CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière13Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageursGenève, 14 décembre 1956Entrée en vigueur29 août 1962, conformément au paragraphe 2 de l'article 5.Enregistrement29 août 1962, No 6293ÉtatSignataires6Parties20TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 436, p. 131.

ParticipantSignatureAdhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)Albanie14 oct 2008 aAutriche14 déc 1956 7 avr 1960 Bosnie-Herzégovine<superscript>1</superscript>12 janv 1994 dCuba16 sept 1965 aDanemark 9 févr 1968 aFinlande11 janv 1967 aGhana29 août 1962 aIrlande31 mai 1962 aLettonie14 mai 1997 aLuxembourg20 févr 1957 28 mai 1965 Monténégro<superscript>2</superscript>23 oct 2006 dNorvège17 mai 1957 sPays-Bas (Royaume des)<superscript>3</superscript>15 mai 1957 1 août 1986 Pologne14 déc 1956 4 sept 1969 République tchèque<superscript>4</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie19 févr 1968 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord17 mai 1957 15 janv 1963 Serbie<superscript>1</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>4</superscript>28 mai 1993 dSuède14 déc 1956 16 janv 1958 CubaConformément à l'article 10 de la présente Convention, la République de Cuba ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 9; elle sera cependant toujours disposée à régler par voie de négociations diplomatiques, avec la ou les parties au litige, tout différend auquel pourrait donner lieu l'interprétation ou l'application de l'une ou de plusieurs des clauses du corps même de cette Convention.Pologne<superscript>5</superscript>République tchèque<superscript>4</superscript>RoumanieRéserve :"La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 9 de la Convention. La position de la République socialiste de Roumanie est qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige."Déclaration:"Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auquel se réfère la réglementation de l'article 8 de cette Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle est proclamée la nécessité de mettre fin de manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."Slovaquie<superscript>4</superscript>

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord15 janv 1963Île de Man et Bailliage de Jersey 6 juin 1963Gibraltar1L’ex-Yougoslavie avait adhéré à la Convention le 29 mai 1959. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.3Pour le Royaume en Europe.4La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 2 juillet 1962 avec une réserve. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 436, p. 133. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.5Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 9, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 689, p. 365.