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CHAPITRE XXVIII : Questions fiscales
1.
Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur.
Madrid, 13 décembre 1979
28
1
XXVIII
549
/Treaties/1979/12/19791213 09-00 AM/Ch_XXVIII_01_ap.pdf
Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
1.a.
Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur.
Madrid, 13 décembre 1979
28
1
a
XXVIII
550
/Treaties/1979/12/19791213 08-53 AM/Ch_XXVIII_01_bp.pdf
Protocole additionnel à la Convention multilatérale tendant à éviter la double imposition des redevances de droits d'auteur
*
Traités sans liens indiquent que les CTCs ne sont pas disponibles.