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CHAPITRE I
CHAPITRE II
CHAPITRE III
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CHAPITRE V
CHAPITRE VI
CHAPITRE VII
CHAPITRE VIII
CHAPITRE IX
CHAPITRE X
CHAPITRE XI
CHAPITRE XII
CHAPITRE XIII
CHAPITRE XIV
CHAPITRE XV
CHAPITRE XVI
CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
A
B
C
D
E
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2.a.
3.
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8.
État au : 06-10-2024 11:15:32EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
D. Transports par voie d'eaux
3. Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer, 1978
Hambourg, 31 mars 1978
Entrée en vigueur
:
1 novembre 1992, conformément au paragraphe 1 de l'article 30.
Enregistrement
:
1 novembre 1992, No 29215
État
:
Signataires : 28. Parties : 35
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 695
, p. 3.
Note
:
La Convention a été adoptée le 30 mars 1978 par la Conférence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer qui s'est tenue à Hambourg (République fédérale d'Allemagne) du 6 au 31 mars 1978. La Conférence avait été convoquée par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément à la résolution
31/100
1
adoptée par l'Assemblée générale le 15 décembre 1976. La Convention a été ouverte à la signature à Hambourg le 31 novembre 1978 et est restée ouverte à la signature de tous les États au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 30 avril 1979.
Participant
Signature, Succession à la signature(d)
Approbation(AA), Acceptation(A), Adhésion(a), Ratification
Albanie
20 juil 2006 a
Allemagne
2
31 mars 1978
Autriche
30 avr 1979
29 juil 1993
Barbade
2 févr 1981 a
Botswana
16 févr 1988 a
Brésil
31 mars 1978
Burkina Faso
14 août 1989 a
Burundi
4 sept 1998 a
Cameroun
21 oct 1993 a
Chili
31 mars 1978
9 juil 1982
Danemark
18 avr 1979
Égypte
31 mars 1978
23 avr 1979
Équateur
31 mars 1978
États-Unis d'Amérique
30 avr 1979
Finlande
18 avr 1979
France
18 avr 1979
Gambie
7 févr 1996 a
Géorgie
21 mars 1996 a
Ghana
31 mars 1978
Guinée
23 janv 1991 a
Hongrie
23 avr 1979
5 juil 1984
Jordanie
10 mai 2001 a
Kazakhstan
18 juin 2008 a
Kenya
31 juil 1989 a
Lesotho
26 oct 1989 a
Liban
4 avr 1983 a
Libéria
16 sept 2005 a
Madagascar
31 mars 1978
Malawi
18 mars 1991 a
Maroc
12 juin 1981 a
Mexique
31 mars 1978
Nigéria
7 nov 1988 a
Norvège
18 avr 1979
Ouganda
6 juil 1979 a
Pakistan
8 mars 1979
Panama
31 mars 1978
Paraguay
19 juil 2005 a
Pérou
25 mars 2021 a
Philippines
14 juin 1978
Portugal
31 mars 1978
République arabe syrienne
16 oct 2002 a
République démocratique du Congo
19 avr 1979
République dominicaine
28 sept 2007 a
République tchèque
3
2 juin 1993 d
23 juin 1995
République-Unie de Tanzanie
24 juil 1979 a
Roumanie
7 janv 1982 a
Saint-Siège
31 mars 1978
Saint-Vincent-et-les Grenadines
12 sept 2000 a
Sénégal
31 mars 1978
17 mars 1986
Sierra Leone
15 août 1978
7 oct 1988
Singapour
31 mars 1978
Slovaquie
3
28 mai 1993 d
Suède
18 avr 1979
Tunisie
15 sept 1980 a
Venezuela (République bolivarienne du)
31 mars 1978
Zambie
7 oct 1991 a
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Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)
République arabe syrienne
République arabe syrienne
... avec la réserve suivante : "L'adhésion de la République arabe syrienne à la Convention susmentionnée ne signifie aucunement qu'elle reconnaît Israël ou qu'elle nouera avec Israël des relations du type régi par les dispositions de la Convention."
République tchèque
3
République tchèque
3
La République tchèque déclare que les limites de la responsabilité du transporteur sur le territoire de la République tchèque sont conformes aux dispositions de l'article 6 de la Convention.
Slovaquie
3
Slovaquie
3
End Note
1
Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session, Supplément n
o
39 (A/31/39)
.
2
Voir note 3 au chapitre I.2.
3
La Tchécoslovaquie avait signé la Convention le 6 mars 1979 avec la déclaration suivante :
En signant la Convention des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer de 1978, la République socialiste tchécoslovaque déclare, conformément aux dispositions de l'article 26, que la conversion des montants correspondant aux limites de la responsabilité visée au paragraphe 2 dudit article en monnaie tchécoslovaque, s'effectue au taux de 0,48 couronne tchécoslovaque pour une unité monétaire telle qu'elle est définie au paragraphe 3 de l'article 26 de la Convention et que les limites de la responsabilité prévue dans la présente Convention et applicable sur le territoire de la République socialiste tchécoslovaque sont fixées à 6 000 couronnes tchécoslovaques par colis ou unité de chargement ou 18 couronnes tchécoslovaques par kilogramme de poids brut des marchandises.
Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique”, qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Par la suite, lors de la ratification, le Gouvernement de la République tchèque a déclaré qu'il avait décider de retirer la déclaration formulée par la Tchécoslovaquie lors de sa signature le 6 mars 1979.
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