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CHAPITRE XXVII

ENVIRONNEMENT

1. g Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants

Aarhus, 24 juin 1998

Entrée en vigueur

23 octobre 2003, conformément à l'article 18(1) qui se lit comme suit : "1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du Dépositaire. 2. À l'égard de chaque État ou organisation visé au paragraphe 1 de l'article 15, qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.".

Enregistrement

23 octobre 2003, No 21623

État

Signataires : 36. Parties : 34

Texte

Exemplaire certifié conforme

Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2230, p. 79; Document du Conseil Economic et Social EB.AIR/1998/2EB.AIR/1998/2; C.N.554.2010.TREATIES-2 du 14 septembre 2010 (Amendements aux annexes V et VII) et C.N.844.2010.TREATIES-8 du 20 décembre 2010 (Entrée en vigueur des amendments aux annexes V et VII du Protocole)^1,2.

Note

(1) Ouvert à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV)³ du Conseil économique et sociale du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par les États souverains membres de la Commission, ayant compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux dans les matières visées par le Protocole, sous réserve que les États et les organisations concernés soient Parties à la Convention, à Aarhus (Danemark) du 24 au 25 juin 1998, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.

Participant	Signature	Ratification, Adhésion(a), Acceptation(A), Approbation(AA)
Allemagne	24 juin 1998	25 avr 2002
Arménie	18 déc 1998
Autriche	24 juin 1998	27 août 2002
Belgique	24 juin 1998	25 mai 2006
Bulgarie	24 juin 1998	5 déc 2001
Canada	24 juin 1998	18 déc 1998
Chypre	24 juin 1998	2 sept 2004
Croatie	24 juin 1998	6 sept 2007
Danemark ⁴	24 juin 1998	6 juil 2001 AA
Espagne	24 juin 1998	15 févr 2011
Estonie		11 mai 2005 a
États-Unis d'Amérique	24 juin 1998
Finlande	24 juin 1998	3 sept 2002 A
France	24 juin 1998	25 juil 2003 AA
Grèce	24 juin 1998
Hongrie	18 déc 1998	7 janv 2004
Irlande	24 juin 1998	9 mars 2021
Islande	24 juin 1998	29 mai 2003
Italie	24 juin 1998	20 juin 2006
Lettonie	24 juin 1998	28 oct 2004
Liechtenstein	24 juin 1998	23 déc 2003 A
Lituanie	24 juin 1998	16 juin 2006
Luxembourg	24 juin 1998	1 mai 2000
Macédoine du Nord		1 nov 2010 a
Monténégro		9 févr 2012 a
Norvège	24 juin 1998	16 déc 1999
Pays-Bas (Royaume des) ⁵	24 juin 1998	23 juin 2000 A
Pologne	24 juin 1998
Portugal	24 juin 1998
République de Moldova	24 juin 1998	1 oct 2002
République tchèque	24 juin 1998	6 août 2002
Roumanie	24 juin 1998	5 sept 2003
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord	24 juin 1998	2 sept 2005
Serbie		26 mars 2012 a
Slovaquie	24 juin 1998	30 déc 2002 A
Slovénie	24 juin 1998	15 nov 2005
Suède	24 juin 1998	19 janv 2000
Suisse	24 juin 1998	14 nov 2000
Ukraine	24 juin 1998
Union européenne	24 juin 1998	30 avr 2004 AA

Déclarations et réserves

(En l’absence d’indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion.)

Autriche

Déclarations :

Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 5 de l’article 3 du Protocole à la Convention atmosphérique transfrontière à longue dsitance et à l’annexe III dudit Protocole, la République d’Autriche déclare 1987 année de référence aux fins des obligations visées audit paragraphe.

Conformément à l’article 12 du Protocole, la République d’Autriche déclare qu’elle accepte les deux moyens de règlement mentionés au paragraphe 2 comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant une obligation relativement à l’un de ces moyens, ou aux deux.

Espagne

Déclaration :

Aux fins des dispositions de l’annexe III du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, l’Espagne choisit l’année 1990 comme année de référence pour la réalisation de l’objectif de réduction des émissions des substances visées à ladite annexe.

Estonie

Déclaration :

.....la République d'Estonie informe que conformément aux dispositions de l'Article 3 paragraphe 5 sous paragraphe a du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, la République d'Estonie a choisi les années de référence comme suit :

1) Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) - 1995;

2) Polychlorodibenzo-p-dioxines (PCDD) et les polychlorodibenzo-p-furannes (PCDF) - 1990;

3) Hexachlorobenzène (HCB) - 1995.

Finlande

Déclaration :

Aux fins de l'application du paragraphe 5 de l'article 3 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, la République de Finlande fait savoir qu'elle arrête, comme année de référence visée à l'annexe III du Protocole, l'année 1994.

Liechtenstein

Déclaration :

La Principauté du Liechtenstein déclare, en application du paragraphe 2 de l'article 12 du Protocole, qu'elle accepte les deux moyens de règlement des différends mentionnés dans ce paragraphe comme obligatoire dans ses relations avec toute partie acceptant une obligation concernant l'un de ces moyens de règlement ou les deux.

Luxembourg

Déclaration :

“L’article 3, paragraphe 5 [du Protocole] prévoit que chaque Partie réduit ses émissions annuelles totales de chacune des substances énumérées à l’Annexe III par rapport au niveau des émissions au cours de l’année de référence fixée conformément à cette annexe. L’Annexe III prévoit comme année de référence 1990 ou toute autre année entre 1985 et 1995 (inclus) spécifiée par une Partie lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

[Le Gouvernement luxembourgeois déclare par la présente] que le Grand-Duché de Luxembourg entend retenir l’année 1990 comme année de référence.”

Norvège

Déclarations :

1. Relativement à l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 3 et à l'annexe III, la Norvège déclare par la présente que l'année de référence est l'an 1990.

2. Relativement au paragraphe 2 de l'article 12, la Norvège déclare par la présente qu'elle ne reconnaît, à l'égard de tout différend concernant l'interprétation ou l'application du Protocole, que le moyen de règlement des différends ci-après comme obligatoire en soi et sans un accord exprès, dans ses rapports avec toute Partie qui accepte la même obligation :

a) Soumission du différend à la Cour internationale de Justice.

Pays-Bas (Royaume des)

Le 17 février 2010

Déclaration :

Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 12 du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.

Roumanie

Déclaration :

Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 3 et aux dispositions de l'Annexe III du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants, la Roumanie déclare 1989 comme année de référence.

Serbie

Déclarations

Conformément à l’alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 3 et à l'Annexe III du Protocole, la République de Serbie déclare 1990 comme année de référence pour les obligations.

Conformément à l'Annexe II, la République de Serbie déclare qu’elle veut être considérée comme économie d'État en transition.

Slovaquie

Déclaration :

Conformément à l'alinéa a) du paragraphe 5 de l'article 3 et à l'annexe III du Protocole relatif aux polluants organiques persistants, la République slovaque déclare 1990 comme année de référence.

End Note

1 Le 10 décembre 2010, le Gouvernement canadien a notifié le Secrétaire général, conformément au paragraphe 5 de l’article 14 du Protocole, qu’il ne peut accepter les amendements aux annexes V et VII du Protocole, transmis par la notification dépositaire C.N.554.2010.TREATIES-2 du 14 septembre 2010 (Voir notification dépositaire C.N.803.2010.TREATIES-7 du 13 décembre 2010). Par la suite, le Canada a notifié son acceptation des amendements. Les Amendements aux annexes V et VII du Protocole sont entrés en vigueur pour Canada à la date du dépôt de son instrument d'acceptation, soit le 23 novembre 2011.
2 Le 2 décembre 2010, le gouvernement de la République tchèque a notifié le Secrétaire général qu'en vertu du paragraphe 5 de l'article 14 du Protocol, elle ne pouvait accepter les amendements aux annexes V et VII du Protocole. Par la suite, la République tchèque a notifié son acceptation des amendements. Les Amendements aux annexes V et VII du Protocole sont entrés en vigueur pour la République tchèque à la date du dépôt de son instrument d'acceptation, soit le 31 mars 2011.
3 Documents officiels du Conseil économicuqe et sociale (E/437), p. 36.
4 Le 13 décembre 2010, le Gouvernement canadien a notifié le Secrétaire général : … jusqu’à décision ultérieure, les amendements [aux annexes V et VII du Protocole] ne s'appliqueront pas au Groenland.
5 Pour le Royaume en Europe.

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