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Notifications dépositaires (CN) du Secrétaire général

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Date
d’émissiontri		Numéro de
la CN		ParticipantActionRéférence du traitéPDF à télécharger
07/02/202583 ÉquateurRatificationXVIII-15
06/02/202582 FranceRatificationXXI-10
06/02/202580 FormalityProposition d'amendementsXI-B-22
05/02/202581 SuisseSignatureXXI-10
04/02/202577 EspagneRatificationXXI-10
31/01/202575 TurkménistanAdhésionX-19
31/01/202574 TurkménistanAdhésionX-3
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