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État au : 01-07-2025 03:15:34EDT
CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT
18. Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes
Escazú, 4 mars 2018
Entrée en vigueur
:
22 avril 2021, conformément au paragraphe 1 de l'article 22 , le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt du onzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Enregistrement :
22 avril 2021, No 56654
État :
Signataires : 24. Parties : 18
Texte : Exemplaire certifié conforme

Nations Unies,Recueil des Traités,vol. 3388C.N.195.2018.TREATIES-XXVII.18 du 9 avril 2018 (Ouverture à la signature) et C.N.196.2018.TREATIES-XXVII.18 du 9 avril 2018  (Parution des exemplaires certifiés conformes).

Note :
L’Accord a été adopté le 4 mars 2018 lors de la neuvième réunion du comité de négociation de l’accord régional sur l’accès à l’information, la participation et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes qui a eu lieu à Escazú, Costa Rica, du 28 février au 4 mars 2018. L’Accord sera ouvert à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 27 septembre 2018 au 26 septembre 2020 par les pays d’Amérique latine et des Caraïbes figurant à l’annexe 1 de l’Accord.

Participant
Signature
Ratification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)
Antigua-et-Barbuda
27 sept 2018
 4 mars 2020
Argentine
27 sept 2018
22 janv 2021
Bahamas (Les)
   5 juin 2025 a
Belize
24 sept 2020
 7 mars 2023
Bolivie (État plurinational de)
 2 nov 2018
26 sept 2019
Brésil
27 sept 2018
 
Chili
  13 juin 2022 a
Colombie
11 déc 2019
25 sept 2024
Costa Rica
27 sept 2018
 
Dominique
26 sept 2020
22 avr 2024
Équateur
27 sept 2018
21 mai 2020
Grenade
26 sept 2019
20 mars 2023
Guatemala 1
27 sept 2018
 
Guyana
27 sept 2018
18 avr 2019
Haïti
27 sept 2018
 
Jamaïque
26 sept 2019
 
Mexique
27 sept 2018
22 janv 2021
Nicaragua
27 sept 2019
 9 mars 2020
Panama
27 sept 2018
10 mars 2020
Paraguay
28 sept 2018
 
Pérou
27 sept 2018
 
République dominicaine
27 sept 2018
 
Sainte-Lucie
27 sept 2018
 1 déc 2020
Saint-Kitts-et-Nevis
26 sept 2019
26 sept 2019
Saint-Vincent-et-les Grenadines
12 juil 2019
26 sept 2019
Uruguay
27 sept 2018
26 sept 2019
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Chili

Chili

Déclarations interprétatives :

       1. La République du Chili déclare que, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 3, l’ordonnancement juridique chilien reprend, en grande partie, les exigences énoncées dans l’Accord, notamment la loi n° 19.300, qui encadre les questions relatives à l’environnement, la loi n° 20.500, relative aux associations et à la participation des citoyens à la conduite des affaires publiques, la loi n° 20.285, relative à l’accès à l’information publique, et la loi n° 20.600, qui porte création des tribunaux de l’environnement, entre autres.

       2. La République du Chili considère que le paragraphe 2 de l’article 11 doit être compris comme se rapportant à la coopération dans le cadre de l’Accord aux fins de sa mise en œuvre dans les pays en question.

       3. La République du Chili déclare que, comme il est requis à l’article 13, elle mettra en œuvre les activités nationales nécessaires au respect des obligations découlant de l’Accord, par les moyens qu’elle jugera appropriés, selon ses possibilités et conformément à ses priorités nationales, notamment en ce qui concerne les articles 5, 6, 7 et 8.

       4. La République du Chili déclare que, sans préjudice de toute déclaration écrite qu’elle pourrait faire ultérieurement en ce sens, elle n’accepte pas de considérer comme obligatoires les moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 de l’article 19, concernant les différends qui n’auraient pas été réglés conformément au paragraphe 1 dudit article.

End Note
1Le 20 décembre 2022, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala la communication suivante :

J’ai l’honneur de vous écrire en référence à l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes, dit « Accord d’Escazú », adopté à Escazú le 4 mars 2018 et signé par la République du Guatemala le 27 septembre 2018.



La République du Guatemala vous informe officiellement, en votre qualité de dépositaire de l’Accord d’Escazú, qu’elle n’entend pas devenir partie à cet accord. Le fait qu’elle l’ait signé n’emporte donc aucune obligation juridique pour la République du Guatemala, conformément au droit international.


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