Le Gouvernement suisse a déclaré son intention d'appliquer le Règlement n o 40 à compter du 1 er avril 1983. Par la suite, le 23 octobre 1986, le Gouvernement suisse a notifié au Secrétaire général son intention de cesser d'appliquer le Règlement n o 40 à partir de 30 septembre 1987.
Le 30 juillet 1987, le Gouvernement autrichien a notifié au Secrétaire général son intention de cesser d'appliquer le Règlement n o 40 à partir du 30 juillet 1988.
Pour des références supplémentaires aux textes des Règlements annexés y compris leurs amendements et modifications, voir doc. TRANS/WP.29/343, tel que mise à jour chaque année.
Pour des raisons techniques et pour aligner ce chapitre avec les autres chapitres de cette publication, la date indiquée n’est plus celle de la prise d’effet pour la Partie contractante appliquant le Règlement, mais la date de réception de la notification d’application auprès du Secrétaire générale.
La République démocratique allemande appliquait le Règlement n o 40 à compter du 6 mai 1984.
A l'égard de ce qui précède, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par une communication reçue le 14 janvier 1991, a notifié au Secrétaire général ce qui suit :
- La République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande appliquaient [tous deux le Règlement n o 40, lequel continuera de s'appliquer] ... .
Il est indiqué par ailleurs dans la notification qu'elle "ne constitue pas un exposé général de la position de la République fédérale d'Allemagne sur la question de la succession d'Etats en matière de traités".
Voir aussi note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
L’ex-Yougoslavie appliquait le Règlement n o 40 à compter du 4 décembre 1987. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
Partie contractante ayant proposé le Règlement et la date d’entrée en vigueur du Règlement pour cet État conformément aux troisième paragraphe de l’article premier.
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
La Tchécoslovaquie appliquait le Règlement n o 40 à compter du 18 septembre 1982 . Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.