Dépositaire

Notifications dépositaires (CN) du Secrétaire général

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Date
d’émissiontri		Numéro de
la CN		ParticipantActionRéférence du traitéPDF à télécharger
19/11/2024469 KazakhstanAdhésionXXVII-12
19/11/2024468 PérouNotificationIV-4
15/11/2024467 CanadaAmendementsXXVII-3
15/11/2024466 UkraineNotificationIV-4
14/11/2024465 GabonSignatureX-21
13/11/2024464 ChineRetrait de notificationXXVII-17
12/11/2024463 Papouasie-Nouvelle-GuinéeRatificationXXVII-2-f
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