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CHAPITRE XVII
CHAPITRE XVIII
CHAPITRE XIX
CHAPITRE XX
CHAPITRE XXI
CHAPITRE XXII
CHAPITRE XXIII
CHAPITRE XXIV
CHAPITRE XXV
CHAPITRE XXVI
CHAPITRE XXVII
CHAPITRE XXVIII
CHAPITRE XXIX
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État au : 21-06-2025 09:15:33EDT
CHAPITRE XI
TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS
B. Circulation routière
10. Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale
Genève, 18 mai 1956
Entrée en vigueur
:
18 août 1959, conformément au paragraphe 2 de l'article 6.
Enregistrement
:
18 août 1959, No 4844
État
:
Signataires : 8. Parties : 23
Texte
:
Exemplaire certifié conforme
Nations Unies,
Recueil des Traités
,
vol. 339
, p. 3.
Note
:
Participant
Signature
Acceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)
Albanie
14 oct 2008 a
Allemagne
1
,
2
7 juil 1961 a
Australie
3 mai 1961 a
Autriche
18 mai 1956
12 nov 1958
Belgique
18 mai 1956
Bosnie-Herzégovine
3
12 janv 1994 d
Cambodge
22 sept 1959 a
Danemark
9 févr 1968 a
Finlande
18 mai 1956 s
France
18 mai 1956
20 mai 1959
Ghana
18 août 1959 a
Irlande
31 mai 1962 a
Luxembourg
18 mai 1956
28 mai 1965
Malte
22 nov 1966 a
Monténégro
4
23 oct 2006 d
Norvège
9 juil 1965 a
Pays-Bas (Royaume des)
5
18 mai 1956
20 avr 1959
Pologne
6
18 mai 1956
4 sept 1969
République tchèque
7
2 juin 1993 d
Roumanie
10 juil 1967 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
18 mai 1956
15 janv 1963
Serbie
3
12 mars 2001 d
Slovaquie
7
28 mai 1993 d
Suède
18 mai 1956
16 janv 1958
Fermer la fenêtre
Déclarations et Réserves
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle
de la signature définitive, de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)
Pologne
6
Pologne
6
République tchèque
3
République tchèque
3
Roumanie
Roumanie
"La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la Convention, sa position étant qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige.
"Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 9 de cette Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée général de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."
Slovaquie
3
Slovaquie
3
Application territoriale
Participant
Date de réception de la notification
Territoire
Australie
3 mai 1961
Papua et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guinée
Pays-Bas (Royaume des)
5
20 avr 1959
Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise et Suriname
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
15 janv 1963
Jersey, Guernesey, Aurigny et île de Man
6 juin 1963
Îles Falkland (Malvinas) et Gibraltar
18 juil 1963
Îles Vierges britanniques et Seychelles
26 juil 1963
Montserrat et Sainte-Lucie
8 nov 1963
Guyane Britannique, Brunéi, Saint-Vincent et Zanzibar
6 mai 1964
Maurice
End Note
1
Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
2
Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
3
L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 18 mai 1956 et 8 avril 1960, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
4
Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.
5
Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
6
Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 10, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le
Recueil des Traités
des Nations Unies,
vol. 689
, p. 362.
7
La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 2 juillet 1962 avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le
Recueil des Traités
des Nations Unies,
vol. 431
, p. 316. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
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