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CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
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CHAPITRE VI
CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
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2.2.
2.2a.
2.2b.
2.3.
2.4.
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2.6.
2.7.
2.7a.
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2.8.
2.9.
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État au : 02-12-2024 10:16:07EDT
CHAPITRE III
PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS, RELATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES, ETC
2. 13 Annexe XIII – Société financière internationale (SFI) – à la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées
Washington, 2 avril 1959
Enregistrement
:
22 avril 1959, No 521
Texte
:
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 327
, p. 327.
Note
:
Dans ce contexte, le terme
“Participant”
se réfère à l’État partie à la Convention qui s’est engagé à appliquer les dispositions de la présente Convention à ladite agence spécialisée conformément à la section 43 de son article XI.
Participant
Application
Afrique du Sud
30 août 2002
Albanie
15 déc 2003
Allemagne
1
,
2
,
3
12 avr 1962
Angola
9 mai 2012
Argentine
10 oct 1963
Arménie
16 mai 2022
Australie
9 mai 1986
Autriche
10 nov 1959
Belgique
14 mars 1962
Bosnie-Herzégovine
4
,
5
1 sept 1993
Brésil
22 mars 1963
Bulgarie
24 janv 2000
Burkina Faso
6 avr 1962
Cameroun
30 avr 1992
Chine
30 juin 1981
Côte d'Ivoire
4 juin 1962
Croatie
4
,
5
12 oct 1992
Danemark
19 juil 1961
Égypte
24 mai 1976
Émirats arabes unis
11 déc 2003
Espagne
26 sept 1974
Estonie
7 nov 2008
Fédération de Russie
29 juin 1994
Finlande
27 juil 1959
France
2 août 2000
Gabon
30 nov 1982
Gambie
5
1 août 1966
Géorgie
18 juil 2007
Grèce
21 juin 1977
Guatemala
26 janv 2005
Guinée
29 mars 1968
Guyana
13 sept 1973
Hongrie
6
12 nov 1991
Inde
3 août 1961
Indonésie
8 mars 1972
Iran (République islamique d')
16 mai 1974
Irlande
10 mai 1967
Islande
17 janv 2006
Italie
30 août 1985
Japon
18 avr 1963
Kenya
1 juil 1965
Koweït
7 févr 1963
Lesotho
26 nov 1969
Lettonie
19 déc 2005
Lituanie
10 févr 1997
Macédoine du Nord
4
,
5
11 mars 1996
Madagascar
3 janv 1966
Malawi
2 août 1965
Malte
13 févr 1969
Maroc
3 nov 1976
Monténégro
5
,
7
23 oct 2006
Mozambique
6 oct 2011
Norvège
10 nov 1960
Oman
19 oct 2023
Ouganda
11 août 1983
Ouzbékistan
18 févr 1997
Pakistan
17 juil 1962
Paraguay
13 janv 2006
Pays-Bas (Royaume des)
28 juin 1965
Philippines
13 janv 1961
Pologne
1 nov 1990
Portugal
8 nov 2012
République de Corée
18 oct 2013
République démocratique du Congo
8 déc 1964
République démocratique populaire lao
9 août 1960
République de Moldova
2 sept 2011
République tchèque
5
,
8
22 févr 1993
République-Unie de Tanzanie
10 avr 1963
Roumanie
26 août 2010
Sénégal
2 mars 1966
Serbie
4
,
5
12 mars 2001
Seychelles
24 juil 1985
Slovaquie
5
,
8
28 mai 1993
Slovénie
4
,
5
6 juil 1992
Suède
3 sept 1960
Suisse
25 sept 2012
Thaïlande
19 juin 1961
Trinité-et-Tobago
6 oct 2004
Ukraine
25 févr 1993
Vanuatu
2 janv 2008
Zimbabwe
5 mars 1991
Fermer la fenêtre
End Note
1
Par une communication reçue par le Secrétaire général le 10 octobre 1957, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention s'appliquerait également au territoire de la Sarre, étant entendu que l'article 7, b, de cette Convention ne prendrait effet, à l'égard de ce territoire, qu'à l'expiration de la période transitoire définie à l'article 3 du Traité conclu le 27 octobre 1956 entre la France et la République fédérale d'Allemagne.
2
Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume
3
La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention, avec réserve, le 4 octobre 1974 à l'égard des institutions spécialisées suivantes : OIT, UNESCO, OMS (troisième texte révisé de l'annexe VII), UPU, UIT, OMM, OMI (texte révisé de l'annexe XII). Pour le texte de la réserve, voir le
Recueil des Traités
des Nations Unies,
vol. 950
, p. 357. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4
L’ex-Yougoslavie appliquait l’Annexe à compter du 8 avril 1964. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5
Ces États ont déposé des instruments de succession à la Convention et appliqué les dispositions de la Convention à l'institution spécialisée ci-dessus, avec effet à compter de la date de la succession d'État. Voir chapitre III-2.
6
La notification du 12 novembre 1991 spécifie que la Convention [...] prend effet pour la Hongrie à compter du 29 avril 1985 en ce qui concerne [lesdites] institutions spécialisées.
7
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
8
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 29 décembre 1966 à l'égard des agences spécialisées suivantes : OIT, OACI, UNESCO, OMS, UPU, UIT, OMM, OMI, et notifié, le 6 septembre 1988, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : FAO (second texte révisée de l'annexe II), OMPI et ONUDI, et le 26 avril 1991, l'application à l'égard des agences spécialisées suivantes : IDA, FMI, BIRD et SFI. L'instrument d'adhésion était également accompagnée d'une réserve qui a été retirée le 26 avril 1991. Pour le texte de la réserve, voir le
Recueil des Traités
des Nations Unies,
vol. 586
, p. 247. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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