Iraq5
Maroc5
Réserve : L'adhésion du Maroc à cette Convention n'implique pas la reconnaissance de l'État d'Israël par le Gouvernement du Royaume du Maroc et ne crée aucun rapport contractuel entre le Maroc et Israël.
République tchèque
Déclaration : Conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la Convention de Vienne sur la succession d'États en matière de traités, conclue à Vienne le 23 août 1978, la République tchèque déclare qu'elle appliquera les dispositions de la Convention à l'égard de sa propre succession, qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Convention, par rapport à tout autre État contractant ou État partie à la Convention qui accepte la déclaration. La République tchèque déclare en même temps qu'elle accepte la déclaration faite par la République slovaque lorsque celle-ci a ratifié la Convention conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de la Convention.
Slovaquie
Déclaration : La République de Slovaquie déclare, en vertu des paragraphes 2 et 3 de l'article 7 de [ladite] Convention, qu'elle appliquera les dispositions de la Convention à l'égard de sa propre succession qui a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la Convention par rapport à tout État signataire (paragraphe 3), État contractant ou État partie (paragraphes 2 et 3) qui fait une déclaration acceptant la déclaration de l'État successeur.
La République démocratique allemande avait signé la Convention le 22 août 1979. Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 6 février 1979 et 28 avril 1980, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine’, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
La Tchécoslovaquie avait signé la Convention le 30 août 1979. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Le Secrétaire général a reçu, le 23 juin 1980, du Gouvernement israélien la communication suivante concernant cette déclaration :
Le Gouvernement israélien a relevé le caractère politique de la déclaration du Gouvernement iraquien. À son avis, la Convention ne constitue pas le cadre approprié pour des proclamations politiques de ce genre. En outre, ladite déclaration ne peut en aucune manière modifier les obligations qui incombent à l'Iraq en vertu du droit international général ou de conventions particulières. Quant au fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard du Gouvernement iraquien une attitude de complète réciprocité.
Par la suite, le 23 mai 1983, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement israélien une déclaration eu égard à la réserve formulée par le Maroc, identique en essence, mutatis mutandis , à celle faite à l'égard de la déclaration de l'Iraq.