CHAPITRE XXVII
ENVIRONNEMENT18Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les CaraïbesEscazú, 4 mars 201822 avril 2021, conformément au paragraphe 1 de l'article 22 , le présent Accord entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt du onzième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.22 avril 2021, No 56654Signataires24Parties16Nations Unies,<i>Recueil des Traités</i>,vol. 3398C.N.195.2018.TREATIES-XXVII.18 du 9 avril 2018 (Ouverture à la signature) et C.N.196.2018.TREATIES-XXVII.18 du 9 avril 2018 (Parution des exemplaires certifiés conformes).L’Accord a été adopté le 4 mars 2018 lors de la neuvième réunion du comité de négociation de l’accord régional sur l’accès à l’information, la participation et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes qui a eu lieu à Escazú, Costa Rica, du 28 février au 4 mars 2018. L’Accord sera ouvert à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 27 septembre 2018 au 26 septembre 2020 par les pays d’Amérique latine et des Caraïbes figurant à l’annexe 1 de l’Accord.
ParticipantSignatureRatification, Acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a)Antigua-et-Barbuda27 sept 2018 4 mars 2020 Argentine27 sept 2018 22 janv 2021 Belize24 sept 2020 7 mars 2023 Bolivie (État plurinational de) 2 nov 2018 26 sept 2019 Brésil27 sept 2018 Chili13 juin 2022 aColombie11 déc 2019 Costa Rica27 sept 2018 Dominique26 sept 2020 22 avr 2024 Équateur27 sept 2018 21 mai 2020 Grenade26 sept 2019 20 mars 2023 Guatemala<superscript>1</superscript>27 sept 2018 Guyana27 sept 2018 18 avr 2019 Haïti27 sept 2018 Jamaïque26 sept 2019 Mexique27 sept 2018 22 janv 2021 Nicaragua27 sept 2019 9 mars 2020 Panama27 sept 2018 10 mars 2020 Paraguay28 sept 2018 Pérou27 sept 2018 République dominicaine27 sept 2018 Sainte-Lucie27 sept 2018 1 déc 2020 Saint-Kitts-et-Nevis26 sept 2019 26 sept 2019 Saint-Vincent-et-les Grenadines12 juil 2019 26 sept 2019 Uruguay27 sept 2018 26 sept 2019
ChiliDéclarations interprétatives :1. La République du Chili déclare que, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 3, l’ordonnancement juridique chilien reprend, en grande partie, les exigences énoncées dans l’Accord, notamment la loi n° 19.300, qui encadre les questions relatives à l’environnement, la loi n° 20.500, relative aux associations et à la participation des citoyens à la conduite des affaires publiques, la loi n° 20.285, relative à l’accès à l’information publique, et la loi n° 20.600, qui porte création des tribunaux de l’environnement, entre autres.2. La République du Chili considère que le paragraphe 2 de l’article 11 doit être compris comme se rapportant à la coopération dans le cadre de l’Accord aux fins de sa mise en œuvre dans les pays en question.3. La République du Chili déclare que, comme il est requis à l’article 13, elle mettra en œuvre les activités nationales nécessaires au respect des obligations découlant de l’Accord, par les moyens qu’elle jugera appropriés, selon ses possibilités et conformément à ses priorités nationales, notamment en ce qui concerne les articles 5, 6, 7 et 8.4. La République du Chili déclare que, sans préjudice de toute déclaration écrite qu’elle pourrait faire ultérieurement en ce sens, elle n’accepte pas de considérer comme obligatoires les moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 de l’article 19, concernant les différends qui n’auraient pas été réglés conformément au paragraphe 1 dudit article.1Le 20 décembre 2022, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Guatemala la communication suivante : J’ai l’honneur de vous écrire en référence à l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes, dit « Accord d’Escazú », adopté à Escazú le 4 mars 2018 et signé par la République du Guatemala le 27 septembre 2018. La République du Guatemala vous informe officiellement, en votre qualité de dépositaire de l’Accord d’Escazú, qu’elle n’entend pas devenir partie à cet accord. Le fait qu’elle l’ait signé n’emporte donc aucune obligation juridique pour la République du Guatemala, conformément au droit international.