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Non encore en vigueur

conformément au paragraphe 5 de l'article 7 qui stipule que tout amendement adopté comme en dispose le paragraphe 4 du présent article entre en vigueur douze mois après avoir été accepté par les deux tiers des Parties. L'amendement déploie ainsi ses effets à l'égard de toutes les Parties sauf celles qui, avant qu'il n'entre en vigueur, déclarent qu'elles ne l'acceptent pas. Toute Partie qui a déclaré ne pas accepter un amendement adopté comme en dispose le présent paragraphe peut, à toute date ultérieure, déposer auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies un instrument portant acceptation dudit amendement. L'amendement prend alors effet, à l'égard de cette Partie, douze mois après la date du dépôt dudit instrument.