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1.Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.   New York, 10 juin 1958221XXII476Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangèresXXII-1
2.Convention européene sur l'arbitrage commercial international.   Genève, 21 avril 1961222XXII477Convention européene sur l'arbitrage commercial internationalXXII-2
3.Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.   New York, 10 décembre 2014223XXII674Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traitésXXII-3
4.Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.   New York, 20 décembre 2018224XXII696Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiationXXII-4

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