CHAPITRE XI

TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS

B

Circulation routière10Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationaleGenève, 18 mai 1956Entrée en vigueur18 août 1959, conformément au paragraphe 2 de l'article 6.Enregistrement18 août 1959, No 4844ÉtatSignataires8Parties23TexteNations Unies, <i>Recueil des Traités </i>, vol. 339, p. 3.

ParticipantSignatureAcceptation(A), Adhésion(a), Succession(d), Ratification, Signature définitive(s)Albanie14 oct 2008 aAllemagne<superscript>1,2</superscript> 7 juil 1961 aAustralie 3 mai 1961 aAutriche18 mai 1956 12 nov 1958 Belgique18 mai 1956 Bosnie-Herzégovine<superscript>3</superscript>12 janv 1994 dCambodge22 sept 1959 aDanemark 9 févr 1968 aFinlande18 mai 1956 sFrance18 mai 1956 20 mai 1959 Ghana18 août 1959 aIrlande31 mai 1962 aLuxembourg18 mai 1956 28 mai 1965 Malte22 nov 1966 aMonténégro<superscript>4</superscript>23 oct 2006 dNorvège 9 juil 1965 aPays-Bas (Royaume des)<superscript>5</superscript>18 mai 1956 20 avr 1959 Pologne<superscript>6</superscript>18 mai 1956 4 sept 1969 République tchèque<superscript>7</superscript> 2 juin 1993 dRoumanie10 juil 1967 aRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord18 mai 1956 15 janv 1963 Serbie<superscript>3</superscript>12 mars 2001 dSlovaquie<superscript>7</superscript>28 mai 1993 dSuède18 mai 1956 16 janv 1958 Pologne<superscript>6</superscript>République tchèque<superscript>3</superscript>Roumanie"La République socialiste de Roumanie ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 10, alinéas 2 et 3, de la Convention, sa position étant qu'un différend touchant l'interprétation ou l'application de la Convention ne pourra être soumis à l'arbitrage qu'avec le consentement de toutes les parties en litige."Le Conseil d'Etat de la République socialiste de Roumanie estime que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires auxquels se réfère la réglementation de l'article 9 de cette Convention n'est pas en concordance avec la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par l'Assemblée général de l'ONU le 14 décembre 1960, par la résolution 1514 (XV), par laquelle on proclame la nécessité de mettre fin d'une manière rapide et sans conditions au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."Slovaquie<superscript>3</superscript>

ParticipantDate de réception de la notificationTerritoire

Australie 3 mai 1961Papua et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-GuinéePays-Bas (Royaume des)<superscript>5</superscript>20 avr 1959Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise et SurinameRoyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord15 janv 1963Jersey, Guernesey, Aurigny et île de Man 6 juin 1963Îles Falkland (Malvinas) et Gibraltar18 juil 1963Îles Vierges britanniques et Seychelles26 juil 1963Montserrat et Sainte-Lucie 8 nov 1963Guyane Britannique, Brunéi, Saint-Vincent et Zanzibar 6 mai 1964Maurice1Voir note 2 sous “Allemagne” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.2Voir note 1 sous “Allemagne” concernant Berlin (Ouest) dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.3L’ex-Yougoslavie avait signé et ratifié la Convention les 18 mai 1956 et 8 avril 1960, respectivement. Voir aussi note 1 sous “Bosnie-Herzégovine”, “Croatie”, “Ex-République yougoslave de Macédoine”, “ex-Yougoslavie”, “Slovénie” et “Yougoslavie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.4Voir note 1 sous "Monténégro" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires de ce volume.5Voir note 1 sous "Pays-Bas" concernant Aruba/Antilles néerlandaises dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.6Le 16 octobre 1997, le Gouvernement polonais a notifié au Secrétaire général sa décision de retirer la réserve faite eu égard à l'article 10, paragraphes 2 et 3 de la Convention faite lors de la ratification. Pour le texte de la réserve, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 689, p. 362.7La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 2 juillet 1962 avec une déclaration. Pour le texte de la déclaration, voir le <i>Recueil des Traités </i> des Nations Unies, vol. 431, p. 316. Voir aussi note 1 sous “République tchèque” et note 1 sous “Slovaquie” dans la partie “Informations de nature historique” qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.