Dépositaire

Certified True Copies (CTCs) of Multilateral Treaties Deposited with the Secretary-General
CHAPITRE XXII : Arbitrage et médiation en matière commerciale
1. Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.  New York, 10 juin 1958
2. Convention européene sur l'arbitrage commercial international.  Genève, 21 avril 1961
3. Convention des Nations Unies sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités.  New York, 10 décembre 2014
4. Convention des Nations Unies sur les accords de règlement internationaux issus de la médiation.  New York, 20 décembre 2018



* Traités sans liens indiquent que les CTCs ne sont pas disponibles.