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Belgique

Le 14 juin 2021

Objection à la réserve formulée par Oman à l'article 33 de la Convention lors de l'adhésion :

       « Le Royaume de Belgique a examiné attentivement la réserve formulée par le Sultanat d'Oman le 12 juin 2020 concernant l'article 33 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 (ci-après  “la Convention”).

       Le Royaume de Belgique relève que la réserve vise à exclure toutes les visites du Comité des disparitions forcées (ci-après “le Comité”) en application de l'article 33. Or, les visites que le Comité entend mener au titre de l'article 33 de la Convention ne sont pas subordonnées à une reconnaissance préalable de sa compétence par l'État concerné. Aux termes de l'article 33, le Comité est compétent pour examiner les allégations, fondées sur des renseignements crédibles, de violations graves de la Convention par un État partie. Les paragraphes 2 et 4 précisent que le Comité ne peut mettre en œuvre les mesures prévues au paragraphe 1 que s'il parvient à un accord avec l'État partie concerné. Si les États parties ont la possibilité de demander le report ou l'annulation d'une visite, il ne leur est pas pour autant possible d'exclure par principe toute visite du Comité au titre de l'article 33.

       Les visites du Comité, telles que prévues à l'article 33, font partie intégrante du système mis en place par la Convention et constituent un élément essentiel de sa mise en œuvre. En ne reconnaissant pas la compétence que l'article 33 confère au Comité, le Sultanat d'Oman limite indûment la compétence du Comité, qui est inhérent à la Convention.

       Le Royaume de Belgique considère dès lors que cette réserve est contraire au but et à l'objectif de la Convention. Il rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, un État ne peut formuler une réserve incompatible avec l'objet et le but d'un traité.

       En conséquence, le Royaume de Belgique émet une objection à la réserve susmentionnée formulée par le Sultanat d'Oman à l'égard de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette objection ne constitue pas un obstacle à l'entrée en vigueur de la Convention entre la Belgique et Oman. »

France

Le 15 juin 2021

Objection à la réserve à l'article 33 de la Convention formulée par Oman lors de l'adhésion :

       « … le Gouvernement de la République française a attentivement examiné la réserve formulée par le Sultanat d’Oman lors de son adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, réserve selon laquelle “le Gouvernement du Sultanat d’Oman ne reconnaît pas la compétence du Comité dans les cas de disparitions forcées prévue à l’article 33 de la Convention susmentionnée”.

       L’objet et le but de la Convention est la prévention des disparitions forcées et la lutte contre l’impunité du crime de disparition forcée. L’article 26 de la Convention institue le Comité des disparitions forcées pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention, composé de 10 experts, élus par les États parties. Le Comité constitue un mécanisme essentiel de la Convention.

       La réserve formulée par le Sultanat d’Oman porte ainsi sur une fonction essentielle du Comité dans la prévention et la lutte contre l’impunité du crime de disparition forcée, laquelle s’avère, qui plus est, une fonction à visée opérationnelle et concrète. En outre, l’État partie concerné par un projet de visite du Comité conserve la possibilité de demander au Comité de différer ou d’annuler la visite. Il n’y a donc pas de fondement à refuser, par cette réserve, un mécanisme de coopération destiné à mettre en œuvre les objectifs de la Convention.

       Le Gouvernement de la République française fait observer que, selon le droit international coutumier codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, aucune réserve contraire à l’objet et au but du traité n’est autorisée.

       Par conséquent, le Gouvernement de la République française fait objection à la réserve formulée par le Sultanat d’Oman. La présente objection ne fait toutefois pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République française et le Sultanat d’Oman. »

Portugal

Le 14 juin 2021

Objection à la réserve formulée par Oman à l'article 33 de la Convention lors de l'adhésion :

       Le Gouvernement portugais a examiné la réserve formulée par le Gouvernement omanais le 12 juin 2020 concernant l’article 33 de la Convention internationale du 20 décembre 2006 pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ci-après « la Convention »).

       En premier lieu, le Gouvernement portugais fait observer qu'une réserve par laquelle un État partie exclut par principe toute possibilité pour le Comité des disparitions forcées (ci-après dénommé « le Comité ») d’agir en vertu de l'article 33 est contraire à l'interprétation systématique qui est faite de la Convention.

       Sont précisés aux articles 31 et 32 de la Convention les cas dans lesquels un État peut déclarer qu'il reconnaît de manière générale la compétence du Comité pour telle ou telle question. En revanche, la possibilité pour le Comité d’agir en vertu de l'article 33 de la Convention n'est pas subordonnée à la reconnaissance de la compétence du Comité ; elle est au contraire appréciée au cas par cas.

       L'article 33 définit la procédure à suivre pour que, lorsqu'il est informé, par des renseignements crédibles, qu'un État partie porte gravement atteinte aux dispositions de la Convention, le Comité puisse procéder à une visite dans l'État partie concerné, sous certaines conditions et en vue de communiquer ses observations et recommandations. Le Comité ne peut procéder à une telle visite que si toutes les conditions prévues à l'article 33 sont remplies :

       i) Le Comité doit être informé, par des renseignements crédibles, qu'un État partie porte gravement atteinte aux dispositions de la Convention ;

       ii) Le Comité doit consulter l'État partie concerné au sujet des renseignements qu'il a reçus ;

       iii) Ce n'est qu'alors, s'il en décide ainsi, que le Comité peut demander à un ou plusieurs de ses membres d'effectuer une visite et de l'informer sans retard (autrement dit, le Comité n'a pas l'obligation de procéder à une visite) ;

       iv) Pour que la visite puisse avoir lieu, l'État partie concerné doit y consentir, et le Comité doit l'avoir préalablement informé, par écrit, de son intention de procéder à une visite, indiquant la composition de la délégation et l'objet de la visite. Le Comité et l'État partie concerné définissent les modalités de la visite.

       Il apparaît dès lors que, même dans les cas où l'État partie a déclaré accepter la compétence du Comité au titre de l'article 31 ou de l'article 32, la possibilité pour le Comité d’agir en vertu de l'article 33 demeure subordonnée aux conditions susmentionnées, y compris le consentement exprès de l'État partie concernée.

       Le Gouvernement portugais rappelle en outre que, en vertu du droit international coutumier, tel que codifié par l'article 19, alinéa c), de la Convention de Vienne sur le droit des traités, aucune réserve incompatible avec l’objet et le but du traité n’est autorisée.

       La possibilité qui est donnée au Comité d'agir en vertu de l'article 33 est un mécanisme essentiel à la protection des personnes contre les disparitions forcées en ce qu'elle constitue, dans le cadre de la Convention, une procédure de suivi importante.

       L'objet et le but d'un traité doivent s'entendre d'un point de vue fonctionnel : ils ne désignent pas seulement les principes directeurs et les grands objectifs du traité, mais aussi tous les mécanismes et toutes les procédures mis en place pour que ces objectifs puissent être atteints.

       La Convention a pour objet et but la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et prévoit à cet égard des mécanismes et des procédures, dont la possibilité pour le Comité d'agir en vertu de l'article 33, qui visent à prévenir et à atténuer les violations des droits et libertés qu'elle protège.

       Ainsi, toute réserve par laquelle un État partie exclut par principe toute possibilité pour le Comité d'agir en vertu de l'article 33 est incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

       L'article 33 établit une procédure de suivi (non obligatoire) que le Comité peut décider d'appliquer dans les cas où des allégations crédibles de violations graves de la Convention sont portées à sa connaissance. Cette procédure prévoit des visites dans l'État partie concerné, effectuées par un ou plusieurs membres du Comité, chaque visite étant autorisée au cas par cas. Si une visite est bien effectuée, le Comité formule à la suite de celle-ci des observations et des recommandations.

       À cet égard, le Gouvernement portugais considère que la réserve susmentionnée, en ce qu'elle vise à exclure par principe toute possibilité pour le Comité d'agir au titre de l'article 33 de la Convention, est irrecevable au motif qu'elle est incompatible avec l'objet et le but de la Convention.

       Pour ces motifs, le Gouvernement de la République portugaise formule une objection à la réserve susmentionnée.

       Cette objection n'empêche pas l'entrée en vigueur de la Convention entre la République portugaise et le Sultanat d'Oman.

Allemagne

Article 31

       Conformément à l’article 31 de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République fédérale d’Allemagne reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de la juridiction de la République fédérale d’Allemagne qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de cette Convention par la République fédérale d’Allemagne.

Article 32

       Conformément à l’article 32 de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République fédérale d’Allemagne reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend que la République fédérale d’Allemagne ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Déclaration en vertu de l'article 32 :

       Conformément à l’article 32 de la Convention, la République d’Autriche reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Déclaration en vertu de l'article 31 :

       Conformément à l’article 31 de la Convention, la République d’Autriche reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de cette Convention par l’Autriche.

Bosnie-Herzégovine

13 décembre 2012

Article 32

       La Bosnie-Herzégovine déclare, conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contres les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

13 décembre 2012

Article 31

       La Bosnie-Herzégovine déclare, conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contres les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par la Bosnie-Herzégovine, des dispositions de la Convention.

Colombie

Le 7 septembre 2022

Déclaration en vertu de l'article 31 :

       … la République de Colombie déclare que, conformément à l’article 31 de la Convention, elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de la juridiction de la République de Colombie qui se plaignent d’être victimes de violations de dispositions de la Convention par la République de Colombie.

Équateur

Article 31

       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contres les disparitions forcées, la République équatorienne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de violations, par cet État partie, de dispositions de la Convention.

Article 32

       Conformément aux dispositions de l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République équatorienne reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Déclaration en vernntu de l'article 31 :

       Conformément au paragraphe 1 de l’article 31 de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation par la Finlande des dispositions de la Convention.

Déclaration en vertu de l'article 32 :

       Conformément à l’article 32 de la Convention, la République de Finlande déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend que la Finlande ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Japon

Article 32

       Conformément aux dispositions de l’article 32 de la Convention, le Gouvernement du Japon déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Luxembourg

Le 20 février 2023

Déclaration en vertu de l'article 31 :

       « Le Grand-Duché de Luxembourg déclare, conformément à l’article 31 de la Convention, qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par le Grand-Duché de Luxembourg, des dispositions de la Convention. »

Le 20 février 2023

Déclaration en vertu de l'article 32 :

       « Le Grand-Duché de Luxembourg déclare, conformément à l’article 32 de la Convention, qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. »

Mexique

Le 2 octobre 2020

Déclaration en vertu de l'article 31 :

       Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, les États-Unis du Mexique déclarent qu’ils reconnaissent la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation des dispositions de la Convention par les États-Unis du Mexique.

Article 32 :

       Conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.

Article 31 :

       Conformément à l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Royaume des Pays-Bas, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba), déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation, par le Royaume des Pays-Bas, des dispositions de la présente Convention.

Portugal

27 janvier 2014

Article 31

       La République portugaise déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées conformément et pour les fins du paragraphe 1 de l'article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le vingtième décembre deux mil six.

27 janvier 2014

Article 32

       La République portugaise déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées conformément et pour les fins de l'article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York, le vingtième décembre deux mil six.

République tchèque

Déclaration en vertu de l'article 31

       … conformément au paragraphe 1 de l’article 31 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République tchèque déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d’être victimes de violations, par la République tchèque, de dispositions de cette Convention.

Declaration under article 32

       …conformément à l’article 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, la République tchèque déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de cette Convention.

Slovaquie

Déclaration en vertu de l'article 32

       Conformément à l'article 32 de la Convention, la République slovaque reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État Partie prétend que la Slovaquie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.

Déclaration en vertu de l'article 31

       Conformément à l'article 31 de la Convention, la République slovaque reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de la juridiction de la République slovaque qui se plaignent d’être victimes d'une violation des dispositions de la présente Convention par la République slovaque.

Sri Lanka

Déclaration en vertu de l'article 32

       …le gouvernement de la démocratique République socialiste de Sri Lanka tient à déclarer, conformément à l’article 32 de la Convention, qu’il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention.

Ukraine

Le 14 août 2015

       Article 31

       En ce qui concerne l'article 31 de la Convention, l'Ukraine reconnaît la compétence de la Commission des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction qui se plaignent d'être victimes d’une violation des dispositions de la Convention par l'Ukraine.

Le 14 août 2015

       Article 32

       En ce qui concerne l'article 32 de la Convention, l'Ukraine reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications par lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.