention.
       La présente objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention dans son intégralité entre le Royaume de Norvège et la République tunisienne. La Convention devient donc exécutoire entre la Norvège et la Tunisie, sans que la Tunisie puisse se réclamer de sa déclaration.

Suède

23 mai 2001

       Le Gouvernement suédois a examiné la déclaration relative à la Convention sur la réduction des cas d'apatridie faite par le Gouvernement de la République tunisienne lors de son adhésion à cette convention. Le Gouvernement suédois considère que ladite déclaration tend à restreindre au-delà des exceptions prévues au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention l'obligation faite à la Tunisie de ne priver aucun individu de sa nationalité si cette privation doit le rendre apatride. Cette déclaration restreint donc ce qui constitue l'une des obligations fondamentales prévues par la Convention et met sérieusement en doute l'engagement de la République tunisienne à l'égard de l'objet et du but de la Convention.
       Il est de l'intérêt commun des États que l'objet et le but des traités auxquels ils ont décidé de devenir parties soient respectés par l'ensemble des parties et que les États soient disposés à prendre les dispositions législatives nécessaires en vue de s'acquitter des obligations que leur créent ces traités. En outre, tant la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités que le droit international coutumier, qui est constant à cet égard, prévoient que les réserves contraires à l'objet et au but d'un traité ne sont pas admissibles.
       Le Gouvernement suédois formule donc une objection à la déclaration faite par le Gouvernement de la République tunisienne à l'égard de l'article 8 de la Convention sur la réduction des cas d'apatridie.
       Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la République tunisienne et la Suède.

Application territoriale

Participant	Date de réception de la notification	Territoire
France	31 mai 1962	La Convention s'appliquera aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer de la République française
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ⁶	29 mars 1966	a) La Convention s'appliquera aux territoires non métropolitains ci-après dont le Royaume-Uni assure les relations internationales : Antigua, Bahamas, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Dominique, Fidji, Gibraltar, Grenade, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-Kong, îles Anglo-Normandes, îles Caïmanes, îles Falkland, îles Gilbert et Ellice, île de Man, île Maurice, îles Turks et Caïques, îles Vierges, Montserrat, Protectorat des îles Salomon britanniques, Saint-Christophe, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Seychelles, Souaziland. b) La Convention ne s'appliquera pas à Aden, au Protectorat de l'Arabie du Sud, à Brunéi, à la Rhodésie du Sud, ni au Tonga, dont le consentement à l'application de la Convention n'a pas été donné
	29 mars 1966	a) La Convention s'appliquera aux territoires non métropolitains ci-après dont le Royaume-Uni assure les relations internationales : Antigua, Bahamas, Barbade, Bassoutoland, Bermudes, Betchouanaland, Dominique, Fidji, Gibraltar, Grenade, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-Kong, îles Anglo-Normandes, îles Caïmanes, îles Falkland, îles Gilbert et Ellice, île de Man, île Maurice, îles Turks et Caïques, îles Vierges, Montserrat, Protectorat des îles Salomon britanniques, Saint-Christophe, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Seychelles, Souaziland. b) La Convention ne s'appliquera pas à Aden, au Protectorat de l'Arabie du Sud, à Brunéi, à la Rhodésie du Sud, ni au Tonga, dont le consentement à l'application de la Convention n'a pas été donné

End Note

1 Documents officiels de l'Assemblée générale, neuvième session, Supplément n o 21 (A/2890) , p. 51.
2 Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3 Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4 Avec une application territoriale à l'égard des Tokélaou .
5 Pour le Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises. Voir aussi notes 1 et 2 sous “Pays-Bas” dans la partie “Informations de nature historique” concernant Aruba/antilles néerlandaises qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6 Voir note 2 sous “Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Iroande du Nord” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
7 Dans un délai d’un an à compter de la date de la notification dépositaire transmettant la déclaration (C.N.916.2009.TREATIES-3 du 29 décembre 2009), aucune des Parties contractantes à ladite Convention n’a notifié d’objection au Secrétaire général, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée. En conséquence, ladite déclaration interprétative est considérée comme ayant été acceptée en dépôt, à l’expiration du délai stipulé ci-dessus, soit le 29 décembre 2010.
8 Eu égard à la déclaration formulée par la Tunisie lors de l’adhésion, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement suivant, une communication à la date indiquée ci-après : Pays-Bas (6 juin 2001) : Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a examiné la déclaration susmentionnée. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas considère que la déclaration faite par la Tunisie en vertu de l'article 8, en particulier en ce qui concerne les motifs mentionnés aux paragraphes 4 et 6 de la déclaration, étend les motifs pour lesquels une personne peut être privée de la nationalité tunisienne. La déclaration a donc pour effet de restreindre une des obligations essentielles de la Convention d'une manière qui est contraire à son objet et à son but. Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas fait donc objection à la déclaration susmentionnée du Gouvernement de la République tunisienne. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la République de Tunisie.

Home Page

Dépositaire

À PROPOS

LIENS RAPIDES

AIDE