Dépositaire
État au : 03-07-2025 09:15:34EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B. Circulation routière
13. Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs
Genève, 14 décembre 1956
Entrée en vigueur
:
29 août 1962, conformément au paragraphe 2 de l'article 5.
Enregistrement :
29 août 1962, No 6293
État :
Signataires : 6. Parties : 20
Texte : Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,  Recueil des Traités , vol. 436, p. 131.
Note :

Participant
 Signature
 Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)
Albanie
   14 oct 2008 a
Autriche
 14 déc 1956
 7 avr 1960
Bosnie-Herzégovine 1
  12 janv 1994 d
Cuba
   16 sept 1965 a
Danemark
    9 févr 1968 a
Finlande
   11 janv 1967 a
Ghana
   29 août 1962 a
Irlande
   31 mai 1962 a
Lettonie
   14 mai 1997 a
Luxembourg
 20 févr 1957
28 mai 1965
Monténégro 2
  23 oct 2006 d
Norvège
   17 mai 1957 s
Pays-Bas (Royaume des) 3
15 mai 1957
 1 août 1986
Pologne
 14 déc 1956
 4 sept 1969
République tchèque 4
   2 juin 1993 d
Roumanie
   19 févr 1968 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
 17 mai 1957
15 janv 1963
Serbie 1
  12 mars 2001 d
Slovaquie 4
  28 mai 1993 d
Suède
 14 déc 1956
16 janv 1958
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Cuba

       Conformément à l'article 10 de la présente Convention, la République de Cuba ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 9; elle sera cependant toujours disposée à régler par voie de négociations diplomatiques, avec la ou les parties au litige, tout différend auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application de l'une ou de plusieurs des clauses du corps même de cette Convention.
Pologne 5

République tchèque 4

Roumanie

Réserve :

       "La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 9 de la Convention. La position de la République socialiste de Roumanie est qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige."

Déclaration:

       "Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auquel se réfère la réglementation de l'article 8 de cette Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin de manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."
Slovaquie 4

Application territoriale
Participant
 Date de réception de la notification
 Territoire
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 15 janv 1963 Île de Man et Bailliage de Jersey
  6 juin 1963 Gibraltar
End Note
1L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 29 mai 1959.  Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
3Pour le Royaume en Europe.
4La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 2 juillet 1962 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 436, p. 133. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
5Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 9, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le  Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 689, p. 365.
chevron-down chevron-up