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CHAPITRE XXII : Arbitrage et médiation en matière commerciale
1.
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. New York, 10 juin 1958
22
1
XXII
476
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
XXII-1
2.
Convention européene sur l'arbitrage commercial international. Genève, 21 avril 1961
22
2
XXII
477
Convention européene sur l'arbitrage commercial international
XXII-2
3.
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. New York, 10 décembre 2014
22
3
XXII
674
Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités
XXII-3
4.
Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation. New York, 20 décembre 2018
22
4
XXII
696
Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation
XXII-4