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CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
1.
2.
3.
État au : 12-11-2024 04:15:32EDT
CHAPITRE XXIII
DROIT DES TRAITÉS
2. Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités
Vienne, 23 août 1978
Entrée en vigueur
:
6 novembre 1996, conformément au paragraphe 1 de l'article 49.
Enregistrement
:
6 novembre 1996, No 33356
État
:
Signataires : 19. Parties : 23
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 1946
, p. 3.
C.N.354.2008
.TREATIES-1 du 6 mai 2008 (Proposition de corrections du texte original de la Convention (version arabe) et des exemplaires certifiés conformes) et
C.N.1046.2008
.TREATIES-2 du 13 janvier 2009 (Corrections).
Note
:
La Convention a été adoptée le 22 août 1978 par la Conférence des Nations Unies sur la succession d'États en matière de traités et ouverte à la signature à Vienne, du 23 août 1978 au 28 février 1979, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 31 août 1979. La Conférence avait été convoquée conformément à la résolution
3496 (XXX)
de l'Assemblée générale en date du 15 décembre 1975. La Conférence a tenu deux sessions au Neue Hofburg, à Vienne, la première du 4 avril au 6 mai 1977 et la seconde du 31 juillet au 23 août 1978. Outre la Convention, la Conférence a adopté l'Acte final ainsi que certaines résolutions qui sont jointes audit Acte. Par décision unanime de la Conférence, l'original de l'Acte final a été déposé aux archives du Ministère fédéral des affaires étrangères autrichien.
Participant
1
Signature, Succession à la signature(d)
Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Angola
23 août 1978
Bosnie-Herzégovine
2
22 juil 1993 d
Brésil
23 août 1978
7 févr 2019
Chili
23 août 1978
Chypre
12 mars 2004 a
Côte d'Ivoire
23 août 1978
Croatie
2
22 oct 1992 d
Dominique
24 juin 1988 a
Égypte
17 juil 1986 a
Équateur
25 juil 2006 a
Estonie
21 oct 1991 a
Éthiopie
23 août 1978
28 mai 1980
Iraq
23 mai 1979
5 déc 1979
Libéria
16 sept 2005 a
Macédoine du Nord
2
7 oct 1996 d
Madagascar
23 août 1978
Maroc
31 mars 1983 a
Monténégro
3
23 oct 2006 d
Niger
23 août 1978
Pakistan
10 janv 1979
Paraguay
31 août 1979
Pérou
30 août 1978
Pologne
16 août 1979
République démocratique du Congo
23 août 1978
République de Moldova
9 févr 2009 a
République tchèque
4
22 févr 1993 d
26 juil 1999
Saint-Siège
23 août 1978
Saint-Vincent-et-les Grenadines
27 avr 1999 a
Sénégal
23 août 1978
Serbie
2
12 mars 2001 d
Seychelles
22 févr 1980 a
Slovaquie
4
28 mai 1993 d
24 avr 1995
Slovénie
2
6 juil 1992 d
Soudan
23 août 1978
Tunisie
16 sept 1981 a
Ukraine
26 oct 1992 a
Uruguay
23 août 1978
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Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Iraq
5
Iraq
5
La participation de la République d'Iraq à ladite Convention n'implique en aucune façon la reconnaissance d'Israël ou l'établissement d'accords quelconques avec lui.
Maroc
5
Maroc
5
Réserve :
L'adhésion du Maroc à cette Convention n'implique pas la reconnaissance de l'État d'Israël par le Gouvernement du Royaume du Maroc et ne crée aucun rapport contractuel entre le Maroc et Israël.
République tchèque
République tchèque
Déclaration :
Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités, conclue à Vienne le 23 août 1978, la République tchèque déclare qu'elle appliquera les dispositions de la Convention à l'égard de sa propre succession, qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Convention, par rapport à tout autre État contractant ou État partie à la Convention qui accepte la déclaration.
La République tchèque déclare en même temps qu'elle accepte la déclaration faite par la République slovaque lorsque celle-ci a ratifié la Convention conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la Convention.
Slovaquie
Slovaquie
Déclaration :
La République de Slovaquie déclare, en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de [ladite] Convention, qu'elle appliquera les dispositions de la Convention à l'égard de sa propre succession qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Convention par rapport à tout État signataire (paragraphe 3), État contractant ou État partie (paragraphes 2 et 3) qui fait une déclaration acceptant la déclaration de l'État successeur.
End Note
1
La République démocratique allemande avait signé la Convention le 22 août 1979. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 6 février 1979 et 28 avril 1980, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine’, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
4
La Tchécoslovaquie avait signé la Convention le 30 août 1979. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5
Le Secrétaire général a reçu, le 23 juin 1980, du Gouvernement israélien la communication suivante concernant cette déclaration :
Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement iraquien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour des proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à l'Iraq en vertu du droit international général ou de conventions particulières. Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité.
Par la suite, le 23 mai 1983, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien une déclaration eu égard à la réserve formulée par le Maroc, identique en essence,
mutatis mutandis
, à celle faite à l'égard de la déclaration de l'Iraq.
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