Dépositaire

Notifications dépositaires (CN) du Secrétaire général

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Date
d’émissiontri		Numéro de
la CN		ParticipantActionRéférence du traitéPDF à télécharger
07/12/2021386 AustralieRatificationXXVII-17
07/12/2021385 GuatemalaNotificationIV-4
06/12/2021384 FormalityProrogation de l'accordXIX-46
03/12/2021383 Iran (République islamique d')AdhésionXI-B-22
02/12/2021382 PérouNotificationIV-4
30/11/2021381 FormalityProrogation de l'accordXIX-37
30/11/2021380 FormalityProrogation du délaiXIX-37
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